Traduction de «facilités d'aide de prêt coordonnées devraient » (Français → Anglais) :

12. soutient pleinement les efforts visant à créer, d'ici 2010, un cadre d'investissement global pour les Balkans occidentaux, qui coordonnera les aides et les prêts de la Commission, des institutions financières internationales et des pays donateurs individuels; se félicite du dispositif en faveur de projets d'infrastructure (Infrastructure Project Facility – IPF) et souligne que les projets IPF dans les domaines du transport, de l'environnement et de l'énergie, ainsi que dans le secteur social, doivent être élaborés et exécutés dans une perspective régionale clairement établie; souligne la nécessité de renforcer la coordination de manière à assurer réellement la complémentarité, la cohérence et l'efficacité de l'aide dans les Balkans occidentaux; est convaincu que ces facilités d'aide/de prêt coordonnées devraient être accordées en particulier aux pays candidats potentiels qui n'ont pas accès aux ressources de l'ensemble des cinq composantes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) ; souligne l'importance de la coopération régionale dans le domaine des bonnes pratiques s'agissant de l'accès aux fonds de préadhésion;
12. Fully supports the efforts aimed at establishing by 2010 a comprehensive Western Balkans Investment Framework for the coordination of grants and loans offered by the Commission, by international financial institutions and by individual country donors; welcomes the Infrastructure Project Facility (IPF) and points out that IPF projects in the fields of transport, the environment, energy and the social sector should be developed and carried out with a clear regional perspective; stresses the need for closer coordination in order to ensure effective complementarity, coherence and efficiency of assistance in the Western Balkans; believes that these coordinated loan/grant facilities should be directed in particular towards those potential candidate countries which do not have access to funds from all five components of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA); stresses the importance of regional cooperation in the area of best practice as regards access to the pre-accession funds;

11. soutient pleinement les efforts visant à créer, d'ici 2010, un cadre d'investissement global pour les Balkans occidentaux, qui coordonnera les aides et les prêts de la Commission, des institutions financières internationales et des pays donateurs individuels; se félicite du dispositif en faveur de projets d'infrastructure (Infrastructure Project Facility – IPF) et souligne que les projets IPF dans les domaines du transport, de l'environnement et de l'énergie, ainsi que dans le secteur social, doivent être élaborés et exécutés dans une perspective régionale clairement établie; souligne la nécessité de renforcer la coordination de manière à assurer réellement la complémentarité, la cohérence et l'efficacité de l'aide dans les Balkans occidentaux; est convaincu que ces facilités d'aide/de prêt coordonnées devraient être accordées en particulier aux pays candidats potentiels qui n'ont pas accès aux ressources de l'ensemble des cinq composantes de l'Instrument de préadhésion (IPA); souligne l'importance de la coopération régionale dans le domaine des bonnes pratiques s'agissant de l'accès aux fonds de préadhésion;
11. Fully supports the efforts aimed at establishing by 2010 a comprehensive Western Balkans Investment Framework for the coordination of grants and loans offered by the Commission, by international financial institutions and by individual country donors; welcomes the Infrastructure Project Facility (IPF) and points out that IPF projects in the fields of transport, the environment, energy and the social sector should be developed and carried out with a clear regional perspective; stresses the need for closer coordination in order to ensure effective complementarity, coherence and efficiency of assistance in the Western Balkans; believes that these coordinated loan/grant facilities should be directed in particular towards those potential candidate countries which do not have access to funds from all five components of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA); stresses the importance of regional cooperation in the area of best practice as regards access to the pre-accession funds;

Les parts non déboursées et non financées des facilités de prêt existantes devraient être transférées au MES (par exemple, le paiement et le financement des tranches qui ne seraient exigibles qu'après l'entrée en vigueur du MES).
Undisbursed and unfunded portions of existing loan facilities should be transferred to the ESM (e.g. payment and financing of instalments that would become due only after the entry into force of ESM).

Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.
Implementing rules for interoperability should be drawn up for systems whenever necessary to complement or further refine the essential requirements; those rules should also be drawn up where necessary to facilitate the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; compliance with those rules should be permanently maintained; those rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as Eurocontrol or ICAO.

accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;
Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;

16. souligne que le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement, en restreignant autant que possible les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'activité inappropriés; estime qu'une réforme du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier comportant un renforcement de la situation du compte capital des banques systémiques sera nécessaire afin de refléter les risques accrus sur les marchés de la dette souveraine, mais que cela ne saurait porter atteinte à la position concurrentielle des établissements non systémiques; souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt; invite la Commission à veiller à ce que le système européen de supervision financière maintienne les prêts bancaires, en particulier ceux des établissements qui ont bénéficié d'une aide publique au titre de la crise ainsi que du soutien de lignes de liquidité de la BCE; attend de la Commission qu'elle formule ses propositions sur la gestion de la crise bancaire avant l'été 2012; déplore la socialisation des pertes privées par le biais d'injections de liquidités dans le secteur bancaire et le comportement spéculatif des agences de notation et des centres financiers internationaux;
16. Underlines the fact that restoring investor confidence will require a strengthening of the banks' capital positions and measures to support their access to funding, as far as possible curtailing short-term remuneration systems and inadequate business models; believes that further reform of the regulation and supervision of the financial sector will be necessary in order to reflect heightened risks in the sovereign and private debt markets, which includes a strengthening of the capital positions of systemic banks, although this must not undermine the competitive position of non-systemic financial institutions; stresses that, after having been correctly capitalised, banks should not unduly restrict lending to the real economy and therefore regulatory actions should lay the basis for an increase in their lending capacity; invites the Commission to ensure that the European system of financial supervision maintains bank lending, in particular by those institutions that benefited from crisis-related State aid and the support of ECB liquidity lines; expects the Commission to make its proposals on crisis bank management before Summer 2012; deplores the socialisation of private losses through injections of liquidity in the banking sector and any speculative behaviour by rating agencies and international financial centres;

Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments; utiliser pleinement les ressources des Fonds structurels et de développement rural qui sont déjà affectées aux investissements dans les services et infrastructures des TIC; mettre en œuvre le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique de manière à garantir l'attribution coordonnée des fréquences du spectre nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture à 100 % par l'internet à 30 Mbps d'ici à 2020, ainsi que la recommandation sur les réseaux NGA.
Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural and Rural Development Funds that are already earmarked for investment in ICT infrastructures and services; Implement the European Spectrum Policy Programme, so as to ensure the co-ordinated allocation of the spectrum needed to meet the target of 100% coverage of 30mbps internet by 2020, and the NGA Recommendation.

(10) Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.
(10) Implementing rules for interoperability should be drawn up for systems whenever necessary to complement or further refine the essential requirements; those rules should also be drawn up where necessary to facilitate the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; compliance with those rules should be permanently maintained; those rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as Eurocontrol or ICAO.

(8) Des lignes directrices en matière d'échantillonnage et de détection devraient être élaborées afin de faciliter une approche coordonnée des activités de contrôle et d'inspection, et de procurer une sécurité juridique aux opérateurs.
(8) Guidance on sampling and detection should be developed in order to facilitate a coordinated approach for control and inspection and provide legal certainty for operators.