Traduction de «extérieures de chacun desdits parcs » (Français → Anglais) :

15. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même; les lois actuellement en vigueur dans ladite zone continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.
15. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks notwithstanding that portions of such area may not form part of the park proper; the laws now in force within the said area shall continue in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said area by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforceable within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.

16. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même et les lois actuellement en vigueur dans lesdites zones continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront, à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.
16. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks, notwithstanding that portions of any such area may not form part of the park proper, and the laws now in force within such areas shall continue so in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said areas or any of them by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforced within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.

14. Les parcs mentionnés à l’annexe des présentes demeureront parcs nationaux, et les terres y comprises, ainsi qu’elles sont décrites dans les arrêtés en conseil énoncés dans ladite annexe (sauf celles desdites terres qui peuvent ensuite en être exclues), ainsi que les mines et minéraux (précieux et vils) qui se trouvent dans chacun desdits parcs, de même que les redevances y afférentes, continueront d’appartenir au gouvernement du Canada et d’être administrées par lui à titre de parcs nationaux; mais, advenant le cas où le Parlement du Canada déclarerait, à quelque époque que ce soit, que lesdites terres ou une de leurs parties ne sont plus requises comme parcs, les terres, mines, minéraux (précieux et vils) et les redevances y afférentes, mentionnés dans cette déclaration, appartiendront immédiatement de ce chef à la province, et les dispositions du troisième paragraphe de la présente convention s’y appliqueront à compter de la date de cette déclaration.
14. The parks mentioned in the schedule hereto shall continue as national parks and the lands included therein, as the same are described in the orders in council in the said schedule referred to (except such of the said lands as may be hereafter excluded therefrom), together with the mines and minerals (precious and base) in each of the said parks and the royalties incident thereto, shall continue to be vested in and administered by the Government of Canada as national parks, but in the event of the Parliament of Canada at any time declaring that the said lands or any part thereof are no longer required for park purposes, the lands, mines, minerals (precious and base) and the royalties incident thereto, specified in any such declaration, shall forthwith upon the making thereof belong to the Province, and the provisions of paragraph three of this agreement shall apply thereto as from the date of such declaration.

Certains candidats ont fait campagne à chacune des élections qui se sont tenues jusqu’ici par scrutin secret (1986, 1988, 1994 et 1997), mais toujours officieusement, à l’extérieur de la Chambre, parce que le Règlement n’autorise pas le débat pendant le processus électoral .
In each of the four secret-ballot elections held to date (1986, 1988, 1994, 1997), campaign activity occurred but took place informally, outside the Chamber, because the rules do not permit debate during the election process.

b) les surfaces d’approche aboutissant à chacune des extrémités de la bande désignée par les chiffres 14-32, et s’étendant à l’extérieur de cette bande, les dimensions de ces surfaces d’approche étant de six cents (600) pieds de chaque côté de l’axe de la bande aux extrémités de la bande et de deux mille (2 000) pieds de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande aux extrémités extérieures, lesdites extrémités extérieures se trouvant à deux cents (200) pieds au-dessus de l’altitude aux extrémités de la bande et à dix mille (10 000) pieds horizontalement desdites extrémités de la bande; les surfaces d’approche aboutissant à chacune des extrémités de la bande désignée par les chiffres 05-23 et s’étendant à l’extérieur de cette bande, les dimensions de ces surfaces d’approche étant de six cents (600) pieds de chaque côté de l’axe de la bande aux extrémités de la bande et de six cents (600) pieds de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande aux extrémités extérieures, lesdites extrémités extérieures se trouvant à deux cents (200) pieds au-dessus de l’altitude aux extrémités de la bande et à dix mille (10 000) pieds horizontalement desdites extrémités de la bande; et les surfaces d’approche aboutissant à l’extrémité de la bande désignée par les chiffres 18-36, et s’étendant à l’extérieur de cette bande, les dimensions de cette surface d’approche étant de six cents (600) pieds de chaque côté de l’axe de la bande aux extrémités de la bande, et de six cents (600) pieds de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande aux extrémités extérieures, lesdites extrémités extérieures, se trouvant à deux cent cinquante (250) pieds au-dessus de l’altitude aux extrémités de la bande et à dix mille (10 000) pieds horizontalement desdites extrémités de la bande, et
(b) the approach surfaces abutting each end of the strip designated as 14-32 and extending outward therefrom, the dimensions of which approach surfaces are six hundred (600) feet on each side of the centre line of the strip at the strip ends and two thousand (2,000) feet on each side of the projected centre line of the strip at the outer ends, the said outer ends being two hundred (200) feet above the elevation at the strip ends, and measured horizontally ten thousand (10,000) feet from the said strip ends; the approach surfaces abutting each end of the strip designated as 05-23 and extending outward therefrom, the dimensions of which approach surfaces are six hundred (600) feet on each side of the centre line of the strip at the strip ends and six hundred (600) feet on each side of the projected centre line of the strip at the outer ends, the said outer ends being two hundred (200) feet above the elevation at the strip ends and measured horizontally ten thousand (10,000) feet from the said strip ends; and the approach surfaces abutting the end of the strip designated as 18-36 and extending outward therefrom, the dimensions of which approach surfaces are six hundred (600) feet on each side of the centre line of the strip at the strip ends and six hundred (600) feet on each side of the projected centre line of the strip at the outer ends, the said outer ends being two hundred and fifty (250) feet above the elevation at the strip ends, and measured horizontally ten thousand (10,000) feet from the said strip ends, and

15. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la «double casquette») est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions;
15. Stresses the need to establish greater clarity on the criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives (EUSRs), bearing in mind also the need for sufficient representation of both genders; recalls that at present Parliament has no means of challenging an EUSR's individual mandate, since appropriations for the exercise of such a mandate are included in Article 19 03 06, which covers all EUSR mandates; calls, therefore, for increased parliamentary scrutiny of, and control over, EUSR appointments and mandates; considers that relevant EUSRs should gradually be phased out and their functions carried out by country-based EU Heads of Delegation while EUSRs with regional responsibilities must coordinate and provide political guidance to EU Heads of Delegation under the authority of the Vice-President/High Representative in the countries concerned in order to ensure coherent and consistent European external action; points out that double-hatting is, in this respect, the first – but not the only – step that needs to be taken in order to create economies of scale and make the CFSP more efficient; calls on the Vice-President/High Representative to take steps with a view to entrusting EUSRs with the task of coordinating and providing political guidance also with regard to CSDP missions within their remit;

14. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la "double casquette") est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions;
14. Stresses the need to establish greater clarity on the criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives (EUSRs), bearing in mind also the need for sufficient representation of both genders; recalls that at present Parliament has no means of challenging an EUSR’s individual mandate, since appropriations for the exercise of such a mandate are included in Article 19 03 06, which covers all EUSR mandates; calls, therefore, for increased parliamentary scrutiny of, and control over, EUSR appointments and mandates; considers that relevant EUSRs should gradually be phased out and their functions carried out by country-based EU Heads of Delegation while EUSRs with regional responsibilities must coordinate and provide political guidance to EU Heads of Delegation under the authority of the Vice-President/High Representative in the countries concerned in order to ensure coherent and consistent European external action; points out that double-hatting is, in this respect, the first – but not the only – step that needs to be taken in order to create economies of scale and make the CFSP more efficient; calls on the Vice-President/High Representative to take steps with a view to entrusting EUSRs with the task of coordinating and providing political guidance also with regard to CSDP missions within their remit;

Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Après tout le travail déjà accompli en première lecture, et à la lumière du travail de coopération abattu avec le Conseil, je crois que ce rapport devrait être adopté parce que la question soumise à notre examen, qui porte essentiellement sur un système harmonisé d’évaluation des risques, renforce la sécurité des frontières extérieures de la Communauté, un sujet qui revêt une importance vitale pour chacun d’entre nous.
Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) Following the work already done at first reading, and in light of the cooperative work carried out with the Council, I believe that this report should be adopted, given that the issue before us, relating mainly to a harmonised risk assessment system, strengthens the security of the Community’s external borders, an issue of vital importance to all of us.

La référence au manuel commun est supprimée parce qu'au contraire, la partie II, paragraphe 2, alinéa 1, dispose suffisamment en détail sur l'apposition desdits cachets sur les documents de voyage des ressortissants précités au moment où ceux-ci traversent les frontières extérieures des États parties à l'accord de Schengen pour entrer sur le territoire d'autres États membres, ou bien au moment de leur sortie, lorsque les documents de voyage comportent un visa d'entrées multiples.
The reference to the Common Manual has been deleted since section 2.1 of Part II thereof contains quite detailed provisions on the stamping of travel documents of third-country nationals when they cross external borders of the States party to the Schengen Agreement, both when entering the Member States’ territory and when leaving it (in cases where the travel documents contain a multiple-entry visa).