Traduction de «exigences étant identiques » (Français → Anglais) :

Les autres exigences étant identiques, toute référence ultérieure au TCA dans la présente annexe est également applicable au TESE.
All other requirements are identical, which means that references in the remainder of this Annex to the AAR also apply to the NDER.

Les médicaments vétérinaires en provenance de pays tiers devraient être conformes à des exigences identiques à celles qui s’appliquent aux médicaments fabriqués dans l’Union, ou à des exigences reconnues comme étant au moins équivalentes à celles-ci.
Veterinary medicinal products from third countries should comply with the same requirements which apply to products manufactured in the Union, or with requirements which are recognised to be at least equivalent thereto.

(4) Étant donné que le champ d’application, les exigences essentielles et les procédures d’évaluation de la conformité doivent être identiques dans tous les États membres, il n'y a pour ainsi dire aucune marge de manœuvre dans la transposition en droit national d’une directive reposant sur les principes de la nouvelle approche.
(4) Since the scope, essential requirements and conformity assessment procedures have to be identical in all Member States, there is almost no flexibility in transposing a Directive based on the New Approach principles into national law.

(4) Un certain nombre de modifications devant être apportées à la directive 2000/9/CE, il convient d'abroger et de remplacer celle-ci dans un souci de clarté. Étant donné que le champ d'application, les exigences essentielles et les procédures d'évaluation de la conformité doivent être identiques dans tous les États membres, ces derniers ne disposent pour ainsi dire d'aucune marge de manœuvre dans la transposition en droit national d'une directive reposant sur les principes de la nouvelle approche.
(4) Since the scope, essential requirements and conformity assessment procedures have to be identical in all Member States, there is almost no flexibility in transposing a Directive based on the New Approach principles into national law.

(4) Étant donné que le champ d'application, les exigences essentielles de santé et de sécurité et les procédures d'évaluation de la conformité doivent être identiques dans tous les États membres, ces derniers ne disposent pour ainsi dire d'aucune marge de manœuvre dans la transposition en droit national des directives reposant sur les principes de la nouvelle approche.
(4) Since the scope, the essential health and safety requirements and conformity assessment procedures have to be identical in all the Member States there is almost no flexibility in transposing Directives based on the New Approach principles into national law.

Dans ce contexte, il importe de souligner qu'en dépit du contenu identique de la procédure, qui se trouve en deuxième instance, une nouvelle décision relative à la levée de l'immunité de Viktor Uspaskich est nécessaire, étant donné que le Parlement européen respecte strictement les dispositions de la constitution nationale, qui exige une telle décision afin de permettre aux autorités nationales de poursuivre leur procédure.
In this context it should be emphasised that, despite the substantively identical proceedings which are now under way on appeal, a fresh decision on whether to waive the immunity of Viktor Uspaskich is required because the European Parliament strictly observes the provisions of the national Constitution, which requires such a decision on procedural grounds before the national authorities can continue their procedure.

Étant donné qu'une exigence identique n'est pas possible dans le cas de ventes en ligne, le fournisseur peut imposer certains délais de livraison réalistes pour de telles ventes.
Whereas an identical requirement cannot be imposed for online sales, the supplier may specify certain practicable delivery times for such sales.

Étant donné que l'existence de règles fiscales identiques dans chaque État en l'absence de consolidation apporterait moins de bénéfices aux sociétés (des problèmes tels que les prix des transferts subsisteraient), l'élaboration d'une assiette fiscale commune devrait dès lors être suivie par l'élaboration d'une méthode de consolidation comptable, étant donné que celle que fournissent les normes comptables internationales NCI ("IAS") ne sont pas adaptées, tout le monde en convient, aux objectifs fiscaux (de nombreux comptes consolidés incluent les résultats des filiales non européennes, la comptabilité financière ne répondant jamais complètement aux exigences de l'assiette fiscale, en dépit de la standardisation récente des normes comptables nationales) bien que l'usage rendu obligatoire des normes NNIF pour les comptes consolidés, à dater de 2005 (anciennes NCI) pourrait constituer un point de départ neutre pour envisager une assiette fiscale commune.
Since having the same tax rules in each state but without consolidation would provide companies with fewer benefits (issues such as transfer pricing would remain), development of a common tax base should therefore be followed by development of an accounting consolidation method, as the ones provided for in the International Accounting Standards (IAS) are agreed not to be suitable for tax purposes (many of consolidated accounts include the results of non-EU subsidiaries, financial accounting is never going to fully meet the requirements of the tax base, despite recent standardisation of national accounting standards) although compulsory use of International Financial Reporting Standards (IFRS) for consolidated accounts from 2005 onwards (former IAS), could represent a neutral starting point for considering a common tax base.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;

Étant donné que nous ne savons que si peu de choses au sujet des conséquences possibles du bricolage de cette institution fondamentale, ne serait-il pas opportun, au lieu de simplement foncer droit devant avec un traitement du genre égal signifie identique, que l'on marque un temps mort, que l'on examine où l'on va en la matière et que l'on attende un moment, comme l'a recommandé le juge Sopinka dans sa décision dans l'affaire Egan, car il n'y a aucune exigence que les gouvernements aillent de l'avant en vertu de la Charte pour réaliser l'égalité partout en même temps, vu que l'on ne sait tout simplement pas quelles seront toutes les ramifications de cela?
Given that we know so little about the possible consequences of tinkering with this fundamental institution, wouldn't it be appropriate that, rather than just charging along on an equal-means-identical treatment, we pause and consider where we're going on this particular issue and wait a period of time, as Justice Sopinka indicated in his judgment in the Egan decision, that we not proceed, nor is there any requirement for governments to proceed under the charter so as to achieve equality all at the same time, because we simply don't understand what the full ramifications are of this?