Vertaling van "exprime un tel soutien " (Frans → Engels) :

3. Outre tout autre moyen disponible conformément aux règles de procédure des États membres pour exprimer le consentement préalable au recours à des moyens électroniques tel que cela est requis en vertu des paragraphes 1 et 2, il est possible d'exprimer un tel consentement au moyen du formulaire type de demande A et du formulaire type de réponse C.
3. In addition to any other means available in accordance with the procedural rules of the Member States for expressing acceptance in advance, as required under paragraphs 1 and 2, of the use of electronic means, it shall be possible to express such acceptance by means of the standard claim Form A and the standard answer Form C.

Un «niveau d’assurance limitée» implique une réduction du risque à un niveau acceptable donnant lieu à un avis de l’auditeur exprimé négativement tel que «rien dans notre évaluation ne nous amène à penser que les preuves contiennent des erreurs», tandis qu’une «assurance raisonnable» implique une réduction du risque à un niveau suffisamment bas pour donner lieu à un avis de l’auditeur exprimé positivement tel que «selon notre évaluation, les informations ne contiennent pas de rapports matériellement inexacts» (Cf. ISEA 3000)
A ‘limited assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptable level as the basis for a negative form of expression by the auditor such as ‘based on our assessment nothing has come to our attention to cause us to believe that there are errors in the evidence’, whereas a ‘reasonable assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptably low level as the basis for a positive form of expression such as ‘based on our assessment, the evidence is free from material misstatement’ (cf. ISEA 3000).

Si un État membre exprime des doutes motivés sur la concentration notifiée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la copie de la notification, ou si un tiers exprime de tels doutes fondés dans le délai fixé pour présenter des observations, la Commission revient à une procédure normale (première phase).
If a Member State expresses substantiated concerns about the notified concentration within 15 working days of receipt of the copy of the notification, or if a third party expresses substantiated concerns within the time limit laid down for such comments, the Commission will revert to a normal first phase merger procedure.

L’inclusion d’un projet dans l’EIPP ne devrait pas automatiquement donner lieu à un soutien financier public, ni exclure un tel soutien, que cela soit au niveau de l’Union ou au niveau national.
Inclusion of a project in the EIPP should neither imply nor exclude any public financial support, either at Union or national level.

Remplir ce champ uniquement dans le cas du rapport final d’exécution, lorsque le programme opérationnel prévoit un soutien en faveur des régions bénéficiant d’un soutien transitoire et des régions ne bénéficiant pas d’un tel soutien.
This field shall be completed only in the case of the final report on implementation where the operational programme includes support to transitional and non-transitional regions.

e) optimisation des infrastructures européennes par le soutien apporté, à un niveau limité, au développement d'un nombre restreint de projets d'infrastructures nouvelles dans des cas dûment justifiés, lorsqu'un tel soutien pourrait avoir un effet catalyseur essentiel en termes de valeur ajoutée européenne.
(e) optimising of European infrastructures by providing limited support for the development of a restricted number of projects for new infrastructures in duly justified cases where such support could have a critical catalysing effect in terms of European added value.

1. Les mesures environnementales mises en oeuvre dans le cadre des organisations communes de marché, de mesures relatives à la qualité agricole et à la santé ou de mesures de développement rural autres que le soutien agroenvironnemental ne font pas obstacle au soutien agroenvironnemental pour les mêmes productions, à condition qu'un tel soutien soit complémentaire et s'accorde avec lesdites mesures.
1. Environmental measures implemented under common market organisations, agricultural quality and health measures, or rural development measures other than agri-environment support, shall not preclude agri-environment support for the same production, provided that such support is additional and consistent with the measures concerned.

(2) Les mesures environnementales mises en oeuvre dans le cadre des organisations communes de marché, de mesures relatives à la qualité agricole et à la santé ou de mesures de développement rural autres que le soutien agroenvironnemental ne font pas obstacle au soutien agroenvionnemental pour les mêmes productions, à condition qu'un tel soutien soit complémentaire et s'accorde avec lesdites mesures.
2. Environmental measures implemented under common market organisations, agricultural quality and health measures, or under rural development measures other than agri-environment support, do not preclude agri-environment support for the same productions, provided that such support is additional and consistent with those measures.