Vertaling van "remise exigible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remise exigible
discount due

remise de la taxe de vente exigible
remission of sales tax due

Ordonnance de remise du droit exigé pour le permis ministériel
Minister's Permit Remission Order

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) La partie du total de l’excédent de remise exigible d’une personne relativement à une période de remise, et des intérêts exigibles de la personne en vertu de l’alinéa (9)b), qui est impayée à la fin du jour qui correspond à la date fixée pour la présentation de l’état de rapprochement pour la période est réputée être une taxe exigible en vertu de la présente loi qui doit être payée par la personne, mais ne l’a pas été, au plus tard à cette date.
(10) The portion of the total of the excess rebate payable by a person in respect of a rebate period, and of the interest payable by the person under paragraph (9)(b), that is outstanding at the end of the day on or before which the reconciliation report for the period is required to be filed is deemed to be an amount of tax payable under this Act that is required to be, and that has not been, paid by the person on or before that day.

46 (1) Si le ministre conclut, d’après les renseignements dont il dispose, que les documents fournis conformément au paragraphe 44(3) ne lui permettent pas de déterminer les recettes brutes réelles du fabricant, il peut, pour déterminer le prix à payer ou le montant de la remise, exiger de ce dernier qu’il fournisse les documents en question dûment vérifiés par un vérificateur indépendant compétent.
46 (1) If the Minister determines, on the basis of any information available to the Minister, that the records provided in accordance with subsection 44(3) are not adequate to determine the manufacturer’s actual gross revenue, the Minister may require, for the purpose of determining the fee payable or the amount of the remission, the manufacturer to provide sales records that have been audited by a qualified independent auditor.

6 (1) Si le ministre de la Santé conclut, d’après les renseignements dont il dispose, que l’état fourni conformément au paragraphe 4(1) ne lui permet pas de déterminer les recettes brutes réelles visées à ce paragraphe, il peut, pour déterminer le prix à payer ou le montant de la remise, exiger du demandeur qu’il fournisse ses documents relatifs aux ventes vérifiés par un vérificateur indépendant compétent.
6 (1) If the Minister of Health determines, on the basis of any information available to the Minister, that the statement provided under subsection 4(1) is not adequate to determine the actual gross revenue referred to in that subsection, the Minister may require, for the purpose of determining the fee payable or the amount of the remission, the applicant to provide sales records that have been audited by a qualified independent auditor.

52 (1) Si le ministre conclut, d’après les renseignements dont il dispose, que l’état fourni conformément au paragraphe 51(2) ne lui permet pas de déterminer les recettes brutes annuelles de l’établissement, il peut, pour déterminer le prix à payer ou le montant de la remise, exiger de ce dernier qu’il fournisse ses documents relatifs aux ventes dûment vérifiés par un vérificateur indépendant compétent.
52 (1) If the Minister determines, on the basis of any information available to the Minister, that the statement provided under subsection 51(2) is not adequate to determine the establishment’s annual gross revenue, the Minister may require, for the purpose of determining the fee payable or the amount of the remission, the establishment to provide sales records that have been audited by a qualified independent auditor.

13 (1) Si le ministre conclut, d’après les renseignements dont il dispose, que les documents fournis conformément au paragraphe 11(3) ne lui permettent pas de déterminer les recettes brutes réelles de la personne visée à l’article 6, il peut, pour déterminer le prix à payer ou le montant de la remise, exiger de cette dernière qu’elle fournisse les documents en question dûment vérifiés par un vérificateur indépendant compétent.
13 (1) If the Minister determines, on the basis of any information available to the Minister, that the records provided in accordance with subsection 11(3) are not adequate to determine the actual gross revenue of the person referred to in section 6, the Minister may require, for the purpose of determining the fee payable or the amount of the remission, the person to provide sales records that have been audited by a qualified independent auditor.

Les titres adossés à des actifs qui ont été émis plus de neuf mois après la date à laquelle les nouvelles exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent s’appliquent (17) doivent satisfaire pleinement aux exigences de déclaration à compter de la première remise des données, c’est-à-dire lors de l’émission.
Asset-backed securities issued later than nine months after the date the new loan-level data reporting requirements apply (17) must comply fully with the reporting requirements from the initial submission of loan-level data, i.e. upon issuance.

Cette remise à niveau peut être combinée avec un cours de remise à niveau d’opérateur prescrit dans les exigences applicables de la partie ORO».
This refresher training may be combined with the operator’s refresher training prescribed in the relevant requirements of Part-ORO’.

La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (6) permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.
Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (6) allows the executing authority to require the issuing authority to give an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present when the judgment is given.

2. En vue de la nouvelle immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre, les autorités compétentes exigent la remise de la partie I de l'ancien certificat d'immatriculation dans tous les cas et la remise de la partie II pour autant que celle-ci ait été délivrée.
2. With a view to re-registering a vehicle previously registered in another Member State, the competent authorities shall require the submission of Part I of the previous registration certificate in every case and the submission of Part II if it was issued.

4. Les États membres peuvent exiger que les indications qui doivent être fournies à l'utilisateur et au patient conformément à l'annexe I point 13 soient rédigées dans leur(s) langue(s) nationale(s) ou dans une autre langue communautaire lors de la remise à l'utilisateur final, que ce soit pour utilisation professionnelle ou autre.
4. Member States may require the information, which must be made available to the user and the patient in accordance with Annex I, point 13, to be in their national language(s) or in another Community language, when a device reaches the final user, regardless of whether it is for professional or other use.