Traduction de «facteurs législatifs nationaux » (Français → Anglais) :

Si prévoir les mêmes seuils et critères facilite la cohérence et la bonne intégration des exigences de l'EIE et du régime d'autorisations PRIP, plusieurs États membres font part des difficultés d'une telle intégration en raison de facteurs législatifs nationaux.
While having the same thresholds/criteria facilitates consistency and good integration of EIA requirements and the IPPC licensing regime, many respondents reported problems of such integration because of national legislative factors.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

Parmi les facteurs qui influencent le mécanisme de transmission des prix et l'écart entre le processus de production et de consommation, la rapporteure note les pratiques commerciales des distributeurs, l'intervention croissante des intermédiaires, la spéculation sur les produits alimentaires comme produit d'échange, la part croissante des coûts non agricoles (tels que l'énergie et le travail), les cadres législatif et réglementaire nationaux, mais également des facteurs qui échappent aux instruments politiques, tels que la nature périssable du produit, le degré de manipulation, de stockage et de transformation du produit ou les préférences de la consommation en termes d'achat.
Among the factors that influence the price transmission mechanism and the gap between producer and consumer process the rapporteur has identified marketing behaviour of retailers, increased involvement of intermediaries, speculation with food as a commodity, the increasing share of non-agricultural costs (principally energy and labour), national legislative and regulatory frameworks but also factors that are beyond the reach of policy instruments, such as the perishable nature of the product, the degree of product handling, storage and processing or consumer purchasing preferences.

Ces facteurs sont notamment les suivants: des techniques efficaces d'évaluation des risques; des sources d'information fiables afin de faciliter l'évaluation des risques et l'orientation des travaux de vérification; des vérificateurs expérimentés et bien formés; des spécialistes qualifiés pour traiter les questions compliquées comme les prix de transfert; la mise en commun de renseignements avec d'autres administrateurs fiscaux nationaux; et un cadre législatif qui facilite l'administration de lois fiscales complexes et qui permet de traiter rapidement les cas d'abus recensés et de conséquences imprévues.
These factors include effective risk assessment techniques; robust information sources to facilitate risk assessment and the targeting of audit effort; experienced and well-trained auditors; qualified specialists to address complex areas like transfer pricing; information sharing with other national tax administrators; and a legislative environment that facilitates the administration of complex tax legislation and responds in a timely way to identified cases of abuse and unintended consequences.