Vertaling van "faire appliquer contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]
by-law officer

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement
enforce (to - a judgement)

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

Conférence internationale sur les moyens de faire appliquer la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
International Conference on ways to promote the 1981 Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination based on Religion or Belief

le boudin s'applique contre le rail
the flange presses against the rail

applique solaire | contre-verre solaire | face solaire
clip on glass | clip-on

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle
enforce (to - a rule)

faire un contre-pied
to wrong-foot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Appliquer intégralement la législation sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et sur les droits des victimes et faire appliquer strictement la législation en matière d’égalité de traitement et de lutte contre les discriminations.
Fully implement legislation on combating racism and xenophobia and on victims' rights and strictly enforce equal treatment and anti-discrimination legislation.

éliminer la discrimination et renforcer l’insertion des minorités ethniques et des immigrants : la lutte contre l’exclusion importante à laquelle se heurtent certains groupes, en particulier les Roms, consiste à la fois à donner à ceux-ci un meilleur accès aux possibilités et services traditionnels, à faire appliquer la législation en matière de lutte contre la discrimination et à mettre au point des méthodes ciblées pour faire face à des situations particulières.
Overcoming discrimination and increasing the integration of ethnic minorities and immigrants: The fight against high levels of exclusion experienced by specific groups, especially the Roma, involves a mixture of increasing access to mainline services and opportunities, enforcing legislation to overcoming discrimination and developing targeted approaches to address particular situations.

Le pays devra agir avec détermination pour: poursuivre la réforme de l’administration publique en vue de renforcer son professionnalisme et sa dépolitisation; mettre en œuvre une réforme globale du système judiciaire visant à renforcer son indépendance, son efficacité et sa responsabilité, dans le cadre d’un processus ouvert et en étroite concertation avec la Commission de Venise; intensifier ses efforts de lutte contre la corruption et prendre de nouvelles mesures résolues en matière de lutte contre la criminalité organisée, afin d’obtenir des résultats probants sur les plans des enquêtes proactives, des poursuites et des condamnations dans ces deux domaines; et adopter des mesures efficaces de renforcement de la protection des droits de l’homme, y compris des droits des Roms, et des politiques de lutte contre les discriminations, ainsi que faire appliquer les droits de propriété.
Albania will need to act decisively to: continue the reform of the public administration with a view to enhancing its professionalism and depoliticisation; pursue a comprehensive reform of the judiciary to reinforce its independence, efficiency and accountability through an inclusive process and in close consultation with the Venice Commission; intensify its anti-corruption efforts and take further determined steps in the fight against organised crime, with a view to establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in both areas; and take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

La personne concernée peut faire appliquer contre l’exportateur de données la présente clause, ainsi que la clause 4, points b) à i), la clause 5, points a) à e) et points g) à j), la clause 6, paragraphes 1 et 2, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 en tant que tiers bénéficiaire.
The data subject can enforce against the data exporter this Clause, Clause 4(b) to (i), Clause 5(a) to (e), and (g) to (j), Clause 6(1) and (2), Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12 as third-party beneficiary.

Une lutte efficace contre les formes les plus graves de criminalité et, en particulier le terrorisme, nécessite des échanges d'informations sur les condamnations, ne serait-ce que pour permettre de faire appliquer certaines déchéances susceptibles d'être étendues dans toute l'Union européenne ou des mesures de confiscation visant des biens ou avoirs de la personne condamnée.
Effectively combating the most serious forms of crime, in particular terrorism, needs exchanges of information on convictions, if only to enforce certain forms of disqualification ordered to be applied throughout the European Union and measures confiscating the convicted person's property or assets.

- Modernisation des organes chargés de faire appliquer la loi et du système judiciaire (effectifs, formation et équipement), en particulier en matière de surveillance des frontières et de lutte contre l'immigration clandestine afin de permettre une participation pleine et entière au système d'information "Schengen"; poursuite de la lutte contre le crime organisé, le trafic des femmes et des enfants, des stupéfiants et la corruption; garantie d'une meilleure coordination entre les organes chargés de faire appliquer la loi.
- upgrade law enforcement bodies and the judiciary (staff numbers, training and equipment), in particular in border control and illegal immigration to enable full participation in the Schengen Information System; continue the fight against organised crime, trafficking in women and children, drug trafficking and corruption; ensure better coordination between law enforcement bodies,