Traduction de «extrajudiciaires pourraient également » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient établir si les autorités compétentes désignées pour accorder l’agrément aux établissements de paiement pourraient également être compétentes en ce qui concerne les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.
Member States should determine whether the competent authorities designated for granting authorisation to payment institutions might also be the competent authorities with regard to alternative dispute resolution (ADR) procedures.

(97) Les États membres devraient établir si les autorités compétentes désignées pour accorder l'agrément aux établissements de paiement pourraient également être compétentes en ce qui concerne les procédures de règlement extrajudiciaire.
(97) Member States should determine whether the competent authorities designated for granting authorisation to payment institutions might also be the competent authorities with regard to ADR procedures.

100. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des «principes de Paris» (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
100. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

98. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des "principes de Paris" (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
98. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

9. se dit vivement préoccupé par le regain de propos favorables à la peine de mort en Europe ainsi que par les exécutions extrajudiciaires auxquelles procèdent les autorités britanniques en Syrie; souligne que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier la violation du droit international; demande donc qu'une enquête internationale indépendante soit lancée sans délai et que les responsables soient traduits en justice; demande également une enquête générale indépendante sur le recours aux exécutions extrajudiciaires par les États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et exhorte toutes les parties à mettre fin sans délai à ces pratiques, qui sont contraires au droit international et qui pourraient être considérées de facto comme un rétablissement de la peine de mort;
9. Is extremely alarmed by the resurgence of pro-death penalty speeches in Europe and by the extrajudicial executions being implemented by the British Government in Syria; stresses that the fight against terrorism can never justify overriding international law; calls therefore for an immediate and independent international investigation and for those responsible to be brought to justice; calls also for an independent general investigation on the use of extrajudicial execution by the Member States, particularly in the context of the fight against terrorism, and urges all parties to put an immediate end to these practices which are in contravention of international law and could be considered a de facto re-establishment of the death penalty;

(75) Les États membres devraient établir si les autorités compétentes chargées de l'agrément des établissements de paiement pourraient également être compétentes en ce qui concerne les procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires.
(75) Member States should determine whether the competent authorities designated for granting authorisation to payment institutions might also be the competent authorities with regard to out-of-court complaint and redress procedures.

Les États membres devraient établir si les autorités compétentes désignées pour accorder l'agrément aux établissements de paiement pourraient également être compétentes en ce qui concerne les procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires.
Member States should determine whether the competent authorities designated for granting authorisation to payment institutions might also be the competent authorities with regard to out-of-court complaint and redress procedures.

Selon l'interprétation que nous faisons des alinéas 4c) et 4d), ces mesures extrajudiciaires pourraient également s'appliquer et s'appliqueront également aux récidivistes, et même aux contrevenants violents à la discrétion du tribunal.
Our interpretation of clauses 4(c) and 4(d) is that these extrajudicial measures could also be applied and will also be applied to repeat offenders and even violent offenders at the discretion of the court.