Les participants ont également noté l’élaboration d’un accord-type de confidentialité –qui facilitera l'échange d'informations entre les organismes de réglementation lors de la rédaction de nouveaux actes législatifs sur les produits– et d’un projet de plan de mise en œuvre.
The Summit also noted the development of a model Confidentiality Arrangement to facilitate the exchange of information between regulators during preparation of new legislation for goods, and a draft implementation plan.