Traduction de «faisaient partie avait précédemment recommandé » (Français → Anglais) :

Ces taux révisés faisaient partie d'une modification du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil qui avait été proposée par la Commission en réponse à la crise provoquée par les inondations.
These revised rates formed part of a modification proposed by the Commission to Council Regulation (EC) No 1268/1999 in response to the floods crisis.

11. relève que le SAI a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait précédemment formulées et qu'il a clôturé les quatre recommandations très importantes restantes qui concernaient des audits antérieurs à 2013; constate qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens au 31 décembre 2013;
11. Takes note that the IAS followed up the implementation of its earlier recommendations and closed the four remaining very important ones relating to audits prior to 2013; acknowledges that no critical recommendations were open as of 31 December 2013;

15. note que le SAI a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait précédemment formulées en procédant à un contrôle documentaire; reconnaît que, selon les informations émanant du Centre, aucune recommandation jugée "très importante" ou "essentielle" n'était en suspens au 31 décembre 2013;
15. Notes that the IAS followed up the implementation of its earlier recommendations through a desk review; acknowledges from the Centre that neither very important nor critical recommendations were open as of 31 December 2013;

Dans la deuxième partie de sa communication "Agenda 2000" de 1997, la Commission avait inclus, outre ses avis sur les différentes demandes d'adhésion, des recommandations visant à intensifier la préparation des pays candidats à l'adhésion.
In Part Two of the 1997 Agenda 2000 communication, the Commission included, along with its opinions on the various accession applications, recommendations on reinforcing the applicant countries' preparations.

le marché réglementé en question a acquis par une fusion, une reprise ou toute autre forme de transfert tout ou partie de l'activité d'un marché réglementé qui était précédemment géré par un opérateur de marché qui avait son siège statutaire, ou siège social, dans l'État membre d'accueil.
the regulated market in question has acquired through merger, takeover, or any other form of transfer of the whole or part of the business of a regulated market which was previously operated by a market operator which had its registered office or head office in the host Member State.

Le 1er septembre 2002, M. Cappato adressait à Me Bernard Salvador, Juge au Tribunal de Grande Instance de Mende (France), un fax affirmant que le 13 juin 2002, ce juge avait fait saisir des objets au domicile de M. Alexandre de Perlinghi, en Ardèche. Il l'invitait à restituer certains documents appartenant à M. Cappato, dont celui-ci se servait pour son travail de membre du Parlement européen, et qui faisaient partie des objets saisis.
On 1 September 2002 Mr Cappato faxed Judge Bernard Salvador, a member of the Tribunal de Grande Instance de Mende (France), stating that on 13 June 2002 he had caused certain items to be seized at the domicile of Mr Alexandre de Perlinghi in Ardèche and requesting him to return certain documents belonging to Mr Cappato which served for his work as a Member of the European Parliament which formed part of the items seized.

Compte tenu des importantes activités de la Commission européenne dans ce domaine, l'étude avait pour but de formuler des recommandations pragmatiques et solides sur la base des résultats de l'évaluation et des apports de toutes les parties intéressées ayant participé au projet.
Taking into account the important activities of the European Commission in this field, it aimed to provide solid and pragmatic policy recommendations on the basis of the findings of the evaluation and the input of all the stakeholders involved in the project.