Traduction de «tenu des exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations
the Commission shall require that operating records be kept and produced

Groupe de travail des conditions de tenue en service et exigences spéciales
Task Group V on Serviceability and Special Requirements

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j) une mise à jour du plan de conformité exigé à l’article 21, compte tenu des exigences des paragraphes (5) à (7) et en dépit de la date limite prévue au paragraphe 21(3), s’il a choisi de se conformer à une exigence sur la base de la moyenne annuelle.
(j) if a primary supplier has elected to meet a requirement on the basis of a yearly pool average, an update of the compliance plan required under section 21, taking into account the requirements of subsections (5) to (7) and despite the deadline specified in subsection 21(3).

Avez-vous des observations à faire sur la fiabilité du système, compte tenu des exigences en matière de vérification ou d'absence de telles exigences dans le projet de loi?
Do you have any comments on the reliability of the system, bearing in mind the verification requirements or lack thereof contained within the bill?

Bell ne pourrait pas faire de même parce qu'elle est tenue d'exiger de ses clients un prix de détail qui est le même que le prix de gros, ce qu'America Online ne serait pas tenue de faire.
Bell could not do the same thing because it has to charge its customers the same price at the retail and wholesale levels, which America Online is not required to do.

Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les entités adjudicatrices ne sont pas tenues d'exiger l'utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission, dans la mesure où l'utilisation d'autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation d'outils et de dispositifs électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par d'autres moyens d'accès au sens du paragraphe 5.
Notwithstanding the first subparagraph of this paragraph, contracting entities are not obliged to require electronic means of communication in the submission process to the extent that the use of means of communication other than electronic means is necessary either because of a breach of security of the electronic means of communications or for the protection of the particularly sensitive nature of information requiring such a high level of protection that it cannot be properly ensured by using electronic tools and devices that are either generally available to economic operators or can be made available to them by alternative means of access within the meaning of paragraph 5.

Compte tenu des exigences de l'Organisation mondiale du commerce, il y a lieu de rendre facultative l'utilisation de tels symboles ou mentions pour les indications géographiques et les appellations d'origine de produits provenant d'un pays tiers.
Taking into account the requirements of the World Trade Organization, the use of such symbols or indications should be made voluntary for geographical indications and designations of origin originating in a third country.

Nonobstant le premier alinéa, les entités adjudicatrices ne sont pas tenues d'exiger l'utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission dans les cas suivants:
Notwithstanding the first subparagraph, contracting entities shall not be obliged to require electronic means of communication in the submission process in the following situations:

Les mesures en question devraient être appliquées compte tenu des exigences d'une gestion efficace de ces établissements, tout en permettant, au besoin, aux administrateurs des entreprises en question de continuer à diriger notamment des organisations sans but lucratif conformément au principe de la responsabilité sociale des entreprises.
Those measures should be applied in a way which takes account of the demands of effectively managing such institutions, while also allowing, where appropriate, the directors of such firms to continue in particular to act as directors of not-for-profit organisations in accordance with corporate social responsibility.

Un dernier point, Monsieur le Président : nous attendons que la Commission nous soumette, avant la deuxième lecture, un rapport exhaustif sur la conception même de la politique étrangère, afin de disposer, compte tenu des exigences actuelles, d'un concept global qui lie en un paquet communautaire raisonnable la prévention des conflits, une aide humanitaire résolue et l'alliance contre le terrorisme, et de pouvoir voter ce paquet au cours de la deuxième lecture.
One final point, Mr President: We expect, before the second reading, to have a comprehensive report by the Commission on the re-examination of the fundamental concepts of foreign policy, so that we have, with reference to current demands, a conclusive plan for combining conflict prevention, decisive humanitarian aid and the alliance against terrorism in a rational Community package, which we will be able to adopt at second reading.

Cette directive vise à maintenir la population de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage dans la Communauté à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et en matière de loisirs.
The aim of the Directive is to maintain the population of all species of birds living naturally in the wild in the Community at a level meeting in particular ecological, scientific and cultural requirements, bearing in mind economic and leisure demands.

En conséquence, la Commission a décidé que : Le gouvernement français est tenu de supprimer sans délai l'aide sous forme d'exonération de la contribution des employeurs à l'effort de construction; La République française est tenue d'exiger du PMU la restitution, par voie de recouvrement, à partir du 11 janvier 1991, de l'aide sous forme d'exonération de la contribution des employeurs à l'effort de construction (environ 15 mio FF).
The Commission has therefore decided that: - the French Government must immediately abolish the aid in the form of exemption from the employers' contribution to building work; - the French Republic must order PMU to repay the aid, granted from 11 January 1991 in the form of exemption from the employers' contribution to building work (some FF 15 million).