Traduction de «expresse que ces addenda soient approuvés » (Français → Anglais) :

Cette proposition peut compter sur mon soutien mais à la condition expresse que ces addenda soient approuvés dans un délai maximal de deux mois.
I support this proposal, but only if those appendices are approved within a two-month period.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Il est évident que la position du Parlement n'est pas encore au même diapason que celle de la Commission ; j'espère que certains au moins des amendements fondamentaux apportés au rapport Peres seront approuvés pour que soit clarifié le rôle important des organisations de producteurs comme présence utile sur le marché pour valoriser l'interprofessionnalité, protéger les consommateurs des abus éventuels - et éviter les mélanges d'huiles d'olive et d'autres huiles végétales - et déterminer le lieu d'origine comme étant celui de la production des olives et enfin, une chose qui concerne plus particulièrement l'Italie du Sud et la région des Pouilles, pour en arriver à la marque génétique des cultivars, en évitant que soient considérés comme des défauts des caractéristiques organoleptiques qui sont au contraire l'expression de technologies et de pratiques typiques vérifiables dans le cahier des charges de la production des huiles d'olive AOP.
It is clear that Parliament’s position is not yet in tune with the Commission’s, and I hope that at least some fundamental amendments in the Peres report will be approved to clarify the important function of the producer organisations as a useful presence on the market, to value interprofessionalism, to protect the consumer from any abuses by preventing the blending of olive oil with other vegetable oils, to establish the place of production of the olives as the place of origin, and lastly something which particularly concerns the south of Italy and the Puglia region: to add some cultivars to the genetic mark, preventing them from being regarded as defects of organoleptic characteristics whereas instead they are expressions of techniques and special characters that can be found in the production specifications of protected denomination of origin olive oils