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Vertaling van "faire en sorte que ces lignes directrices soient adaptées " (Frans → Engels) :

L'ampleur du déficit de financement est actuellement réévaluée pour faire en sorte que ces lignes directrices soient adaptées à la situation actuelle.

The size of the funding gap is being reassessed to ensure that it is adequate for current conditions..


L'ampleur du déficit de financement est actuellement réévaluée pour faire en sorte que ces lignes directrices soient adaptées à la situation actuelle.

The size of the funding gap is being reassessed to ensure that it is adequate for current conditions..


Les EM qui appliquent la directive aux enfants doivent prendre leur intérêt supérieur en considération, doivent faire en sorte que les procédures leur soient adaptées et doivent leur donner accès à l'enseignement dans les mêmes conditions que les nationaux, cet accès pouvant être limité à l'enseignement public (article 10).

MS applying the Directive to children must take their best interests into account, ensure that procedures are appropriate and provide them with access to education on the same grounds as nationals, possibly with restriction to the public system (Art. 10).


Les EM qui appliquent la directive aux enfants doivent prendre leur intérêt supérieur en considération, doivent faire en sorte que les procédures leur soient adaptées et doivent leur donner accès à l'enseignement dans les mêmes conditions que les nationaux, cet accès pouvant être limité à l'enseignement public (article 10).

MS applying the Directive to children must take their best interests into account, ensure that procedures are appropriate and provide them with access to education on the same grounds as nationals, possibly with restriction to the public system (Art. 10).


pour faire en sorte que des lignes directrices et des recommandations soient disponibles au niveau national.

to make guidelines and recommendations available at national level.


pour faire en sorte que des lignes directrices et des recommandations soient disponibles au niveau national;

to make guidelines and recommendations available at national level;


demande à la Commission de contrôler, d'évaluer et de faire rapport chaque année au Parlement sur la manière dont les États membres s’acquittent de leurs obligations et invitent les autorités nationales à veiller à ce que la réglementation et les lignes directrices soient respectées par les entreprises et les organisations manipulant des matières CBRN à haut risque;

Requests the Commission to monitor, assess and report to Parliament on an annual basis on Member States’ compliance, and requests national authorities to ensure that regulations and guidelines are being followed and complied with by the relevant industries and organisations dealing with high-risk CBRN materials;


faire en sorte que toutes les tâches RAPEX découlant de la DSGP et des lignes directrices soient dûment remplies et en particulier que toutes les informations requises (c’est-à-dire les notifications, les réactions, les informations complémentaires, etc.) soient communiquées sans délai à la Commission,

ensure that all RAPEX tasks stemming from the GPSD and the Guidelines are performed properly, and in particular that all required information (i.e. notifications, reactions, additional information, etc.) is provided to the Commission without delay,


Pour faire en sorte que le système RAPEX et la procédure de notification visée à l’article 11 de la directive 2001/95/CE soient appliqués correctement, les lignes directrices doivent également décrire une méthode d’évaluation des risques et, notamment, définir des critères spécifiques pour l’identification des risques graves.

To ensure that RAPEX and notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC are properly applied, the guidelines should also set out a risk assessment method and, in particular, specific criteria for identifying serious risks.


La Commission, en consultation avec les États membres, devrait élaborer des lignes directrices dans le but de faire en sorte que des critères communs soient appliqués en ce qui concerne l'utilisation de ces revendications, qu'elles soient interprétées de manière uniforme et, en particulier, qu'elles n'induisent pas en erreur le consommateur.

The Commission, in consultation with the Member States, should develop guidelines to ensure that common criteria are applied in the use of claims and that an aligned understanding of the claims is reached, and in particular that such claims do not mislead the consumer.




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faire en sorte que ces lignes directrices soient adaptées ->

Date index: 2024-04-19
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