Vertaling van "faire une exception ébranlerait également " (Frans → Engels) :

(5) Il convient également d'harmoniser l'utilisation du logo EMAS sur le plan pratique et de faire en sorte que toutes les exceptions relatives à l'utilisation du logo dans des conditions particulières soient clairement énoncées.
(5) It is also appropriate to harmonise the use of the EMAS logo at practical level and to ensure that the exhaustive list of exceptions for use of the logo in certain conditions is clearly spelt out.

Pour ce faire, elle peut également, dans des cas particuliers, examiner les calculs et les bases statistiques, exception faite des informations concernant des personnes morales ou physiques, s'il lui est impossible autrement de parvenir à une appréciation réaliste et équitable.
In doing so it may, in individual cases, also examine calculations and statistical bases, except the information about individual companies or persons, where no proper assessment would otherwise be possible.

Faire une exception ébranlerait également le principe stipulé dans la Charte des droits fondamentaux puisque, assurément, les organes et tissus reproductifs et les organes et tissus embryonnaires ou fœtaux sont des parties du corps humain.
To make an exception would also undermine the principle of the Charter of Fundamental Rights, because undoubtedly also reproductive organs and tissues and embryonic organs and tissues are parts of the human body.

20. demande également aux agences de faire rapport, de manière précise et exhaustive, sur les exceptions, conformément à la norme de contrôle interne n° 16;
20. Calls also on the Agencies to accurately and completely report on exceptions in line with the Internal Control Standard N. 16;

Au cours d’une période transitoire qui, en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, sera déclarée close par voie d’acte délégué trois ans après la mise en place du passeport pour les gestionnaires établis dans un pays tiers, les gestionnaires établis dans l’Union qui envisagent de commercialiser des FIA de pays tiers dans certains États membres, mais sans passeport, devraient également être autorisés à le faire par les États membres concernés mais uniquement dans la mesure où ils respectent la présente directive à l’exception des exigences relatives au dépositaire.
During a transitional period, which will, in principle, taking into account ESMA’s advice, be brought to an end by means of a delegated act 3 years after the establishment of the passport for non-EU AIFMs, EU AIFMs intending to market non-EU AIFs in certain Member States, but without a passport, should also be permitted to do so by the relevant Member States, but only in so far as they comply with this Directive with the exception of the depositary requirements.

J’espère que demain, lors de la réunion extraordinaire des ministres de l’agriculture de l’Union européenne, ces dommages infligés aux exploitants espagnols seront réparés sans exception. J’espère également que des leçons seront tirées, que l’on retiendra ce qu’il n’aurait pas fallu faire dans une situation qui, certes, a causé des décès, mais a également été préjudiciable aux produits de nombreux pays dont le mien, l’Espagne.
I hope that, in tomorrow’s extraordinary meeting of European Union agriculture ministers, this damage caused to Spanish farmers will first of all be redressed with no exclusions, and secondly, that lessons will be learnt: namely, what should not be done in a situation that has indeed resulted in fatalities, but also concerning damage to the products of many countries including my own, Spain.

Faire des exceptions et conclure des accords spéciaux minent la cohérence, mais crée également de nouveaux risques pour la gestion financière.
Making exceptions and special arrangements not only undermines coherence, it creates new risks for financial management.

Enfin, tout ce que cette résolution réussira à faire, c’est de confirmer la conviction des autorités cubaines, selon lesquelles l’Union européenne n’est pas un interlocuteur indépendant, mais un simple prolongement des intérêts et stratégies de l’administration Bush. Elle ne les convaincra pas de faire le moindre pas dans la direction où nombre d’entre nous voudraient voir les choses évoluer dans leur pays. En d’autres termes, la résolution est, globalement, inutile à cet égard également, sauf pour les députés de cette Assemblée qui cherchent simplement à discriminer Cuba et souhaitent continuer à le traiter en exception, en lui réservant un traitement différent de celui réservé aux autres pays dirigés par des régimes similaires.
Finally, all this resolution will achieve will be to confirm the Cuban authorities’ conviction that the European Union is not an independent interlocutor, but simply an extension of the interests and strategies of the Bush administration, and it will not persuade it to do a single thing to move in the direction in which many of us would like to see things progress in their country; in other words, in this regard as well, this resolution is essentially pointless except for those people in this House whose aim is simply to discriminate against Cuba and carry on treating it as an exception and in a manner that is different to the way it treats other countries with similar regimes.

Les gouvernements ont également un rôle de surveillance et peuvent agir pour empêcher les titulaires de brevets de faire un usage abusif de ces droits (pratiques anticoncurrentielles) ou de faire obstacle au transfert de technologie.Des exceptions limitées aux droits de brevet sont prévues par l’accord sur les ADPIC.
Governments also play a supervisory role and can act to prevent patent owners from abusing these rights (anti-competitive practices) or hampering the transfer of technology.The TRIPS agreement allows for limited exceptions to patent rights.