Traduction de «exposé qu'elle n'estimait » (Français → Anglais) :

Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, il importe que celle-ci sache également si elle est obligée de fournir ces données à caractère personnel et soit informée des conséquences auxquelles elle s'expose si elle ne les fournit pas.
Where the personal data are collected from the data subject, the data subject should also be informed whether he or she is obliged to provide the personal data and of the consequences, where he or she does not provide such data.

Elle y estimait, à titre préliminaire, que les règlements amiables conclus entre le laboratoire de princeps et les entreprises de génériques étaient des accords dits de «pay for delay», visant à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques, et qu’ils constituaient, par conséquent, une restriction de concurrence par objet, contraire à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.
It expressed the preliminary view that the settlement agreements concluded between the originator company and the generic companies represent so-called pay-for-delay agreements and amount therefore to a restriction of competition by object infringing Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA agreement.

La communication d’aujourd’hui expose les questions que nous avons examinées dans ce processus, elle définit le champ d’application de ce qui est pertinent pour déterminer les critères scientifiques, et elle expose les implications de ces critères — pour les deux actes législatifs directement concernés et pour d’autres parties du cadre réglementaire et des actions de l’UE».
Today’s Communication outlines the issues we have considered in this process, it defines the scope of what is relevant to determining the scientific criteria, and sets out the implications of setting these criteria – for the two pieces of legislation directly concerned and for other parts of the EU regulatory framework and actions”.

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.
In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.

Lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée, il importe que celle‑ci sache également si elle est obligée de fournir ces informations et à quelles conséquences elle s'expose si elle ne les fournit pas.
Where the data are collected from the data subject, the data subject should also be informed whether they are obliged to provide the data and of the consequences, in cases they do not provide such data.

Dans la présente communication, la Commission expose comment elle fera usage de cette nouvelle disposition créée par le traité de Lisbonne.
In this communication, the Commission explains how it will make use of this new provision introduced by the Lisbon Treaty.

De plus, elle a précisé qu’elle estimait que l’erreur de la chambre de recours devait avoir un effet sur la répartition des dépens.
Further, the applicant stated that it took the view that the Board of Appeal’s mistake should have an effect on the awarding of costs.

Devant ce tribunal, la Sowagep "agissant en mission pour compte de la Région wallonne actionnaire minoritaire de la société"(25) est intervenue pour exposer qu'elle ne voulait pas poursuivre la récupération de sa créance (et, partant, accordait un crédit à sa débitrice) et qu'elle assumait le coût d'une la liquidation volontaire.
Before the Court, Sowagep, "acting on behalf of the Walloon Region, a minority shareholder in the company"(25), indicated that it did not intend to pursue recovery of the amount owing to it (and, accordingly, granted a credit to its debtor) and that it was meeting the cost of a voluntary liquidation.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

La Commission a demandé et reçu des observations écrites et détaillées de la plupart des producteurs plaignants de la Communauté, de la majorité des exportateurs et de certains importateurs, et a vérifié les informations qui y figuraient, dans la mesure où elle l'estimait nécessaire.
The Commission requested and received detailed written submissions from the majority of complainant Community producers, the majority of exporters and some importers and verified the information therein to the extent considered necessary.