Vertaling van "exploitation couvre également " (Frans → Engels) :

(11) Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des exigences et normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/ du Parlement européen et du Conseil du établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC ainsi que les mesures au niveau des exploitations qui sont prévues dans les programmes de développement rural encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et l'esprit d'entreprise .
(11) The farm advisory system should cover at least the obligations at farm level resulting from requirements and standards forming the scope of cross compliance. That system should also cover the requirements to be respected in relation to the agricultural practices beneficial for the climate and the environment for direct payments, the maintenance of the agricultural area under Regulation (EU) No DP/xxx of the European Parliament and of the Council of xxx establishing rules for direct payment to farmers under support schemes within the framework of the CAP as well as measures at farm level provided for in rural development programmes aiming at farm modernisation, competitiveness building, sectoral integration, innovation, market orientation and promotion of entrepreneurship .

(11) Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des exigences et normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs▐ en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/xxx du Parlement européen et du Conseil du xxx établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC ainsi que les mesures au niveau des exploitations qui sont prévues dans les programmes de développement rural encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et l'esprit d'entreprise.
(11) The farm advisory system should cover at least the obligations at farm level resulting from requirements and standards forming the scope of cross compliance. That system should also cover the requirements to be respected in relation to the agricultural practices beneficial for the climate and the environment for direct payments, the maintenance of the agricultural area under Regulation (EU) No DP/xxx of the European Parliament and of the Council of xxx establishing rules for direct payment to farmers under support schemes within the framework of the CAP as well as measures at farm level provided for in rural development programmes aiming at farm modernisation, competitiveness building, sectoral integration, innovation, market orientation and promotion of entrepreneurship.

8. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires qu’ils veillent à ce que le document relatif à leur politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs visé au paragraphe 1 couvre également leurs installations destinées ou non à la production situées en dehors de l’Union.
8. Member States shall require operators and owners to ensure that their corporate major accident prevention policy document referred to in paragraph 1 also covers their production and non-production installations outside of the Union.

La Convention couvre la conception, la construction, l'exploitation et la préparation des navires en vue d'en faciliter le recyclage sûr et écologiquement rationnel sans pour autant compromettre leur sécurité et leur efficacité opérationnelle; elle couvre également l'exploitation sûre et écologiquement rationnelle des installations de recyclage des navires, ainsi que la mise en place d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires.
The Convention covers the design, construction, operation and preparation of ships so as to facilitate safe and environmentally sound recycling without compromising ship safety and operational efficiency; it also covers the operation of ship recycling facilities in a safe and environmentally sound manner, and the establishment of an appropriate enforcement mechanism for ship recycling.

La Convention couvre l'utilisation de matières dangereuses dans les navires en vue d'en faciliter le recyclage sûr et écologiquement rationnel sans pour autant compromettre leur sécurité et leur efficacité opérationnelle; elle couvre également, par des lignes directrices, l'exploitation des installations de recyclage des navires et prévoit un mécanisme d'exécution pour le recyclage des navires.
The Convention covers the use of hazardous materials in ships so as to facilitate safe and environmentally sound recycling without compromising ship safety and operational efficiency; it also covers, through guidelines, the operation of ship recycling facilities, and includes an enforcement mechanism for ship recycling.

(11) Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les exigences et les normes relevant de la conditionnalité au niveau de l'exploitation et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, ainsi que le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil du établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune .
(11) The farm advisory system should cover at least the requirements and standards forming the scope of cross compliance at farm level . That system should also cover the requirements to be respected in relation to the agricultural practices beneficial for the climate and the environment for direct payments, as well as the maintenance of the agricultural area under Regulation (EU) No ./2013 [DP] of the European Parliament and of the Council of xxx establishing rules for direct payment to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy.

S’il a recours à la méthode standard, l’exploitant démontre à l’autorité compétente que cette méthode couvre toutes les émissions pertinentes qui seraient également prises en considération par un bilan massique.
Where using the standard methodology, the operator shall provide evidence to the competent authority that the chosen methodology covers all relevant emissions that would also be covered by a mass-balance methodology.

3. La Commission, s'il y a lieu, soumet en 2010, en même temps que son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil, une proposition concernant le financement et les engagements du secteur public nécessaires pour la période de programmation financière commençant en 2014, qui couvre également toutes les obligations financières relatives à la phase d'exploitation sur la base des responsabilités qui lui incombent concernant le caractère public de la propriété du système, le mécanisme de partage des recettes pour la phase d'exploitation et les objectifs d'une politique de tarification garantissant que les clients obtiennent des services de qualité élevée à des prix équitables.
3. In 2010, the Commission shall, if appropriate, submit to the European Parliament and the Council, together with its mid-term review, a proposal concerning the public funds and commitments required for the financing programming period starting in 2014, also covering any financial obligations with regard to the exploitation phase deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, the revenue-sharing mechanism for the exploitation phase, and objectives for a pricing policy ensuring that customers receive high quality services at fair prices.

Le territoire économique de chaque pays, tel que défini dans la décision 91/450/CEE de la Commission(5), couvre également le territoire extrarégional, constitué des parties du territoire économique qui ne peuvent être rattachées à une certaine région (l'espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental, les enclaves territoriales, notamment les ambassades, consulats et bases militaires, et les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internationales, en dehors du plateau continental, et exploités par des unités résidant sur le territoire).
The economic territory of each country, as defined in Commission Decision 91/450/EEC(5),also includes extraregio territory, made up of parts of the economic territory that cannot be attached to a certain region (air-space, territorial waters and the continental shelf, territorial enclaves, in particular embassies, consulates and military bases, and deposits of oil, natural gas, etc. in international waters, outside the continental shelf, worked by resident units).

Aux fins du premier alinéa, l'expression "à un ou à un petit nombre d'animaux d'une exploitation donnée" couvre également les animaux de compagnie et est à interpréter de façon plus souple pour les espèces animales mineures ou exotiques qui ne sont pas productrices d'aliments.
For the purposes of this paragraph, the phrase "an animal or a small number of animals on a particular holding" also covers pets, and shall be interpreted more flexibly for minor or exotic animal species which do not produce food.