Vertaling van "règlement cfp en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévoyance en matière de réglementation [ prospective en matière de réglementation ]
regulatory foresight

appliquer la réglementation sur les matières inflammables
apply flame handling ordinances | apply flame handling rules | apply flame handling regulations | applying flame handling regulations

règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes
EC regulation on existing chemicals

réglementation nationale en matière de devises
national currency regulations

règlement (CEE) en matière de management environnemental et d'audit
EC regulation on eco-management and audit

Règlements sur les matières d'or
Gold Bullion Regulations

Réglementation municipale en matière de design extérieur
Municipal Exterior Design Controls

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

accord ADN [ accord ADNR | règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ]
ADN agreement [ ADNR agreement | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods on the Rhine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les adaptations des chiffres dans la présente communication découlent directement de la modification du règlement CFP par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 et ne dérogent pas aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, du règlement CFP, aux termes duquel il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques que ceux visés à l’article 6, paragraphe 1, ni en cours d’exercice, ni a posteriori.
The adjustments of figures in this Communication result directly from the amendment of the MFF Regulation by Regulation (EU, Euratom) 2017/1123 and do not deviate from the provisions of Article 6(4) of the MFF Regulation, according to which no further technical adjustments than those referred to in Article 6(1) are made either during the year or ex-post.

En vertu de l’article 14 du règlement CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d’engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier en engagements (MGE), à mobiliser au-delà des plafonds établis à l’annexe du règlement CFP pour les années 2016 à 2020 afin d’atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l’emploi, en particulier celui des jeunes.
According to Article 14 of the MFF Regulation, margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations for the years 2014-2017 shall constitute a Global MFF Margin for commitments (GMC), to be made available over and above the ceilings established in the Annex of the MFF Regulation for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment.

Réallocation des engagements non utilisés en 2014Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernantles Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.Le règlement CFP a donc été révisé de manière à autoriser le transfert des dotations non utilisées en 2014: 16,5 milliards d’EUR pour 2015, 4,5 milliards d’EUR pour 2016 et 0,1 milliard d’EUR pour 2017.
Reallocation of 2014 unused commitmentsThe MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Investment Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund after 1 January 2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.As a result, the MFF regulation has been revised so as to allow the transfer of 2014’s unused commitments: €16.5 billion to 2015, €4.5 billion to 2016 and €0.1 billion to 2017.

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l’évolution du revenu national brut (RNB) de l’UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen.
According to Article 6(1) of the MFF Regulation, the Commission makes each year, ahead of the budgetary procedure for year n+1, a technical adjustment to the multiannual financial framework (MFF) in line with movements in the EU's gross national income (GNI) and prices and communicates the results to the Council and the European Parliament.

Votre rapporteur pour avis exprime des réserves à cet égard, et espère que les calculs réalisés par les services de la Commission s'avéreront réalistes et que les dispositions existantes du règlement CFP en matière de flexibilité seront suffisantes pour faire face à toute augmentation des demandes de paiements intermédiaires en 2017 et 2018.
Your rapporteur expresses reservations in this regard, and hopes that calculations made by the services of the Commission will prove to be realistic and that the existing flexibility provisions of the MFF Regulation will be sufficient to face any increase in interim payment claims in 2017 and 2018.

11. conclut que, pour pouvoir financer comme il se doit ces besoins urgents et compte tenu des marges très limitées du CFP en 2016, il y a lieu de déployer tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité, y compris la pleine mobilisation de l'instrument de flexibilité; attend du Conseil qu'il partage cette façon de voir et espère qu'un accord pourra être conclu sans difficulté en conciliation afin que l'Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui l'attendent; souligne, à cet égard, que la marge globale 2015 du CFP pour des engagements doit être mobilisée dès que les conditions juridiques sont remplies; espère parvenir à un accord préalable avec le Conseil et la Commission sur ce point;
11. Concludes that, for the purpose of adequately financing these pressing needs, and considering the very tight MFF margins in 2016, all means available in the MFF Regulation in terms of flexibility, including the full mobilisation of the Flexibility Instrument, will need to be deployed; expects that the Council will share this approach and that an agreement will easily be reached in conciliation, allowing the Union to rise to the occasion and effectively respond to the challenges ahead; stresses, in this respect, that the global MFF margin for commitments from 2015 should be mobilised as soon as the legal conditions are fulfilled; expects to reach a pre-agreement with the Council and the Commission on this issue;

12. conclut que, pour pouvoir financer comme il se doit ces besoins urgents et compte tenu des marges très limitées du CFP en 2016, il y a lieu de déployer tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité, y compris la pleine mobilisation de l'instrument de flexibilité; attend du Conseil qu'il partage cette façon de voir et espère qu'un accord pourra être conclu sans difficulté en conciliation afin que l'Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui l'attendent; souligne, à cet égard, que la marge globale 2015 du CFP pour des engagements devrait être mobilisée dès que les conditions juridiques sont remplies; espère parvenir à un accord préalable avec le Conseil et la Commission sur ce point;
12. Concludes that, for the purpose of adequately financing these pressing needs, and considering the very tight MFF margins in 2016, all means available in the MFF Regulation in terms of flexibility, including the full mobilisation of the Flexibility Instrument, will need to be deployed; expects that the Council will share this approach and that an agreement will easily be reached in conciliation, allowing the Union to rise to the occasion and effectively respond to the challenges ahead; stresses, in this respect, that the global MFF margin for commitments from 2015 should be mobilised as soon as the legal conditions are fulfilled; expects to reach a pre-agreement with the Council and the Commission on this issue;

Dans un souci d'intégrité, les projets de règlement CFP et d'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire (le «nouvel AII») sont présentés ensemble.
For the sake of integrity the draft MFF Regulation and the Interinstitutional agreement on cooperation in budgetary matters ("new IIA") are presented together.

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain Président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;