Traduction de «fabricant ni rendu » (Français → Anglais) :

E. considérant que les autorités allemandes avaient exprimé des préoccupations quant à la sécurité du dispositif en question (inhalateur) depuis 1996 et qu'elles en avaient informé la Commission afin qu'une procédure de sauvegarde soit engagée, mais que la Commission n'avait ni consulté le fabricant ni rendu de décision, qu'une décision en la matière reste donc pendante et que le pétitionnaire n'a dès lors aucun moyen de recours juridique,
E. whereas the German authorities had been expressing safety concerns about the device in question (an inhaler) since 1996 and had informed the Commission about the matter with a view to a safeguard procedure, but the Commission did not consult the manufacturer and never issued a ruling; and whereas, as a result, a decision on the matter is still pending and the petitioner is left without any available means of legal redress,

La Commission n’a pourtant ni consulté le fabricant, ni rendu de décision, et une décision en la matière reste donc pendante, le pétitionnaire n’ayant aucun moyen de recours juridique.
However, the Commission did not consult the manufacturer and never issued a ruling, so a decision on the matter is still pending and the petitioner is left without any available means of legal redress.

Lorsque les fabricants présentent des familles de modèles, ils continuent à être tenus responsables de toute allégation d’efficacité concernant leurs appareils de traitement d’images, y compris les produits qui n’ont pas fait l’objet d’essai ni de compte rendu.
When submitting model families, manufacturers continue to be held accountable for any efficiency claims made about their imaging products, including those not tested or for which data were not reported.

Lorsque les fabricants présentent des familles de modèles, ils continuent à être tenus responsables de toute allégation d'efficacité concernant leurs appareils de traitement d'images, y compris les produits qui n'ont pas fait l'objet d'essai ni de compte-rendu.
When submitting model families, manufacturers continue to be held accountable for any efficiency claims made about their imaging products, including those not tested or for which data was not reported.