Vertaling van "loi pour expliquer les raisons pour lesquelles le commissaire pourrait refuser " (Frans → Engels) :

C'est là un libellé intéressant dans un projet de loi pour expliquer les raisons pour lesquelles le commissaire pourrait refuser de donner suite à une divulgation.
That is interesting wording in a piece of proposed legislation to explain why the commissioner might not proceed with an investigation.

D'autre part, vous avez dit être préoccupés par les raisons pour lesquelles le commissaire pourrait exercer son droit de refuser une enquête, si « l'objet de la divulgation n'est pas suffisamment important », ou si « cela serait inutile ».
As well, you have expressed concern about the basis upon which the commissioner could exercise the right to refuse an investigation, if " the subject-matter of the disclosure is not sufficiently important," or if " dealing with the disclosure would serve no useful purpose" .

Dans mon mémoire, j'explique en détail certaines des raisons pour lesquelles la Couronne pourrait préférer invoquer le Code criminel plutôt que la Loi de l'impôt sur le revenu.
My paper details some of the reasons why the crown may prefer to proceed under the Criminal Code rather than under the Income Tax Act.

On vient également changer un peu l'article 10 qui demande au commissaire d'expliquer les raisons pour lesquelles il refuse un témoin dans le programme de protection.
A change is also made to section 10, which requires the commissioner to provide the reasons why he refuses to admit a witness to the protection program.

Le député pourrait-il nous dire pourquoi des membres des Premières Nations sont venus témoigner au comité en leur qualité individuelle afin d'expliquer les raisons pour lesquelles ce projet de loi est si important?
Could the member comment on why individual first nations members came to the committee to say why this legislation is so important?