Vertaling van "exécution de la chose jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution de la chose jugée
execution of the final judgement

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]
authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]

acquérir l'autorité de la chose jugée | passer en force de chose jugée
become res judicata, to

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

autorité de la chose jugée
rule against double jeopardy

sentence ayant l'autorité de la chose jugée
award having the authority of res judicata

compromis ayant force de chose jugée
voluntary binding arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, seule une décision passée en force de chose jugée (res judicata), constatant un motif de non-reconaissance ou de non-exécution, pourra s'opposer au droit de visite.
In addition, only a judgment which has become res judicata declaring grounds for non-recognition or non-enforcement will prevent rights of access being enforced.

7. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à l’attribution de droits au paiement dans les cas où l’agriculteur est habilité à recevoir des droits en vertu d’un arrêt de justice ayant la force de la chose jugée ou en vertu d’une décision administrative définitive de l’autorité compétente d’un État membre".
7. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules on the allocation of payment entitlements in case the farmer is entitled to receive entitlements by virtue of a definitive court ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State".

Toutefois, si l'exécution forcée est permise avant que la décision passe en force de chose jugée, des garanties doivent exister afin de protéger comme il se doit de tout dommage la partie à l'encontre de laquelle l'exécution forcée est dirigée, pour le cas où la décision ne serait finalement pas maintenue en appel.
On the other hand if the enforcement is allowed prior to the decision reaching res judicata, safeguards are necessary to adequately protect a party against whom the enforcement is directed from damages if the decision is not finally upheld on appeal.

L'exécution forcée débutera une fois que la décision du Tribunal sera passée en force de chose jugée.
Enforcement commences where the decision of the Community Patent Court is res judicata.

L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.
The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.

ils ont, au cours des cinq années précédant la date de l'adjudication, fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou activité comparable d'ordre criminel ; la durée de l'exclusion peut être portée jusqu'à dix ans si le candidat ou le soumissionnaire a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour des faits portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;
(a) during a period of five years prior to the date on which the invitation to tender is issued they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or a similar criminal activity; the duration of the exclusion may be extended to up to 10 years if the candidate or tenderer has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for an action detrimental to the Communities' financial interests;

(a) ils ont, au cours des cinq années précédant la date du marché, fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou activité comparable répréhensible; la durée de l'exclusion peut être portée jusqu'à dix ans si le candidat ou le soumissionnaire a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour des faits portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;
(a) during a period of five years prior to the date on which the invitation to tender is issued they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or a similar criminal activity; the duration of the exclusion may be extended to up to 10 years if the candidate or tenderer has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for an action detrimental to the Communities' financial interests;

Le titre exécutoire européen apporte un avantage significatif aux créanciers qui ont obtenu dans un État membre une décision ayant force de chose jugée sous la forme d'une créance dont le débiteur ne conteste ni la nature ni le montant et qui souhaitent obtenir l'exécution de cette décision dans un autre État membre.
The European enforcement order represents a clear advantage for creditors who have obtained in a Member State a judgment, which has acquired the authority of a final decision, on a claim neither the nature nor extent of which is contested by the debtor, and who wish to enforce the judgment in another Member State.