Traduction de «faisaient pas l’objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

langage orienté objets [ LOO | langage orienté objet | langage adapté à l'objet | langage orienté vers l'objet | langage à base d'objets | langage centré objet | langage orienté-objet ]
object-oriented language

programmation orientée objet [ POO | programmation orientée objets | programmation par objets | programmation orientée-objet | programmation orientée-objets | programmation orientée vers l'objet | programmation adaptée à l'objet ]
object-oriented programming [ OOP | object oriented programming ]

orienté objet | orienté-objet | orienté objets | par objet | par objets | orienté vers l'objet
object-oriented | object oriented

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

error in objecto | erreur in objecto | erreur concernant l'objet de l'infraction
mistake as to the object | error as to the object

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cinquièmement, il a allégué que les coefficients appliqués par la Commission étaient incorrects, et présenté d'autres coefficients, dont l'utilisation démontrait prétendument que ses exportations vers l'Union ne faisaient pas l'objet d'un dumping.
Fifth, it alleged that the coefficients applied by the Commission were incorrect. It submitted alternative coefficients, the use of which allegedly showed that no dumping occurred in its exports to the Union.

Il faut préciser que, si les SER faisaient déjà l'objet d'actions de promotion et de soutien, tant au niveau de la Communauté que des États membres, lorsque le livre blanc est paru, celui-ci recommande et encourage explicitement les aides publiques en faveur de projets SER [11] dans le cadre de programmes nationaux.
It has to be highlighted that, while the promotion and support to RES, both at Community and Member States level, had already started when the White Paper was published, public support to RES projects [11] through national programmes has been clearly encouraged and fostered by the White Paper.

Certaines actions, notamment autour de la journée européenne des langues et de la semaine européenne pour l'apprentissage des langues par les adultes, ont focalisé l'attention des médias, cependant que les résultats de l'enquête Eurobaromètre faisaient également l'objet d'une large diffusion dans la presse.
Activities, particularly around the European Day of Languages and the European Week of Adult Learners, acted as focal points for the media and the results of the Eurobarometer survey were also widely covered in the press.

Les évaluations ont montré que le fait de faire relever du même instrument (l'IEVP) la coopération bilatérale et régionale avec des pays qui faisaient préalablement l'objet de deux règlements différents (TACIS et MEDA) a eu un effet positif d'enrichissement mutuel, notamment concernant les mécanismes d'octroi de l'aide en appui aux réformes.
Evaluations have shown that putting under the same umbrella (the ENPI) bilateral and regional cooperation with countries formerly dealt with through two separate regulations (TACIS and MEDA) has had a positive cross fertilisation effect, particularly when it comes to aid delivery mechanisms in support of reforms.

2. La commission ENVI réaffirme par conséquent la position qu'elle a exprimée dans son avis du 30 mai 2013 sur le rapport de la commission JURI sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (2012/2323(INI)), à savoir que, "pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels".
2. The Committee therefore reiterates its position expressed in its opinion of 30 May 2013 to JURI Report on follow-up on the delegation of legislative powers and the control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (2012/2323(INI) stating that ".in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified".

4. affirme que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels; estime que ces motifs devraient être évalués dans un délai raisonnable, compte tenu des délais applicables dans les procédures législatives;
4. Insists that, in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified; considers that such justifications should be evaluated within a reasonable amount of time, bearing in mind the time limits applicable in legislative procedures;

16. constate que, dans la période sous revue, l'OLAF a enregistré 720 nouveaux cas et a estimé que les conséquences financières de l'ensemble des cas qui faisaient encore l'objet d'une enquête au 31 décembre 2004 s'élevaient à 1,225 milliards d'EUR; qu'au total, au terme de la période couverte par le rapport, 195 cas étaient en cours d'examen, 469 faisaient l'objet d'une enquête et 655 exigeaient des mesures de suivi;
16. Notes that OLAF registered 720 new cases in the reporting period and that the financial impact of all cases still under investigation on 31 December 2004 is put at EUR 1,225 billion; a total of 195 cases were still being assessed at the end of the reporting period, investigations had been initiated in 469 cases, and follow-up measures were necessary in 655 cases;

Dans son avis pour la réunion du Conseil d’association UE-Turquie du 26 avril 2005, l’Union européenne a déclaré que bien que dans certaines affaires, de hautes juridictions aient acquitté des personnes poursuivies pour expression non violente d’opinion, dans plusieurs autres cas, des journalistes, des éditeurs, des écrivains et d’autres citoyens faisaient toujours l’objet de poursuites.
In its position for the meeting of the EU-Turkey Association Council on 26 April 2005, the European Union stated that, although there had been cases in which superior courts had acquitted persons who had been prosecuted for non-violent expression of opinion, in various other cases journalists, publishers, writers and other citizens were still being prosecuted.

Toute revente de valeurs mobilières qui faisaient précédemment l'objet d'un ou de plusieurs des types d'offre visés au présent paragraphe est toutefois considérée comme une offre distincte, et la définition figurant à l'article 2, paragraphe 1, point d), s'applique afin de déterminer si cette revente est une offre au public.
However, any subsequent resale of securities which were previously the subject of one or more of the types of offer mentioned in this paragraph shall be regarded as a separate offer and the definition set out in Article 2(1)(d) shall apply for the purpose of deciding whether that resale is an offer of securities to the public.