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Action en déclaration de faillite
Banque en faillite
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Préposé aux poursuites et faillites
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Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite

Traduction de «faillites des banques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 juin 2005 sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières | Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire [ OFB-FINMA ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 30 June 2005 on the Bankruptcy of Banks and Securities Traders | FINMA Bank Bankruptcy Ordinance [ BBO-FINMA ]




Commission d'enquête sur la faillite de la Banque commerciale du Canada et de la Norbanque

Commission of Inquiry into the Collapse of the CCB and Northland Bank


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


banque à tout faire | banque à vocation générale | banque à vocations multiples | banque multiservices | banque polyvalente | banque universelle

all-purpose bank | combined commercial and investment bank | full-service bank | multibank | multi-purpose bank | non-specialized bank | universal bank


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actuellement, la société a le pouvoir d'autoriser la création d'une « banque-relais » qui assurerait la relève d'une banque en faillite, une banque qui ne serait plus fiable. Lorsqu'une telle banque-relais est constituée, la loi stipule qu'une suspension conditionnelle peut être imposée aux clauses de résiliation de certains contrats financiers admissibles, si la Société d'assurance-dépôts du Canada garantit le paiement des obligations de la banque en faillite ou transfère ces obligations à la nouvelle banque-relais.

Currently, when a bridge bank is created, the legislation provides that a conditional stay can be imposed on the termination clauses of certain eligible financial contracts and the stay is imposed if the Canada Deposit Insurance Corporation undertakes to guarantee the obligations of the failing member institution under the contract, or it transfers these obligations to the new bridge bank that is created.


De très importants capitaux sont en jeu. Nous avons été témoins des faillites de banques au Japon et de la faillite du Crédit Lyonnais en France, il y un certain nombre d'années, où l'on a dû accorder des subventions de l'ordre de 20 milliards de dollars.

A significant amount of capital is at stake here. We have witnessed bank failures in Japan and France, with the Crédit Lyonnais a few years ago, when the bailout cost $20 billion.


C'était de fait, une garantie pour la banque; si une compagnie faisait faillite, la banque était entièrement protégée.

In effect, it was a guarantee to the bank that in the event that a company failed, the bank was fully protected.


Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont les premiers à devoir assumer les coûts de restructuration, viennent ensuite les créanciers auxquels il sera demandé de contribuer, puis, en dernière position, les titulaires d’un dépôt non garanti (supérieur à 100 000 euros).

When a bank collapses, shareholders are first in line to cover the restructuring costs; then creditors would be asked to contribute, with those with non-guaranteed deposits (over €100,000) stepping in last.


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La crise financière a montré que les autorités nationales n'ont pas tous les outils nécessaires pour faire face aux faillites des banques qui opèrent sur les marchés mondiaux actuels.

The financial crisis has shown that national authorities are not fully equipped to deal with failures of banks that operate in today's global markets.


(11)Si les autorités estiment que la stabilité financière et l’argent du contribuable ne sont pas menacés, la mise en faillite d’une banque ou de parties de celle-ci selon la procédure ordinaire peut être acceptée.

(11)If authorities assess that financial stability and taxpayers are not threatened, a bank (or parts of it) may be allowed to fail in the ordinary way.


Dans ce processus, il faut aussi veiller à garantir la sécurité juridique, la transparence et la prévisibilité en ce qui concerne le traitement des actionnaires et des créanciers de la banque, et préserver la valeur qui, en cas de faillite, pourrait être détruite.

In the process, it should also ensure legal certainty, transparency and predictability regarding the treatment of shareholders and bank creditors and preserve value which might otherwise be destroyed in bankruptcy.


les banques en faillite doivent appliquer une politique de rémunération stricte pour leurs dirigeants.

failed banks should apply strict executive remuneration policies.


L’Union européenne (UE) met en place une union bancaire destinée à sécuriser le système bancaire et à éviter que l’argent public ne soit utilisé pour sauver des banques en faillite.

To ensure a secure banking system and avoid public money being used to rescue failed banks, the European Union is establishing a banking union.


Si la population canadienne a le sentiment que certaines banques sont trop grosses pour qu'on puisse les laisser faire faillite, les banques s'en rendront compte.

If Canadians feel that some banks are too large to fail, the banks will know that.


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