Vertaling van "banque en faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

banque en faillite
failed bank

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 juin 2005 sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières | Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire [ OFB-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 30 June 2005 on the Bankruptcy of Banks and Securities Traders | FINMA Bank Bankruptcy Ordinance [ BBO-FINMA ]

Commission d'enquête sur la faillite de la Banque commerciale du Canada et de la Norbanque
Commission of Inquiry into the Collapse of the CCB and Northland Bank

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

banque à tout faire | banque à vocation générale | banque à vocations multiples | banque multiservices | banque polyvalente | banque universelle
all-purpose bank | combined commercial and investment bank | full-service bank | multibank | multi-purpose bank | non-specialized bank | universal bank

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont les premiers à devoir assumer les coûts de restructuration, viennent ensuite les créanciers auxquels il sera demandé de contribuer, puis, en dernière position, les titulaires d’un dépôt non garanti (supérieur à 100 000 euros).
When a bank collapses, shareholders are first in line to cover the restructuring costs; then creditors would be asked to contribute, with those with non-guaranteed deposits (over €100,000) stepping in last.

Actuellement, la société a le pouvoir d'autoriser la création d'une « banque-relais » qui assurerait la relève d'une banque en faillite, une banque qui ne serait plus fiable. Lorsqu'une telle banque-relais est constituée, la loi stipule qu'une suspension conditionnelle peut être imposée aux clauses de résiliation de certains contrats financiers admissibles, si la Société d'assurance-dépôts du Canada garantit le paiement des obligations de la banque en faillite ou transfère ces obligations à la nouvelle banque-relais.
Currently, when a bridge bank is created, the legislation provides that a conditional stay can be imposed on the termination clauses of certain eligible financial contracts and the stay is imposed if the Canada Deposit Insurance Corporation undertakes to guarantee the obligations of the failing member institution under the contract, or it transfers these obligations to the new bridge bank that is created.

Deuxièmement, que l’argument que certaines banques sont trop grosses pour faire faillite soit fondé ou non, il y a un danger de contagion, la possibilité que si une banque fait faillite, peu importe sa taille, d’autres suivent.
Second, the " too big to fail argument" aside, there is the threat of contagion, the possibility that if one bank goes under regardless of its size, that others may fail.

les autorités disposent également d’une série de pouvoirs pour mettre en œuvre des plans de résolution des banques en faillite de manière à préserver leurs fonctions essentielles et éviter que les contribuables ne doivent les renflouer.
authorities also have powers to implement plans to resolve failed banks in a way that preserves their most critical functions and avoids taxpayers having to bail them out.

L’Union européenne (UE) met en place une union bancaire destinée à sécuriser le système bancaire et à éviter que l’argent public ne soit utilisé pour sauver des banques en faillite.
To ensure a secure banking system and avoid public money being used to rescue failed banks, the European Union is establishing a banking union.

Les règles instaurées prévoient l'obligation, pour les banques en faillite, d'appliquer une politique de rémunération stricte pour leurs dirigeants.
The rules provide that failed banks should apply strict executive remuneration policies.

les banques en faillite doivent appliquer une politique de rémunération stricte pour leurs dirigeants.
failed banks should apply strict executive remuneration policies.

Actuellement, il n'existe que très peu de règles au niveau de l'Union européenne qui déterminent les actions que pourraient et devraient prendre les autorités quand des banques font faillite, et, pour des raisons de stabilité financière, ne peuvent être liquidés dans le cadre habituel des règles d'insolvabilité.
Currently, there are very few rules at EU level which determine which actions can and should be taken by authorities when banks fail and, for reasons of financial stability, cannot be wound up under ordinary insolvency rules.

Cela signifie que 95 % des titulaires de comptes en banque dans l'Union européenne récupéreront toute leur épargne si leur banque fait faillite.
This means that 95% of all bank account holders in the EU will get all their savings back if their bank fails.