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Décision incidente susceptible de recours distinct
Faire des distinctions en faveur de
Faire des distinctions injustes à l'égard de
Faire la distinction
Faire preuve de discrimination à l'égard de
Marquer la différence
Prendre des mesures discriminatoires contre
établir la distinction

Vertaling van "faire des distinctions en faveur de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire des distinctions en faveur de

discriminate in favour of


faire la distinction [ établir la distinction | marquer la différence ]

draw the line


faire des distinctions injustes à l'égard de [ prendre des mesures discriminatoires contre | faire preuve de discrimination à l'égard de ]

discriminate against


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to


accepter une distinction honorifique,une décoration,une faveur,un don,une rémunération

to accept any honour, decoration, favour, gift or payment


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


faire converger les efforts en faveur du développement d’une entreprise

align effort towards business development | aligning efforts towards business development | align business development efforts | align efforts towards business development
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a co ...[+++]

Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[49].


Cela pourrait se faire non seulement pour l'attribution des labels proprement dits mais dans toute situation où le marché a besoin de faire une distinction entre produits écologiques et produits moins écologiques (par ex. marchés publics, analyses comparatives, éco-fonds, indicateurs, auto-déclarations ISO de Type II label i, exigences essentielles).

This could be done not only in the labels themselves but in any situation in which the market needs to distinguish between greener and less green products (e.g. public procurement, benchmarking exercises, eco-funds, indicators, self-declarations, essential requirements).


Dans un scénario de résolution, il importe de faire la distinction entre, d'une part, une valorisation initiale qui permet de déterminer si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, ou les conditions applicables à la dépréciation ou à la conversion d'instruments de capital, sont réunies et, d'autre part, une valorisation ultérieure qui constitue la base de la décision d'appliquer un ou plusieurs instruments de résolution.

In a resolution scenario it is important to distinguish between, on the one hand, an initial valuation assessing whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments or the condition for resolution have been met, and, on the other hand, a subsequent valuation forming the basis for the decision to apply one or more resolution tools.


Il est possible de définir des conditions de compatibilité claires sur la base de l'expérience acquise de manière à garantir que les aides au sport amateur ne provoquent pas de distorsions significatives lorsque celui-ci comporte exceptionnellement une activité économique . Le nouveau règlement général d'exemption par catégorie devrait préciser quand l'aide d'État constitue une aide en faveur des associations sportives pour leurs activités ou une aide en faveur de projets d'infrastructures sportives et ...[+++]

Clear compatibility conditions can be defined on the basis of the experience acquired so as to ensure that aid to amateur sports does not give rise to any significant distortion where such sports, exceptionally, include economic activities.The new general block exemption regulation should clarify whether, and distinguish between, State aid considered to be directed towards sport associations for their activities or towards sport infrastructure projects.


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La rapporteure est également en faveur de la mise en place de sanctions; toutefois, au moment de déterminer le niveau de telles sanctions, il convient de faire la distinction entre les parties intéressées, d'une part, et les tiers, d'autre part.

The Rapporteur is also supportive of introducing sanctions; however, when assessing the level of sanctions, a distinction should be made between the interested parties on the one hand, and third parties on the other.


En ce sens, j'ai voté en faveur de l'amendement 2 qui rappelle la nécessité de faire la distinction entre services commerciaux et services non commerciaux et d'avoir une approche différenciée dans l'ouverture des marchés des services d'intérêt général.

It was with this in mind that I voted for Amendment 2, which highlights the need for a distinction to be drawn between commercial and non-commercial services and for a differentiated approach to be taken when opening markets for general interest services.


Cependant, d’un point de vue juridique, son approche est légèrement différente de celle adoptée par la commission des affaires économiques et monétaires, où de nombreux avis se sont exprimés en faveur de certaines questions essentielles, en particulier la nécessité de faire les distinctions qui conviennent concernant les intermédiaires et le prêt d’actions, notamment lorsque les actions sont rapatriées afin de permettre à leurs pro ...[+++]

However, from a legal point of view its treatment is slightly different from the approach of the Committee on Economic and Monetary Affairs, where strong opinion found in favour of certain key issues, in particular necessary distinctions required in dealing with intermediaries and stock lending when, in particular, shares were repatriated in order to allow for owners to ...[+++]


C’est pourquoi, Monsieur le Président, j’estime qu’il est important que nous puissions faire la distinction, car beaucoup pensent qu’une guerre est menée contre la corruption et en faveur de la justice alors qu’en réalité un combat peut tout aussi bien être livré en faveur d’un plus grand retard et de la pauvreté.

I therefore believe it is important, Mr President, that we are able to distinguish, because many believe a war is being waged on corruption and in favour of justice when, in reality, a battle may be breaking out in favour of more backwardness and poverty.


La Commission estime donc qu'il convient de ne pas faire de distinction entre les domaines réglementés et non réglementés.

The Commission therefore considers that no distinction should be made between the regulated and non-regulated areas.


Toutefois, du point de vue de la politique de l'innovation, il importe de faire la distinction entre les différentes formes que peut prendre la concurrence.

From the perspective of innovation policy it is important to distinguish the different forms competition can take.




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faire des distinctions en faveur de ->

Date index: 2022-03-31
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