Traduction de «facto poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

norme de facto | norme de fait | standard de facto | standard de fait
de facto standard

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

continuer une instance | continuer une procédure | poursuivre une procédure | transporter en pontée
carry

intérêt pour poursuivre
standing to make a claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La situation en Grèce a également changé de manière notable à la suite de la fermeture de facto de la route des Balkans occidentaux, qui empêche les ressortissants de pays tiers de poursuivre leur voyage.
The situation in Greece has also changed significantly, following the de facto closure of the Western Balkans route, which prevents third-country nationals from onward travel.

«Sernam [.] aura libéré ses parts de marché au profit de l’acquéreur indépendant (qui pourra de facto poursuivre ses activités avec les actifs de Sernam)».
‘Sernam [.] will cede its market shares to the independent acquiring party (which will de facto continue its activities with Sernam’s assets)’.

En revanche, si Sernam [devait] vendre ses actifs «en bloc», la Commission rappelle que ces deux conditions susmentionnées, relatives à la restructuration de la compagnie, ne s’appliqueront pas, étant donné que Sernam n’opérera plus sous sa forme juridique actuelle et aura libéré ses parts de marché au profit de l’acquéreur indépendant (qui pourra de facto poursuivre ses activités avec les actifs de Sernam)».
On the other hand, should Sernam sell its assets en bloc, the Commission recalls that the above two conditions concerning the company’s restructuring will not apply as Sernam will no longer operate in its current legal form and will cede its market shares to the independent acquiring party (which will de facto continue its activities with Sernam’s assets)’.

10. s'inquiète vivement que le cessez-le-feu serve de prétexte aux troupes russes pour se regrouper afin de poursuivre leur offensive visant à établir un "corridor terrestre" vers la Crimée et, au-delà, vers la Transnistrie, établissant ainsi de facto un nouveau rideau de fer; attire l'attention à cet égard sur les dangereuses déclarations publiques du président Vladimir Poutine en ce qui concerne la Novorossia, qui trouve son origine dans la politique colonialiste tsariste du XVIII siècle;
10. Expresses its strong concern that the ceasefire is a pretext for Russian troops to regroup in order to continue their offensive towards establishing a ‘land corridor’ to Crimea and beyond to Transnistria, thereby de facto establishing a new iron curtain; draws attention, in this regard, to the dangerous public claims made by President Putin regarding Noworossiya, which originates from the tsarist, colonialist policy of the 18th century;

13. réitère son soutien inconditionnel en faveur de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie et invite la Russie à les respecter; encourage les autorités géorgiennes à poursuivre leurs efforts pour parvenir à un règlement des conflits internes de la Géorgie en Abkhazie et en Ossétie du Sud; salue le rapport Tagliavini et souscrit à ses conclusions et observations principales; estime que les informations contextuelles importantes fournies par ce rapport pourront servir dans le cadre de procédures lancées devant le Tribunal pénal international (TPI) et qu'elles pourront être utilisées par des particuliers dans le cadre d'infractions à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH); soutient le mandat de la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) et demande son élargissement; invite la Russie et les autorités de facto des régions sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud de cesser de bloquer une partie de sa mise en œuvre;
13. Reiterates its unconditional support for the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and calls on Russia to respect them; encourages the Georgian authorities to make further efforts to achieve a settlement of Georgia's internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; welcomes the Tagliavini Report and supports its main observations and conclusions; expects that the extensive background information provided by the Report can be used for legal proceedings at the International Criminal Court and by individual citizens as regards infringements of the European Convention on Human Rights; supports the EU Monitoring Mission (EUMM) mandate and calls for its further extension; calls on Russia and the de facto authorities of the breakaway regions of Abkhazia and South Ossetia to stop blocking parts of its implementation;

