- les délégations étaient en général favorables à un lien étroit entre le futur régime communautaire de responsabilité environnementale et la réglementation pertinente communautaire; la plupart des délégations ont estimé qu'une simple référence aux directives existantes serait insuffisante; un champ large devrait être déterminé par une liste qui ne saurait être limitée aux activités dangereuses ni aux activités couvertes par la réglementation communautaire;
delegations were generally in favour of a close link between the future Community environmental liability regime and relevant Community legislation; most delegations felt that it would not be enough simply to refer to existing Directives; a broad scope should be set by a list not restricted to dangerous activities or those covered by Community legislation;