Vertaling van "extrajudiciaires jusqu'ici interdites " (Frans → Engels) :

J'en parle en termes généraux parce que, à tout le moins, le projet de loi donne l'impression qu'un juge pourra désormais participer à des activités extrajudiciaires jusqu'ici interdites, qu'il légalise et rend acceptable, après coup, ce qui a déjà eu lieu.
I raise this as a general point because, at the very least, this legislation creates the appearance that it is all right for a judge to engage in extra judicial activity not presently authorized by legislation and that, somehow, this legislation will legalize and make acceptable, in an ex post facto manner, what has already taken place.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Des quartiers qui étaient jusqu'ici interdits, comme Cité Soleil et Martissant, sont maintenant accessibles à l'État.
Areas that were off limits before now, such as Cité Soleil and Martissant, are now accessible to the state.

La loi n° 108 interdit le hijab, ce qui va bien plus loin que tout ce qui a été proposé jusqu’ici.
Law No 108 bans the hijab, which goes much further than anybody else has proposed.

- l'utilisation de produits phytosanitaires et de traitements vétérinaires notamment, jusqu'ici interdits en agriculture biologique, semble plus souple dans le projet de règlement. Or c'est un aspect très important de l'intérêt que portent les consommateurs au mode de production biologique;
- The provisions on the use, in particular, of plant protection products and veterinary treatments, which until now have been prohibited in organic farming, are more flexible in the draft regulation, despite the fact that this aspect is very important in terms of the attraction of organic production for consumers.

Il est avéré qu'il s'agit de la même entreprise que Star Air certifiée au Sierra Leone et déjà interdite dans l’Union européenne. Les listes des compagnies certifiées dans les 5 Etats d'ores et déjà soumis à une interdiction totale sont mises à jour sur la base du dernier registre publié par l'Organisation de l’Aviation Civile Internationale (13 de plus pour le Congo RDC, 26 pour la Guinée Equatoriale, 19 pour le Liberia, 13 pour le Sierra Leone et 10 pour le Swaziland). Une compagnie, Buraq Air de Libye, soumise jusqu'ici à une restriction opérationnelle pour ces activités cargo (et figurant donc dans l'Annexe B) est retirée de la liste; elle a maintenant cessé de type d’activités. Il est établi, sur la base d'une mission d'audit européenne, que les compagnies de Mauritanie ne doivent pas être soumises à une interdiction d'exploitation.
It was found to be the same company as Star Air, licensed in Sierra Leone and already banned within the European Union; the lists of companies licensed in the five countries now subject to a total ban have been updated on the basis of the latest register published by the International Civil Aviation Organisation (13 more for the Democratic Republic of the Congo, 26 for Equatorial Guinea, 19 for Liberia, 13 for Sierra Leone and 10 for Swaziland); one company, Buraq Air, based in Libya, previously subject to operational restrictions on its cargo activities (and therefore listed in Annex B) has been withdrawn from the list, as it no longer carries out this type of activity; a European inspection visit established that companies based in Mauritania need not be subject to a ban on operations.

Il est bien clair que le programme de règlement extrajudiciaire des différends n'est pas efficace et qu'il est un échec lamentable, étant donné que de 125 millions à 135 millions de dollars ont été dépensés jusqu'ici et que seulement 50 cas ont été réglés.
It is very clear that the ADR program is not working and that it is a dismal failure with $125 million to $135 million having been spent at this point with 50 cases resolved.

Quelles actions le Conseil a-t-il entreprises jusqu'ici et quelles mesures précises envisage-t-il de prendre pour amener les autorités turques à respecter enfin les droits de l'homme et les droits démocratiques fondamentaux et à éviter le massacre de victimes innocentes, qui revendiquent purement et simplement leurs droits élémentaires ? Envisage-t-il de demander à la Bulgarie et à la Roumanie, pays candidats à l'élargissement, les raisons pour lesquelles ils ont interdit, en l'occurrence, le passage de leurs frontières ?
Will the Council say what action it has taken so far and what specific measures it intends to take in future to prevail upon the Turkish authorities finally to respect fundamental democratic and human rights and avoid sacrifices of innocent victims who are only claiming their fundamental rights, and whether it intends to ask Bulgaria and Romania, which are candidate countries, why they refused the delegation permission to cross their borders?

Récemment et en quelques jours seulement, nous avons pu observer les évènements suivants : le gouvernement turc a interdit l'organisation de manifestations pacifiques et procédé à des arrestations préventives ; 89 prisonniers politiques sont décédés, jusqu'ici, à la suite de grèves de la faim menées pour protester contre les cellules blanches ; la célébration du nouvel an kurde elle-même a été entachée de sang, et nombreuses ont été les personnes blessées et arrêtées.
In the space of a few days the Turkish government has banned peaceful demonstrations and arrested people as a preventive measure, the death toll from a hunger strike among political prisoners protesting about the 'white cells' has reached 89 and there has been bloodshed at the celebrations marking the Kurdish New Year, with many people injured and arrested.

Récemment et en quelques jours seulement, nous avons pu observer les évènements suivants: le gouvernement turc a interdit l'organisation de manifestations pacifiques et procédé à des arrestations préventives; 89 prisonniers politiques sont décédés, jusqu'ici, à la suite de grèves de la faim menées pour protester contre les cellules blanches; la célébration du nouvel an kurde elle-même a été entachée de sang, et nombreuses ont été les personnes blessées et arrêtées.
In the space of a few days the Turkish government has banned peaceful demonstrations and arrested people as a preventive measure, the death toll from a hunger strike among political prisoners protesting about the 'white cells' has reached 89 and there has been bloodshed at the celebrations marking the Kurdish New Year, with many people injured and arrested.