Traduction de «exigences strictes auxquelles » (Français → Anglais) :

Ce règlement prévoit que les contrats dérivés standardisés doivent être compensés par des contreparties centrales, auxquelles il impose des exigences strictes en matière d'organisation et de conduite, ainsi qu'en matière prudentielle.
The Regulation requires standard derivative contracts to be cleared through central counterparties (CCPs) and establishes stringent organisational, business conduct and prudential requirements for these CCPs.

Le comité a estimé que les sociétés d'État étant des entités gouvernementales, elles devaient se soumettre aux exigences très strictes auxquelles un gouvernement conscient de ses responsabilités doit se soumettre.
The committee concluded that Crown corporations, as creatures of government, should meet the same stringent requirements one would expect of a government that is keeping its house in order.

Les dispositions de la loi, comme les exigences de résidence plus strictes auxquelles devront se plier les demandeurs, permettront d'accroître la valeur et la signification de la citoyenneté canadienne; elles seront chaleureusement accueillies par les Canadiens et les nouveaux arrivants qui veulent vraiment devenir des membres à part entière de la grande famille canadienne.
Its provisions, such as strengthening residency requirements for applicants, will increase the value and meaning of Canadian citizenship and will be warmly welcomed by both Canadians and newcomers serious about becoming full members of the Canadian family.

Les limites et exigences strictes auxquelles la délégation des tâches par le dépositaire est soumise devraient s’appliquer à la délégation de ses fonctions spécifiques de dépositaire, à savoir le suivi des flux financiers, la garde des actifs et les fonctions de surveillance.
The strict limitations and requirements to which the delegation of tasks by the depositary is subject should apply to the delegation of its specific functions as a depositary, namely the monitoring of the cash flow, the safe-keeping of assets and the oversight functions.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

La présente directive prévoit des exceptions limitées pour certaines activités de négociation en corrélation, conformément auxquelles un établissement peut être autorisé par son autorité de surveillance à calculer une exigence globale de fonds propres pour risque soumise à des exigences minimales strictes.
This Directive lays down limited exceptions for certain correlation trading activities, in accordance with which an institution may be permitted by its supervisor to calculate a comprehensive risk capital charge subject to strict minimum requirements.

L'Administration financière des premières nations dont la création est proposée assurerait aux Premières nations participantes qui satisfont à des exigences strictes l'accès aux capitaux privés auxquels les autres autorités gouvernementales ont actuellement accès.
The proposed First Nations Finance Authority would provide participating First Nations that meet strict requirements with the access to private capital currently available to other governments.

Les dispositions du présent titre ne portent pas préjudice aux exigences plus strictes auxquelles les États membres soumettent la distribution en gros:
The provisions of this Title shall not prevent the application of more stringent requirements laid down by Member States in respect of the wholesale distribution of:

À Buenos Aires, des discussions en matière de permis d'émission négociables devraient se concentrer sur l'établissement de règles strictes et d'exigences minimales auxquelles toute partie ou entité privée doit satisfaire pour pouvoir participer au système international de permis négociables.
At Buenos Aires, discussions on emissions trading should focus on ensuring the establishment of strict rules and for setting the minimum requirements that any Party or private entity needs to fulfil in order to participate in international trading.