Vertaling van "faisaient l'objet jusqu " (Frans → Engels) :

L'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que la Commission est tenue d'examiner l'augmentation des paiements intermédiaires des Fonds structurels et d'investissement européens d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque priorité ou mesure destinés aux États membres qui faisaient l'objet d'un programme d'ajustement après le 21 décembre 2013 et qui ont demandé à bénéficier de cette augmentation jusqu'au 30 juin 2016, et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de son évaluation et, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.
Article 24(3) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council provides that the Commission is to examine the increase of interim payments from the European Structural and Investment Funds by an amount corresponding to 10 percentage points above the actual co-financing rate for each priority or measure for Member States which were under an adjustment programme after 21 December 2013 and have requested to benefit from that increase until 30 June 2016 and to submit to the European Parliament and the Council a report with its assessment and, if necessary, a legislative proposal before 30 June 2016.

Ces entreprises, bénéfiques pour l’économie européenne, ne faisaient jusqu’à présent l’objet d’aucune surveillance ou régulation spécifiques au niveau européen.
These companies, which benefit the European economy, have, until now, not been subject to any supervision or specific regulations at European level.

En outre, dix ans après l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne et l’instauration de la politique commune de visas, conformément à l’article 77, paragraphe 2, point a), du TFUE, il est nécessaire d’avancer sur la voie d’une harmonisation accrue de cette politique de l’UE en ce qui concerne certaines catégories énumérées à l’article 4 du règlement qui, jusqu’à présent, faisaient l’objet de décisions unilatérales des États membres.
Furthermore, ten years after the integration of the Schengen acquis into the framework of the EU and the establishment of the common visa policy, in accordance with Article 77(2) (a) of the TFEU, it is necessary to make progress towards further harmonisation of the EU's common visa policy with regard to certain categories listed under Article 4 of the Regulation and left until now to the unilateral decisions of the individual Member States.

De nombreux États membres ont transposé les motifs de report lorsque les biens ou les éléments de preuve concernés faisaient l'objet d'une décision de gel dans le cadre d'une procédure pénale, et ce, jusqu'à ce que cette mesure soit levée (sauf: CY, DK, FI, SI).
Many Member States have transposed the ground for postponement where the property or evidence concerned was subject to a freezing order in criminal proceedings, and that until the freezing order is lifted (except: CY, DK, FI, SI).

Les obligations émises pour financer des entreprises publiques ("Rechtsträgerfinanzierung"), qui faisaient jusqu'alors l'objet d'une compensation avec les comptes à recevoir de ces entreprises, sont dorénavant incluses dans la dette brute.
Debt issued for public enterprises ("Rechtsträgerfinanzierung"), which had been netted out against accounts receivable from these enterprises, is now included in the gross debt figure.

Jusqu'à présent, ils faisaient l'objet d'un certain tabou.
Hitherto, this has been somewhat taboo up to a certain point.

Une des choses qui faisaient défaut jusqu'à maintenant, c'était la transparence du programme de protection des témoins; il n'était pas mis en valeur et ne faisait l'objet d'aucune publicité. Ce programme ne date pas d'hier.
One thing that was lacking before was openness, light shining on the witness protection program, publicity about the witness protection program.

- 3 - * Certains aciers spéciaux (inoxydables) qui faisaient l'objet jusqu'à présent de mesures unilatérales américaines auxquelles la Communauté avait répondu par des mesures de rétorsion, étaient normalement en vigueur jusqu'en juillet 1987.
- 3 - * Some speciality steels (stainless steels) were until recently covered by unilateral US measures; these measures, to which the Community had responded by taking retaliatory action, should normally have remained in force until July 1987.