Traduction de «existants souligne enfin » (Français → Anglais) :

7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;
7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;

172. souligne, enfin, que la règle de l'unanimité au sein du Conseil, qui attribue à chaque État membre un droit de veto, n'encourage pas à sortir du statu quo pour trouver une solution davantage axée sur la coopération; demande à la Commission de ne pas s'abstenir de recourir, le cas échéant, à l'article 116 du traité FUE, qui dispose ce qui suit: "Au cas où la Commission constate qu'une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque une distorsion qui doit être éliminée, elle consulte les États membres intéressés.
172. Stresses, finally, that the unanimity rule within the Council, by giving each Member State a veto right, reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; calls on the Commission not to refrain from making use, where appropriate, of Article 116 TFEU, which stipulates the following: ‘Where the Commission finds that a difference between the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States is distorting the conditions of competition in the internal market and that the resultant distortion needs to be eliminated, it shall consult the Member States concerned.

170. souligne, enfin, que la règle de l'unanimité au sein du Conseil, qui attribue à chaque État membre un droit de veto, n'encourage pas à sortir du statu quo pour trouver une solution davantage axée sur la coopération; demande à la Commission de ne pas s'abstenir de recourir, le cas échéant, à l'article 116 du traité FUE, qui dispose ce qui suit: "Au cas où la Commission constate qu'une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque une distorsion qui doit être éliminée, elle consulte les États membres intéressés.
170. Stresses, finally, that the unanimity rule within the Council, by giving each Member State a veto right, reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; calls on the Commission not to refrain from making use, where appropriate, of Article 116 TFEU, which stipulates the following: ‘Where the Commission finds that a difference between the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States is distorting the conditions of competition in the internal market and that the resultant distortion needs to be eliminated, it shall consult the Member States concerned.

10. encourage les autorités locales, régionales et nationales à créer des guichets d'information uniques, en coopération avec les organisations sectorielles – comme les chambres de commerce et d'industrie et d'autres centres d'information; souligne que cette démarche peut être réalisée sans entraîner davantage de dépenses, grâce à une réforme des réseaux d'information existants; souligne enfin que les entreprises et les institutions de la connaissance pourront ainsi s'informer auprès d'un point unique sur la politique d'innovation, de recherche et de développement régional, aux niveaux local, régional, national et européen;
10. Urges local, regional and national authorities, in cooperation with sectoral bodies, such as Chambers of Industry and Commerce and other Infocentres, to set up joint one-stop information shops; stresses that this can be done without spending any more resources by reforming existing information networks; notes, finally, that in this way firms and research institutions can obtain information from a single point about innovation, research and regional development policy at local, regional, national and EU level;

La STIM souligne enfin que le pacte d’actionnaire reliant les deux entreprises n’existe plus depuis le 15 mars 2006, date à laquelle il a été dénoncé par la CMN, ainsi que l’a constaté la Cour d’Appel de Paris.
STIM states, finally, that the shareholders’ agreement linking the two undertakings has not existed since 15 March 2006, when CMN gave notice that it was no longer bound by it, as held by the Cour d’Appel de Paris.

fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;
Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political and Security Committee (PSC) and the Joint Situation Centre (SitCen); recalls, further, the role of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI), which is tasked with facilitating, promoting and strengthening operational cooperation among the relevant national authorities of the Member States in the field of internal security;

Enfin, la Commission a publié le 7 juin 2006 un livre vert intitulé « vers une politique maritime de l’Union : une vision européenne des océans et des mers », qui souligne les interactions et dépendances existant entre les secteurs liés à la mer, y compris en ce qui concerne la préparation et la réponse à la pollution marine.
Lastly, on 7 June 2006 the Commission published a Green Paper entitled "Towards a future Maritime Policy for the Union: A European vision for the oceans and seas”, which highlights the existing interactions and dependencies between marine-based industries, including in connection with preparedness and response to marine pollution.

Enfin, ainsi que la Commission l’a souligné dans sa communication récente au Conseil Européen[4] : « l’interdépendance qui existe au niveau mondial crée de nouvelles occasions d’affirmer les valeurs et les intérêts européens ».
Finally, as the Commission stressed in its recent communication to the European Council[4] “global interdependence gives new opportunities to project European values and interests”.

Enfin, il convient de souligner qu'il existe une relation évidente entre la pertinence économique de la définition et sa complexité.
Finally, it should be stressed that there is a clear trade-off between the economic appropriateness of the definition and its complexity.