Par exemple, lorsque les comptes sociaux et les comptes fiscaux sont étroitement liés et que ces comptes «à double usage» sont également utilisés à d'autres fins, telles que la définition des montants pouvant être distribués sous forme de dividendes aux actionnaires, il est possible que les changements apportés aux pratiques existantes puissent poser problème dans certains États membres.
For example, where financial accounts and tax accounts are closely linked and these 'dual purpose' accounts are also used for other purposes, such as defining what amounts can be distributed as dividends to shareholders, changes to existing practices may appear to cause problems in some Member States.
