Traduction de «factures claires fondées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

facturation à honoraires fixes | facturation fondée sur des honoraires fixes
fixed-fee billing | flat-fee billing

facturation fondée sur la capacité
capacity-based billing

facturation fondée sur la tâche
task-based billing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2006/32/CE exige en outre que des factures claires fondées sur la consommation réelle soient établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur propre consommation d'énergie.
Directive 2006/32/EC also requires that clear billing based on actual consumption should be provided frequently enough to enable consumers to regulate their own energy use.

L’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle directive sur l’efficacité énergétique étendra le droit des consommateurs à l’information, grâce à des règles plus transparentes en faveur d’un relevé précis et d’une facturation claire et en temps utile, fondée sur la véritable consommation de l’utilisateur quelque soit la source d’énergie, y compris pour le chauffage central, la climatisation et l’eau chaude sanitaire.
The forthcoming implementation of the new Energy Efficiency Directive will increase consumer rights to information through more transparent rules on accurate metering and clear, timely billing based on actual individual consumption of all energy sources, including centralised heating, cooling and domestic hot water.

La Commission européenne a fourni aujourd'hui des orientations claires pour les autorités européennes de régulation des télécommunications concernant la méthode fondée sur les coûts à appliquer lors du calcul des tarifs de terminaison, c'est-à-dire les tarifs de gros facturés par un opérateur pour relayer un appel en provenance d'un autre opérateur et qui sont inclus dans les factures téléphoniques de tous les consommateurs.
The European Commission has today set out clear guidance for EU telecoms regulators on the cost-based method to be used when calculating termination rates – the wholesale fees charged by operators to connect the call from another operator's network which are part of everyone's phone bill.

2. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d'énergie et présentées de façon claire et compréhensible.
2. Member States shall ensure that, where appropriate, billing performed by energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies is based on actual energy consumption, and is presented in clear and understandable terms.

2. Les États membres veillent à ce que le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d'énergie et présentées de façon claire et compréhensible.
2. Member States shall ensure that, where appropriate, billing performed by energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies is based on actual energy consumption, and is presented in clear and understandable terms.