Traduction de «règles fiscales identiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]
tax compliance

règle fiscale communautaire
Community tax rules

règle fiscale neutre au regard de la concurrence
neutral tax rule from the point of view of competition

règles fiscales neutres au regard de la concurrence
tax rules wich are neutral from the point of view of competition

Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes
The income tax compliance burden on Canadian big business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit ici d'une règle fiscale qui s'applique au Canada, et je ne sais pas s'il existe des règles identiques dans d'autres pays.
This is our own tax rule, and I'm not aware if there are or are not parallels in other countries' rules specifically like this.

De plus, la protection des créances fiscales résultant de revenus latents doit être assurée conformément au principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour de justice; en l’espèce, la Commission considère que la législation portugaise va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’efficacité du régime fiscal poursuivis, la législation portugaise devant appliquer une règle identique, que la personne physique maintienne ou non sa résidence sur le territoire portugais.
Moreover, the protection of the tax credits resulting from pending revenue should be assured in conformity with the principle of proportionality laid down in the case-law of the Court of Justice. In the present case, the Commission considers that the Portuguese legislation goes beyond what is necessary to attain the objectives of ensuring an efficient tax regime, and that the Portuguese legislation should apply the same rule irrespective of whether a natural person keeps his place of residence in Portuguese territory or not.

Étant donné que l'existence de règles fiscales identiques dans chaque État en l'absence de consolidation apporterait moins de bénéfices aux sociétés (des problèmes tels que les prix des transferts subsisteraient), l'élaboration d'une assiette fiscale commune devrait dès lors être suivie par l'élaboration d'une méthode de consolidation comptable, étant donné que celle que fournissent les normes comptables internationales NCI ("IAS") ne sont pas adaptées, tout le monde en convient, aux objectifs fiscaux (de nombreux comptes consolidés incluent les résultats des filiales non européennes, la comptabilité financière ne répondant jamais complètement aux exigences de l'assiette fiscale, en dépit de la standardisation récente des normes comptables nationales) bien que l'usage rendu obligatoire des normes NNIF pour les comptes consolidés, à dater de 2005 (anciennes NCI) pourrait constituer un point de départ neutre pour envisager une assiette fiscale commune.
Since having the same tax rules in each state but without consolidation would provide companies with fewer benefits (issues such as transfer pricing would remain), development of a common tax base should therefore be followed by development of an accounting consolidation method, as the ones provided for in the International Accounting Standards (IAS) are agreed not to be suitable for tax purposes (many of consolidated accounts include the results of non-EU subsidiaries, financial accounting is never going to fully meet the requirements of the tax base, despite recent standardisation of national accounting standards) although compulsory use of International Financial Reporting Standards (IFRS) for consolidated accounts from 2005 onwards (former IAS), could represent a neutral starting point for considering a common tax base.

Deuxième leçon: la solidarité européenne ne peut fonctionner que si – et seulement si - nos règles sociales et fiscales sont au moins comparables, pas forcément identiques, mais comparables.
The second lesson is this: European solidarity can only operate if, and only if, our social and fiscal regulations are at least comparable. They do not necessarily need to be identical – just comparable.

L'ACCIS permettra aux entreprises de suivre des règles identiques pour calculer l'assiette fiscale correspondant à l'ensemble de leurs activités dans le cadre de l'Union européenne, en supprimant nombre d'obstacles existant sur le marché intérieur.
The CCCTB will enable companies to follow the same rules for calculating the tax base for all their EU-wide activities, thereby removing many of the tax obstacles to companies operating across the Internal Market.

Simplification de l’environnement fiscal et mise en place de règles du jeu identiques:
Simplifying the tax environment and creating a level playing field:

Base commune consolidée pour l’impôt des sociétés européennes (2008); Simplification de l’environnement fiscal et mise en place de règles du jeu identiques : Respect des règles en matière de TVA : guichet unique (2004); imposition selon les règles de l’État de résidence (2005); règles de TVA en ce qui concerne les services internationaux et les services financiers (2005), (2006); TVA applicable aux entités publiques (2006); Mesures ciblées visant à éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE Compensation transfrontalière des pertes (2006); prix de transfert (2005); droit d’apport (2006); Nouvelle stratégie en matière de fiscalité automobile (2005); Diminution des distorsions créées par la fraude et l’évasion fiscales (2006).
A Common Consolidated Corporate Tax Base for EU businesses (2008); Simplifying the tax environment and creating a level playing field: VAT compliance obligation: one stop shop, (2004); home state taxation, (2005); VAT rules international services and financial services (2005), (2006); VAT public bodies, (2006); Targeted measures to remove cross-border tax barriers faced by EU businesses: cross-border loss relief, (2006); transfer pricing, (2005); capital duty, (2006); A new strategy for car taxation (2005); Reducing distortions created through tax fraud and tax evasion (2006).

L'application, à l'échelle de l'Europe, de règles identiques en matière de subventions, d'avantages fiscaux et d'aides, et d'un traitement fiscal identique, s'agissant par exemple des réserves, constitue le fondement d'une économie de marché qui fonctionne correctement.
The basis for a functioning market economy is to have the same rules on subsidies, tax concessions and grants, and the same treatment for tax purposes of reserves etc. throughout Europe .

L'absence de règles spécifiques ou générales autorisant la suspension du recouvrement de la dette fiscale durant les procédures de règlement de différends transfrontaliers, tout au moins dans des conditions identiques à celles applicables aux litiges/recours internes, impose une charge financière supplémentaire aux entreprises confrontées à une double imposition au niveau communautaire.
The absence of specific or general rules enabling the suspension of tax collection during cross-border dispute resolution, at least under the same conditions as those applicable for domestic appeal/litigation, creates an additional financial burden for companies facing double taxation at Community level.

Lorsque le taux d'imposition d'un pays étranger n'est pas similaire à celui du Canada, ce pays serait alors soumis à des règles identiques sur les revenus de dividendes exonérés des corporations étrangères affiliées (1135) J'aimerais maintenant aborder la question des dépenses fiscales qui est un volet majeur de la fiscalité des entreprises.
When the tax rate in a foreign country is not similar to the one in Canada, this country would be subject to the same rules governing revenues on foreign affiliates' exempt dividends (1135) I would now like to talk about tax expenditures, a major component of business taxation.