Vertaling van "existe une infraction suffisamment qualifiée puisque " (Frans → Engels) :

Il existe une infraction suffisamment qualifiée puisque, contrairement à l’information contenue dans la lettre du 22 juin 2012 concernant les documents à produire pour étayer les droits antérieurs dans la procédure d’opposition B002027251, l’OHMI a admis dans la décision d’opposition du 14 mai 2013 l’existence de conditions supplémentaires pour la preuve des droits antérieurs et n’a pas tenu compte, pour cette raison, des droits antérieurs de la requérante.
A sufficiently serious breach of law exists because, in the opposition decision of 14 May 2013, the Office assumed — contrary to the information contained in the letter of 22 June 2012 regarding the documents to be submitted in trade mark opposition proceedings B002027251 for the substantiation of earlier rights — additional requirements for proving the earlier rights and for that reason failed to take account of the applicant’s earlier rights.

La requérante fait valoir qu’il existe d’une infraction suffisamment qualifiée contre une norme de droit visant à conférer des droits au particulier ainsi qu’un lien de causalité entre l’action et le dommage.
The applicant asserts that there has been a sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals and that there is a causal link between action and damage.

Au titre du deuxième moyen, les parties requérantes avancent que, même s’il fallait admettre que la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation plus étendu dans l’exercice de ses compétences, elle n’en a pas moins commis une infraction suffisamment qualifiée.
Second, the applicants contend that, even if the Commission did have a broader margin of discretion when exercising its powers, it none the less committed a sufficiently serious breach.

Puisqu'il faut éviter d'ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l'information ou la sécurité des systèmes d'information, il faut, pour qu'il y ait infraction, qu'existe, outre une intention générale, une intention directe d'utiliser ces outils afin de commettre l'une ou l'autre des infractions visées dans la présente directive.
Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as testing the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used for the purposes of committing any of the offences referred to in the Directive must be also fulfilled.

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

53. souligne que les femmes handicapées, les femmes sans qualifications ou peu qualifiées et les mères célibataires doivent recevoir suffisamment d’informations et bénéficier d’un soutien supplémentaire pour avoir accès aux programmes existants de formation, d’enseignement et de mobilité éducative;
53. Emphasises that disabled women, women with few or no educational qualifications and single mothers must be given sufficient information and additional support to gain access to existing training, learning and educational mobility programmes;

Elle considère ainsi que le comportement concerné doit créer un danger "réel" - et non pas seulement hypothétique - qu'une infraction terroriste soit commise, autrement dit qu'il doit exister un lien suffisamment étroit entre l'incitation et l'éventualité qu'un acte terroriste soit perpétré.
Hence she considers that the behaviour in question must constitute a 'genuine' danger - and not just a hypothetical one - that a terrorist offence would be committed (in other words, there must be a sufficiently close link between incitement and the possibility that a terrorist act will be perpetrated).

Nous nous réjouissons par exemple de l’existence de collèges de contrôleurs qui traitent de grandes affaires paneuropéennes relevant de plusieurs juridictions, mais il arrive parfois que ces collèges manquent d’autorité. Par exemple, ils ne disposent pas de suffisamment de ressources et ils ne prennent pas suffisamment de décisions à la majorité. Il serait donc judicieux que nous envisagions plus de votes à la majorité qualifiée au sein des comités de niveau 3 et dans les collèges de contrôleurs.
It is for example very positive that we now have colleges of supervisors handling big, multi-jurisdiction, pan-European cases, but sometimes these colleges lack authority; they do not have enough resources; they do not take enough majority decisions, for example, so it would be very good if we could consider more qualified majority voting in Level 3 committees as well as in the colleges of supervisors.

Les instruments qui existent dans ce domaine n’ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu’un certain nombre d’États membres ne sont toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d’une durée supérieure à un an.
The existing instruments in this area have not to a sufficient extent achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.

En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.
In August 2002 Denmark presented an initiative for a Council Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property [44] on the grounds that existing instruments had not sufficiently achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.