Traduction de «exposer mes constatations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposer des constatations
set forth facts

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

exposer le menu de boissons | présenter le menu des boissons | exposer la carte des boissons | présenter la carte des boissons
inform guests of items on the drinks menu | present menu of drinks | present drinks menu | present drinks on menu

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission publie, en veillant dûment à la protection des informations confidentielles conformément à l’article 11, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
2. The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information in accordance with Article 11, a report setting out its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.

Je dois, toutefois, présenter un rapport d’enquête aux deux chambres pour exposer mes constatations, mes conclusions et les motifs à l’appui lorsque prend fin une enquête visant à examiner une infraction alléguée au code.
I am required, however, to table a report on investigation in both houses of Parliament to disclose my findings, conclusions, and the reasons for these conclusions, once the investigation into an alleged breach of the code is complete.

Lorsque je prépare un rapport d’enquête que j’ai l’intention de déposer devant le Parlement pour exposer mes constatations et mon raisonnement, je prends en considération toute l’information qui m’est présentée pour en venir à mes propres conclusions dans le dossier.
In preparing a report on investigation to outline my findings and explain my reasons for them to Parliament, I consider all the information before me to reach my own conclusions on the file.

La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 9 of this Annex, a report setting forth its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.

1 bis. La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 37 bis, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
1a. The Commission shall present, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 37a, a report setting out its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law to the European Parliament.

2. La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 27 quater, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
2. The Commission shall present, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 27c, a report setting forth its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law to the European Parliament.

3. La Commission publie un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents dans le respect de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 9.
3. The Commission shall publish a report setting forth its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 9.

Mais la Cour constate qu’un travailleur handicapé est plus exposé au risque de se voir appliquer le délai de préavis réduit qu’un travailleur valide, car il est exposé au risque supplémentaire d’une maladie liée à son handicap.
But the Court finds that a worker with a disability is more exposed to the risk of application of the shortened notice period than a worker without a disability, since he has the additional risk of contracting an illness connected with his disability.

Constate que, malgré les remarquables progrès dans l'alimentation des populations de l'Union européenne, toute la population reste exposée à des problèmes de santé liés à la nutrition, et que certains groupes, comme les enfants, les adolescents, les personnes âgées et les populations démunies, demeurent plus exposés aux conséquences d'une nutrition inadaptée;
NOTES that, despite the remarkable progress in the eating and dietary habits of the people of the European Union, the population is still at risk of nutrition-related health problems and that certain groups, such as children, adolescents, the elderly and the poor, continue to be more exposed to the consequences of a poor diet;

Il constitue une évaluation impartiale de l'état d'avancement de la réforme de la Commission, et présente donc, aux côtés des nombreux domaines dans lesquels les progrès accomplis dans le cadre du plan d'action exposé dans le Livre blanc sur la réforme, publié au mois de mars, ont été substantiels et conformes au calendrier, les domaines dans lesquels on a pu enregistrer des retards, constater que certaines questions étaient encore en suspens ou enregistrer des perceptions négatives.
It is a candid appraisal of the state of progress on Commission Reform and, therefore, alongside reports on the many areas in which progress on the Action Plan set out in the March Reform White Paper has been substantial and on schedule, it makes references to areas in which there are some delays, 'loose ends' and negative perceptions.