47. soutient la décision du Conseil de lever l'embargo sur les contacts politiques avec les autorités du Belarus et de suspendre l'interdiction de visa pour une période de six mois pour certains responsables de ce pays, y compris le président Loukachenko; invite le Conseil à poursuivre le dialogue avec le Belarus et à élaborer une ligne politique à l'égard de ce pays, sous réserve d'une stricte conditionnalité positive; invite le Conseil et la Commission à envisager une application sélective de la politique européenne de voisinage et de partenariat et de l'instrument européen pour les droits de l'homme et la démocratie au Belarus en renforçant le soutien à la société civile du Belarus; souligne que l'opposition démocratique du Belarus doit être pleinement impliquée dans le dialogue entre l'UE et le Belarus; insiste pour que les autorités du Belarus lèvent l'interdiction de visa qui est faite de facto aux députés européens; invite le Conseil à prendre de nouvelles mesures en vue de la libéralisation et la facilitation des procédures de visa pour les citoyens du Belarus, y compris en diminuant le coût des visas pour les citoyens du Belarus entrant dans l'espace Schengen, une telle mesure étant indispensable pour faciliter et intensifier les contacts directs avec les personnes et pour démocratiser le pays; soutient la poursuite de la coopération avec le Belarus dans les domaines d'intérêt mutuel comme le commerce, les transports, l'environnement, l'énergie, les douanes, etc.;
47. Supports the Council decision to lift the ban on political contacts with the Belarusian authorities and to suspend the visa ban for six months for certain Belarusian officials, including President Lukashenka; calls on the Council to continue the dialogue with and devise a policy vis-à-vis Belarus, subject to strict positive conditionality; calls on the Council and the Commission to consider selective application of the European Neighbourhood and Partnership Instrument and the European Instrument for Human Rights and Democracy to Belarus by extending more support to Belarusian civil society; emphasises that the democratic opposition of Belarus must be fully involved in the dialogue between the EU and Belarus; insists that the Belarusian authority lift the de facto visa ban on MEPs; calls on the Council to take further steps towards the facilitation and liberalisation of visa procedures for Belarusian citizens, including lowering the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area, as such action is crucial to facilitate and intensify people-to-people contacts and to democratise the country; supports further cooperation with Belarus in areas of mutual interest, such as trade, transport, environment, energy, customs, etc.;

O. considérant que les femmes, auxquelles il incombe principalement, en général, de s'occuper des personnes dépendantes, sont plus susceptibles que les hommes de ne pas poursuivre leurs études, de ne pas les achever ou de ne jamais les reprendre, ce qui conduit inévitablement à une discrimination de facto tout au long de la vie dans l'accès et la poursuite des études et de la formation ainsi qu'à des inégalités entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle,
O. whereas women, who are often the primary carer for dependents, are more likely than men not to continue in education, to not complete their studies or never to return to education, which inevitably leads to lifelong de facto discrimination in gaining access to, and continuing in, education and training and to inequality between men and women in their working lives,

Q. considérant que les femmes, auxquelles il incombe principalement, en général, de s'occuper des personnes dépendantes , sont plus susceptibles que les hommes de ne pas poursuivre leurs études, de ne pas les achever ou de ne jamais les reprendre, ce qui conduit inévitablement à une discrimination de facto tout au long de la vie dans l'accès et la poursuite des études et de la formation ainsi qu'à des inégalités entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle,
Q. whereas women, who are often the primary carers for dependants , are more likely than men not to continue in education, not to complete their studies or never to return to education, which inevitably leads to lifelong de facto discrimination in gaining access to, and continuing in, education and training and to inequality between men and women in their working lives,

On distingue habituellement entre décriminalisation de droit (ou de jure) impliquant une modification législative du Code criminel (ou de toute loi de nature criminelle)et décriminalisation de fait (ou de facto) où il s’agit d’une décision administrative de ne pas poursuivre le comportement qui demeure cependant illégal.
A distinction is usually made between de jure decriminalization, which entails an amendment to criminal legislation, and de facto decriminalization, which involves an administrative decision not to prosecute acts that nonetheless remain against the law.

Dans quelques États membres (Autriche, Allemagne, Italie) où des dispositions juridiques existant déjà ont pu être utilisées pour poursuivre en justice certaines formes de piratage, l'introduction de sanctions spécifiques mais moins sévères, concernant les activités illégales définies par la directive s'est soldée par une réduction de facto de la protection juridique dans ces États membres [29].
In a few Member States (Austria, Germany and Italy), where existing legal provisions could already be used to prosecute certain forms of piracy, the introduction of specific, but less severe sanctions for the infringing activities defined by the Directive has resulted in a de facto reduction of legal protection in those Member States. [29]