Vertaling van "pour effet d’exonérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération
exemption clause | exoneration clause | non-liability clause

avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]
disclaimer notice [ disclaimer ]

clause exonératoire de responsabilité [ clause d'exonération de responsabilité | clause exonératoire | clause d'exonération | stipulation de non-responsabilité ]
exculpatory provision

effet d'îlot thermique urbain | effet d'îlot de chaleur urbain | effet d'îlot thermique | effet d'îlot de chaleur
urban heat island effect | uhie | heat island effect

effet d'entraînement effets externes retombées nuisances
externalities

effet d'éclaircie
clearing effect

effet d'équipement
piece of equipment | article of equipment | equipment | item of equipment

catalyser | accélérer une réaction chimique sous l'effet d'une substance
catalyse | speed up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Royaume-Uni attire l'attention sur le fait que la Commission a déjà constaté, comme indiqué au considérant 63 de la décision d'ouverture, que l'AGL avait des effets positifs appréciables sur l'environnement et que la BAA ne conteste pas la conclusion de la Commission selon laquelle les accords environnementaux passés avec les entreprises de production de granulats d'Irlande du Nord bénéficiant de l'exonération de 80 % de l'AGL ont des effets positifs sur l'environnement et ne nuisent pas aux objectifs poursuivis par l'AGL.
The United Kingdom highlights the fact that the Commission already found as stated in recital 63 of the Opening Decision that the AGL had appreciable environmental effects and that BAA does not dispute the Commission's finding that the environmental agreements concluded with aggregates companies in Northern Ireland benefiting from the 80 % AGL relief have positive environmental effects and do not undermine the objectives pursued by the AGL.

Selon elle, l'AGL n'a pas d'effet positif appréciable sur l'environnement, comme exigé au point 51 2) a) de l'encadrement de 2001; le régime d'exonération de 2004 n'était pas autorisé lors de l'adoption de l'AGL, comme exigé au point 51 2) b) de l'encadrement de 2001; 20 % n'est pas une partie significative de la taxe, comme exigé au point 51 1) b) de l'encadrement de 2001.
Allegedly the AGL does not have an appreciable impact on the environment as required by point 51(2)(a) of the 2001 Environmental Aid Guidelines; the 2004 relief scheme was not approved when the AGL was adopted as required by point 51(2)(b) of the 2001 Environmental Aid Guidelines; 20 % is not a significant proportion of the tax as required by point 51(1)(b) of the 2001 Environmental Aid Guidelines.

2. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir, en tant que micro-entreprise, le droit à l’exonération de redevance prévue à l’article 1er, paragraphe 4, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la facture de l’Agence.
2. Any marketing authorisation holder claiming to be a micro enterprise entitled to the fee exemption under Article 1(4) shall make a declaration to that effect to the Agency within 30 calendar days from the date of the invoice from the Agency.

En effet, la DMF, sous réserve de plusieurs conditions d’admissibilité, oblige les États membres à exonérer d’impôt (ou à octroyer un crédit en cas d’imposition à l’étranger) les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales situées dans d’autres États membres.
In the PSD, subject to various eligibility conditions, Member States are obliged to exempt from taxation (or to grant credit for the taxation occurred abroad) profit distributions received by parent companies from subsidiaries of another Member State.

En effet, le principe de présomption de légalité des actes de l’Union n’exonère nullement l’institution ou l’organisme de l’Union concerné de l’obligation de rapporter la preuve dont la charge lui incombe, conformément aux principes généraux du droit et aux règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve, lorsque la légalité d’un acte dont il est l’auteur est contestée dans le cadre d’un recours en annulation.
The principle of the presumption of legality attaching to European Union measures in no way exempts the Union institution or body concerned from the obligation to provide the proof of which it bears the burden, in accordance with the general principles of law and the rules of procedure in relation to the burden of proof and the taking of evidence, where the lawfulness of one of its measures is challenged in an action for annulment.

2. Les autorités compétentes peuvent exiger que, pour être admis en exonération, certains articles soient mis définitivement hors d’usage par lacération, perforation, marquage indélébile et apparent ou tout autre procédé, sans que cette opération puisse avoir pour effet de leur faire perdre leur qualité d’échantillon.
2. The competent authorities may require that certain articles, to qualify for exemption on admission, be rendered permanently unusable by being torn, perforated, or clearly and indelibly marked, or by any other process, provided such operation does not destroy their character as samples.

Le point 23 de l’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement énonce que des exonérations ou réductions de taxes dont les effets sont favorables en matière de protection de l’environnement peuvent être accordées à certaines catégories d’entreprises, afin d’éviter de placer celles-ci dans une situation concurrentielle difficile, à condition que de telles dérogations soient nécessaires pour assurer l’adoption ou le maintien de taxes applicables à l’ensemble des produits.
Point 23 of the environmental guidelines states that exemptions from or reductions in taxes the effects of which are conducive to environmental protection to the benefit of firms in particular categories in order to avoid placing them in a difficult competitive situation could be acceptable, provided that such exemptions are necessary to ensure the adoption or continued application of taxes to all products.

En effet, l’exonération ne se réfère pas au chiffre d’affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.
The exemption refers to the overall turnover, not just the turnover on meat sales.

Enfin, les mesures prises dans les régions ultrapériphériques portugaises (Açores et Madère), consistant en une exonération générale des droits du TDC tant pour les produits destinés à l'équipement des zones franches que pour les matières premières destinées à une transformation substantielle dans ces zones franches, dont la prolongation a été demandée dans le mémorandum portugais, feront l'objet d'un examen par la Commission au cours de cette année afin de déterminer leurs effets sur l'économie des archipels de Madère et des Açores.
Lastly, the measures taken in the Portuguese outermost regions (the Azores and Madeira), and which consist of general exemption from CCT duties for both products for the free zones and for raw materials for substantial processing in these free zones, and for which an extension has been requested in the Portuguese memorandum, will be examined by the Commission this year in order to determine their impact on the economy of the Madeira and the Azores archipelagos.

considérant qu'une période de temps doit être mise à profit afin de prendre les mesures nécessaires pour pallier à la fois les répercussions sociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales, notamment dans les régions frontalières, qui pourraient naître du fait de la suppression des taxations à l'importation et des exonérations à l'exportation pour les échanges entre les États membres; que, à cet effet, il convient d'autoriser les États membres à exonérer, pour une période s'achevant le 30 juin 1999, les produits livrés, dans les limites prévues, par des comptoirs de vente hors taxes et ce dans le cadre du trafic, par voie aérienne ou maritime, de voyageurs entre les États membres;
Whereas a certain period of time will be required to take the necessary measures to alleviate both the social repercussions in the sectors concerned and regional difficulties, particularly in border regions, which might arise as a result of the abolition of taxes on imports and exemptions on exports in trade between the Member States; whereas to that end the Member States should be authorized, for a period ending on 30 June 1999, to exempt products supplied, within the limits laid down, by tax-free shops in the context of passenger traffic by air or sea between the Member States: