Vertaling van "existant et était donc irrégulier " (Frans → Engels) :

4. relève avec préoccupation que, dans le cadre de l'audit annuel, la Cour des comptes a constaté qu'un engagement budgétaire de 800 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique existant et était donc irrégulier; prend bonne note de la réponse de l'Agence expliquant cette irrégularité par un retard de signature du contrat ; rappelle néanmoins à l'Agence qu'il est de son devoir d'assurer la régularité annuelle de ses comptes et accueille favorablement à ce titre sa décision de mettre en place des procédures d'analyse budgétaire annuelles pour éviter que ce type de situation ne se reproduise;
4. Notes with concern that the Court of Auditors’ annual audit has found a budget commitment amounting to EUR 800 000 which was not related to an existing legal commitment and was thus irregular; notes the response from the Agency explaining that this irregularity was caused by a delay in the signing of a contract; reminds the Agency, nevertheless, of its duty to ensure that its annual accounts are in order and welcomes in this respect its decision to introduce annual budget analysis procedures in order to prevent the recurrence of this type of situation;

5. est préoccupé par le fait qu'un report d'un montant de 200 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique (contrat) et était donc irrégulier; demande au Bureau de communiquer à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte prendre pour éviter de telles situations à l'avenir;
5. Notes with concern that a carry-over of EUR 2 000 00 was not covered by a legal commitment (contract) and was therefore irregular; calls on the Office to inform the discharge authority on the steps taken to prevent similar situations in the future;

Il n’existe donc même pas une allégation (si l’on applique le raisonnement du Tribunal dans l’affaire Ezz, T-256/11) que le requérant était une personne responsable de détournement de fonds publics ukrainiens ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, ou était lié à une personne dûment identifiée comme telle.
There is therefore not even an allegation (applying the Court's reasoning in Case T-256/11 Ezz) that the applicant was a person responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, or was associated with a person properly so identified.

W. considérant qu'il existe un lien étroit entre l'immigration irrégulière et le travail non déclaré, dans la mesure où les personnes qui sont en situation de séjour irrégulier en Europe ne peuvent pas s'engager dans des relations de travail ordinaires et qu'elles ne sont donc pas couvertes par les systèmes de protection;
W. whereas there is a close connection between irregular immigration and undeclared work since people resident in Europe illegally are not allowed to take up normal employment and are therefore not covered by any protection system;

Le rééchelonnement de 2007 n’était donc pas suffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise, parce qu’il ne servait qu’à rembourser les prêts existants et non à en obtenir de nouveaux.
Therefore, the rescheduling of 2007 was not enough for viability restoration, because it served only to settle the existing loans and not to raise more.

Il était donc urgent de pallier le vide juridique existant dans certains pays européens, comme par exemple en Espagne, où vient d’ailleurs de s’ouvrir la plus grande maison close à quelques kilomètres de la frontière française.
There was an urgent need, therefore, to plug the legal gap that exists in some European countries, such as Spain, where, incidentally, the largest brothel has just opened a few kilometres from the French border.

Comme il a été établi que le marché des DUS en RPC était faussé, il n'a pas été possible d'utiliser une référence interne, comme l'a suggéré Zhejiang Huadong, et il n'existe donc aucune base à partir de laquelle ajuster une telle référence.
As it was found that the LUR market in China is distorted it was not possible to apply an in-country benchmark as suggested by the Zhejiang Huadong and there is no basis on which to adjust such an benchmark.

Dans sa décision du 25 juillet 2001 sur l'aide au sauvetage, la Commission avait donc reconnu qu'un ratio de fonds propres de 5 % était nécessaire pour permettre à une banque de continuer d'exister.
In its rescue aid decision of 25 July 2001, the Commission therefore recognised a core‐capital ratio of 5 % as being necessary in order to enable a bank to continue to exist.

Après avoir examiné de manière approfondie la structure du marché (homogénéité du produit, importantes barrières à l'entrée, puissance d'achat compensatrice des clients, etc.), la Commission a conclu qu'elle n'était pas en mesure de prouver l'absence de pression concurrentielle de la part des concurrents existants - l'un des principaux critères permettant d'affirmer l'existence d'un comportement parallèle - et a donc décidé de ne plus soulever d'objections à l'égard de ce marché(115).
After having examined in depth the structure of the market (homogenous product, high barriers of entry, customers countervailing power, etc.) the Commission concluded that it was not able to show absence of competitive constraints from actual competitors, a key factor in examining whether parallel behaviour can be sustained, and thus decided not to pursue further its objections in relation to that market(115).