Vertaling van "directrices soient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De fait, lorsque nous visitons les écoles, nous constatons que des mesures d'assurance de la qualité sont en place pour nos programmes, nous les vérifions et nous veillons à ce que nos lignes directrices soient respectées.
In fact, quality assurance measures are in place for our particular programs where we visit schools, check them out and ensure that they are following our guidelines.

La raison précise de cet état de choses et la raison pour laquelle toutes les propositions sont examinées par ces comités est que tout le monde tient à ce que les normes d'éthique jugées appropriées à l'intérieur des institutions, et qui vont au-delà de ce qui est indiqué dans les lignes directrices, soient scrupuleusement respectées. Ainsi, chaque juridiction a la possibilité d'évaluer chaque projet de recherche en fonction de son mérite, en fonction des normes qui sont imposées pour protéger les animaux, et qui sont des normes en fait plus rigoureuses que celles des lignes directrices.
The specific reason why that is there and why all proposals go through that process is so that the specific ethical standards that are seen to be appropriate within that institution, beyond what is defined within the guidelines, can be imposed, so that individual jurisdictions have the opportunity to evaluate individual proposals, the scientific merit of individual proposals, the standards that are being imposed on the care and use of animals within individual proposals, at a standard that is in fact higher than what is articulated throughout the guidelines.

demande à la Commission de contrôler, d'évaluer et de faire rapport chaque année au Parlement sur la manière dont les États membres s’acquittent de leurs obligations et invitent les autorités nationales à veiller à ce que la réglementation et les lignes directrices soient respectées par les entreprises et les organisations manipulant des matières CBRN à haut risque;
Requests the Commission to monitor, assess and report to Parliament on an annual basis on Member States’ compliance, and requests national authorities to ensure that regulations and guidelines are being followed and complied with by the relevant industries and organisations dealing with high-risk CBRN materials;

53. demande à la Commission de contrôler, d'évaluer et de faire rapport chaque année au Parlement sur la manière dont les États membres s'acquittent de leurs obligations et invitent les autorités nationales à veiller à ce que la réglementation et les lignes directrices soient respectées par les entreprises et les organisations manipulant des matières CBRN à haut risque;
53. Requests the Commission to monitor, assess and report to Parliament on an annual basis on Member States' compliance, and requests national authorities to ensure that regulations and guidelines are being followed and complied with by the relevant industries and organisations dealing with high-risk CBRN materials;

La Commission a estimé que le régime était conforme aux dispositions des lignes directrices de l'UE concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, qui autorisent les États membres à accorder des aides destinées à soutenir l’énergie renouvelable sous réserve que certaines conditions concernant le type et l’intensité de l’aide soient respectées.
The Commission found the scheme to be in line with the provisions of the EU Environmental Aid Guidelines, which allow Member States to grant aid to support renewable energy provided that certain conditions on the type and the intensity of the aid are respected.

Étant donné que la procédure établie par le présent règlement, en ce qui concerne l’approbation de ces programmes d’aides, autorise la Commission à veiller à ce que les règles communautaires de fond en matière d’aides d’État et, en particulier, celles figurant dans les «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013» (5) soient respectées, aucune autre notification ne devrait être exigée au titre de l’article 88 du traité ou du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (6).
Since the procedure laid down by this Regulation for the approval of those support programmes enables the Commission to ensure that the Community’s substantive rules on State aid, and in particular those contained in the ‘Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013’ (5) are respected, no further notification pursuant to Article 88 of the Treaty or Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (6) should be required.

Les mesures d'aide temporaires peuvent être cumulées avec d'autres aides compatibles ou avec d'autres formes de financement de l'Union, pour autant que les intensités d'aide maximales indiquées dans les lignes directrices ou règlements d'exemption par catégorie applicables soient respectées.
The temporary aid measures may be cumulated with other compatible aid or with other forms of Union financing provided that the maximum aid intensities indicated in the relevant guidelines or block exemptions Regulations are respected.

Les mesures d’aide temporaires peuvent être cumulées avec d'autres aides compatibles ou avec d'autres formes de financement communautaire, pour autant que les intensités d'aide maximales indiquées dans les lignes directrices ou règlements d'exemption par catégorie applicables soient respectées.
The temporary aid measures may be cumulated with other compatible aid or with other forms of Community financing provided that the maximum aid intensities indicated in the relevant guidelines or block exemptions Regulations are respected.

Nous voyons à ce que les lignes directrices établies par le gouvernement du Canada et la Commission des droits de la personne soient respectées. Dans le cas contraire, des pénalités seraient imposées.
We ensure that the guidelines, as established for the Government of Canada and the Human Rights Commission, are in fact followed, and if they are not, there would be penalties.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .