Traduction de «existantes i lorsqu’elles étaient déjà » (Français → Anglais) :

Des aides d'État sont considérées comme des aides existantes i) lorsqu’elles étaient déjà prévues par la législation d’un État membre avant que celui-ci adhère à l’UE ou ii) s’il peut être établi qu’elles ne constituaient pas des aides au moment de leur entrée en vigueur, mais qu'elles le sont devenues par la suite du fait de l’évolution du marché intérieur sans avoir été modifiées par l'État membre de façon à constituer des aides nouvelles.
State aid measures are deemed to be existing aid where they refer to i) aid measures, which were already in place in the legislation of a Member State before its accession to the EU, or ii) it can be established that at the time they were put into effect, they did not constitute aid, but subsequently became an aid due to the evolution of the internal market, without having been altered by the Member State in a way that they amount to new aid.

Comme expliqué aux considérants 51 et 53, les informations tirées des réponses au questionnaire d'autres producteurs ont été utilisées pour la détermination des valeurs normales uniquement lorsqu'elles étaient nécessaires, du fait de l'absence de ventes pour la catégorie de produits «Tubes soudés des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier» dans le pays analogue (l'Inde).
As explained in recitals (51) and (53), information from the questionnaire replies of other producers was used to determine normal values only where necessary due to the absence of sales of the product category ‘Casing and tubing, of a kind used in drilling for oil and gas’ in the analogue country India.

Par le passé, le délai de mise en œuvre avant le début du travail de normalisation, auquel s’ajoutaient les trois à cinq ans auparavant nécessaires à l’élaboration de toute norme européenne, se traduisait par un trop grand décalage des normes par rapport à des technologies en rapide évolution, les rendant parfois obsolètes lorsqu’elles étaient finalement adoptées.
In the past, lead time before starting standardisation work, combined with the 3 to 5 years previously required to develop a European standard, have meant that standards have lagged too far behind rapidly evolving technologies, making them sometimes obsolete when eventually adopted.

Pour que la mise en place de politiques efficaces soit assurée dans les États membres, la Commission propose de concevoir, ou d'adapter lorsqu'elles existent déjà, des stratégies nationales d'intégration des Roms, afin d'atteindre les objectifs de l'UE pour l'intégration des Roms au moyen d'actions ciblées et de financements suffisants (nationaux, européens et autres) pour y parvenir.
To ensure that effective policies are in place in the Member States, the Commission proposes that national Roma integration strategies are designed or, where they already exist, are adapted to meet EU Roma integration goals , with targeted actions and sufficient funding (national, EU and other) to deliver them.

Nous estimons à ce stade que le régime espagnol n'a pas incité les centrales à charbon à réduire les émissions nocives d'oxyde de soufre, ainsi qu'elles étaient déjà tenues de le faire en vertu de la législation de l'Union en matière d'environnement.
We currently believe that this Spanish scheme did not incentivise coal power plants to reduce harmful sulphur oxide emissions – they were already under an obligation to do so under EU environmental law.

Nous devons reconnaître le rôle et les besoins légitimes du système de justice pénale. Ce dernier doit essayer de prévenir la criminalité, punir les auteurs de crimes, traiter et réadapter ceux qui ont des démêlés avec la justice, protéger correctement les victimes d'actes criminels, mais également répondre aux besoins des personnes qui ont été incarcérées en raison bien souvent des problèmes mentaux dont elles étaient déjà atteintes lorsqu'elles sont prises en charge et qui ne font que s'aggraver durant leur détention.
We need to have a system that recognizes the legitimate role and needs of the criminal justice system to try to prevent crime, to punish crime when it occurs, to treat and rehabilitate those who run afoul of our criminal justice system, and to properly protect those who are victims of crime, but also to deal with the needs of the people who are incarcerated in our system in many cases because of the mental problems they had coming in, which are only exacerbated while they are there.

En outre, ces personnes sont aujourd'hui plus vieilles de cinq ans qu'elles ne l'étaient lorsqu'elles ont entamé ce processus et elles étaient déjà désavantagées sur le marché du travail, alors leur position est encore pire qu'elle ne l'était.
Not only that, but they're five years older now than they were when they started this process, and they were already disadvantaged in the labour market, so they're even in a worse position.

J'ai noté qu'il ne citait pas alors le projet de loi C-4; il nous faisait lecture de dispositions existantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en faisant valoir qu'elles étaient déjà largement assimilables à celles prévues pour les adultes dans le Code criminel.
I noticed that at the time, he wasn't actually reading from Bill C-4; he was reading from the existing provisions of the Youth Criminal Justice Act and suggesting that they were already too close to the adult provisions of the Criminal Code.

En plus des huit infractions que le gouvernement se propose de créer avec le projet de loi C-10 —, et au sujet desquelles il y a déjà des peines minimales, qu'on veut voir passer de cinq ans lorsqu'elles étaient à trois, de sept ans lorsqu'elles étaient à cinq, et de dix ans lorsqu'elles étaient à sept —, ce gouvernement crée donc deux nouvelles infractions.
In addition to the eight offences that the government proposes to create with Bill C-10—and for which there are already minimum sentences that the government wants to increase from three to five years, from five to seven years and from seven to ten years—it is creating two new offences.

La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance.
Council Directive 64/225/EEC of 25 February 1964 on the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession has removed the restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services related to the nationality or residence of the provider of reinsurance.