Vertaling van "extrajudiciaire des litiges seront proposées " (Frans → Engels) :

Idéalement, l'entreprise elle-même donnera suite à la plainte ou des solutions gratuites de règlement extrajudiciaire des litiges seront proposées.
Ideally, the complaint will be resolved by the company itself; or free of charge Alternative Dispute resolution (ADR) solutions will be offered.

La formulation proposée va au-delà de celle de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) en ajoutant des exigences visant à donner ces informations sur tous les reçus et toutes les factures qui pourraient peser sur les PME.
The wording proposed goes further than the wording of the Alternative Dispute Resolution (ADR) Directive by adding requirements to provide this information on all receipts and invoices which could be burdensome for SMEs.

Elle permettra aux intéressés de soumettre un différend en ligne dans leur langue, à la suite de quoi ils seront dirigés vers un organe national de règlement extrajudiciaire des litiges, compétent pour traiter et résoudre le différent de façon transparente, efficace et impartiale.
It will enable them to submit a dispute online in their language and be directed to a national alternative dispute resolution entity, which will be competent to deal with and solve the dispute in a transparent, effective and impartial manner.

Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.
In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.

La médiation proposée par les professionnels, ou médiation interne, ne doit pas être exclue, dans la mesure où elle constitue une part importante des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.
Mediation provided by the traders or 'in-house' mediation should not be excluded, as it constitutes an important part of alternative dispute resolution mechanisms.

Lors de la désignation des plates-formes d’enchères et du système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, il y a lieu de tenir compte des solutions proposées par les candidats en vue de garantir la rentabilité de leur système, le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises aux enchères, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et une solide surveillance des enchères, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
In appointing the auction platforms and the clearing system or settlement system connected to them, account should be taken of the solutions offered by candidates to provide for cost-efficiency, full, fair and equitable access to bid in the auctions for small and medium-sized enterprises and access for small emitters, and robust auction supervision including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism.

Afin d'inciter les parties à régler leur litige de manière consensuelle, la directive proposée cherche à optimiser l'équilibre entre les règlements extrajudiciaires et les actions en dommages et intérêts.
To incentivise parties to settle their dispute consensually, the proposed Directive aims at optimising the balance between out-of-court settlements and actions for damages.

En outre, les États membres seront tenus de désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour assurer l’application correcte du nouveau règlement.
In addition, Member States will be requested to appoint competent authorities and out-of-court redress bodies for ensuring that the new Regulation is applied correctly.