Traduction de «exigent la remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de remise du droit exigé pour le permis ministériel
Minister's Permit Remission Order

remise de la taxe de vente exigible
remission of sales tax due

remise exigible
discount due

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement exige aussi la mise en place d’une procédure d’attribution clairement définie, depuis la remise des dossiers de participation à l’information des demandeurs et à la notification aux gagnants.
Compliance with the transparency and equal treatment principles also requires the establishment of a clearly defined award procedure, from submission of the entries to information of applicants and notification to the winning participant.

Lorsqu'elles octroient l'aide juridictionnelle, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée supportent elles-mêmes une partie de ces coûts, en fonction de leurs ressources financières.
When granting legal aid, the competent authorities of the Member States should be able to require that suspects, accused persons or requested persons bear part of those costs themselves, depending on their financial resources.

Une définition de la rémunération doit être introduite afin de garantir l'application efficace et cohérente des exigences relatives aux conflits d'intérêts et à la conduite des affaires dans le domaine des rémunérations; cette définition doit inclure toute forme d'avantages financiers ou non financiers ou de paiements fournis directement ou indirectement par des entreprises à des personnes pertinentes dans le cadre de la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires à des clients, tels qu'espèces, actions, options, annulations de prêts à des personnes concernées en cas de licenciement, cotisations de retraite, rémunération par des tiers par exemple par l'intermédiaire de modèles d'intérêts capitalisés, augmentations de salaire ou promotions, assurance santé, remises ou indemnités spéciales, remboursement de frais très généreux ou séminaires dans des destinations exotiques.
A definition of remuneration should be introduced in order to ensure the efficient and consistent application of the conflicts of interest and conduct of business requirements in the area of remuneration and should include all forms of financial or non-financial benefits or payments provided directly or indirectly by firms to relevant persons in the provision of investment or ancillary services to clients, such as cash, shares, options, cancellations of loans to relevant persons at dismissal, pension contributions, remuneration by third parties for instance through carried interest models, wage increases or promotions, health insurance, discounts or special allowances, generous expense accounts or seminars in exotic destinations.

►C1 2. Une entreprise d'investissement ne reçoit aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non monétaire ◄ ►C3 pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de négociation particulière ou un lieu d'exécution particulier qui serait en violation des exigences ◄ relatives aux conflits d’intérêts ou aux incitations prévues au paragraphe 1 du présent article, à l’article 16, paragraphe 3, et aux articles 23 et 24.
2. An investment firm shall not receive any remuneration, discount or non-monetary benefit for routing client orders to a particular trading venue or execution venue which would infringe the requirements on conflicts of interest or inducements set out in paragraph 1 of this Article and Article 16(3) and Articles 23 and 24.

9. dénonce la destruction par l’armée israélienne des infrastructures de Gaza, en particulier celles liées à la production et à l’approvisionnement alimentaires, aux soins de santé et à l’éducation, notamment des infrastructures financées par l’UE; exige une remise en état et une indemnisation pour ces destructions intentionnelles;
9. Denounces the destruction by the Israeli army of infrastructure in Gaza, particularly infrastructure linked to food production and supply, health, and education, including EU financed infrastructure; demands reparation and compensation for these intentional destructions;

28. s'étonne que le Livre vert reste muet sur le rôle déterminant des ports de pêche dans la filière, dès lors qu'ils sont des acteurs incontournables en termes d'installations de débarquement, de stockage et de distribution du poisson; invite donc la Commission à mettre en exergue le rôle que jouent les ports au sein de la profession car l'évolution générale exige une remise à niveau des infrastructures; pense, en outre, que les ports de pêche européens seront demain à même de contribuer à la mise au point et à la mise en œuvre de systèmes de certification et de méthodes de traçabilité des captures plus performantes;
28. Is surprised to note that the crucial role of fishing ports in the fisheries sector is not mentioned in the Green Paper, given that ports are major actors in fish landing, storage and distribution facilities; calls therefore on the Commission to highlight the role of ports in the fisheries sector, in view of the developments that have created a need to upgrade infrastructure; considers, furthermore, that Europe's fishing ports will be able to contribute in future to the development and provision of certification systems and to better traceability of catches;

27. s'étonne que le Livre vert reste muet sur le rôle déterminant des ports de pêche dans la filière, dès lors qu'ils sont des acteurs incontournables en termes d'installations de débarquement, de stockage et de distribution du poisson; invite donc la Commission à mettre en exergue le rôle que jouent les ports au sein de la profession car l'évolution générale exige une remise à niveau des infrastructures; pense, en outre, que les ports de pêche européens seront demain à même de contribuer à la mise au point et à la mise en œuvre de systèmes de certification et de méthodes de traçabilité des captures plus performantes;
27. Is surprised to note that the crucial role of fishing ports in the fisheries sector is not mentioned in the Green Paper, given that ports are major actors in fish landing, storage and distribution facilities; calls therefore on the Commission to highlight the role of ports in the fisheries sector, in view of the developments that have created a need to upgrade infrastructure; considers, furthermore, that Europe’s fishing ports will be able to contribute in future to the development and provision of certification systems and to better traceability of catches;

Dans ce cas, le calendrier de remise des billets en euros de la catégorie mixte 3 et 4b à la BCN et les exigences en matière de traçabilité du client des billets en euros de la catégorie 3 telles que spécifiées pour la catégorie 3 continuent de s’appliquer.
In such case the timeframe for handing over the mixed category 3 and 4b euro banknotes to the NCB and the requirements for the customer tracing of the category 3 euro banknotes as specified for category 3 still apply.

L’Union européenne doit contribuer à la marginalisation de ce régime, exiger la remise en liberté d’Aung San Suu Kyi et des autres prisonniers de conscience, et exiger la participation de partis politiques dans tout processus à tendance démocratique.
The European Union must contribute to marginalising that regime, demanding freedom for Aung San Suu Kyi and other prisoners of conscience, and the participation of political parties in any democratically oriented process.

C’est après tout cette Commission qui a - dès que nous avons disposé des preuves suffisantes à première vue offrant la sécurité juridique requise pour entreprendre certaines actions - suspendu des contrats, engagé des procédures disciplinaires, mis en place la task-force d’enquête la plus importante et la plus solide de toute l’histoire de la Commission, renforcé le personnel affecté au contrôle interne des contrats en portant le nombre d’effectifs de 9 à 24 personnes et exigé la remise de ces rapports dans les délais prévus.
It was, after all, this Commission which - as soon as we had prima facie evidence that gave us legal security in undertaking certain actions - suspended contracts, opened disciplinary proceedings, established the strongest, biggest ever inquiry task force in the history of the Commission, increased the staffing of the internal audit examination of contracts from 9 to 24 persons and has had those reports coming in absolutely on schedule.