Vertaling van "exigences minimales libérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

libération conditionnelle minimale [ libération minimale ]
minimum parole

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Permettez-moi d’énumérer les exigences minimales: libérer immédiatement et sans condition l’avocate des droits de l’homme Nasrin Sotoudeh et les autres prisonniers de conscience, reconsidérer la condamnation à mort de Zahra Bahrami et impliquer les autorités néerlandaises dans le traitement de l’affaire, autoriser des représentants de la Croix rouge à rencontrer les prisonniers, et permettre aux organisations des droits de l’homme d’entrer dans le pays pour évaluer la situation.
Let me list the minimum requirements: the immediate and unconditional release of human rights lawyer Sotoudeh and other prisoners of conscience, Bahrami’s death sentence to be reconsidered and the Dutch authorities to be included in handling the case, allowing representatives of the Red Cross to meet with prisoners, and letting human rights organisations into the country to assess the situation.

Ils demandent donc au Parlement d'adopter des mesures législatives strictes fixant des peines minimales obligatoires d'incarcération pour tous les pédophiles condamnés et exigeant la publication obligatoire du crime, de la condamnation et de la peine du contrevenant, ainsi que, au moment de sa libération, l'endroit où il habitera dans la collectivité.
They are therefore petitioning and calling upon Parliament to enact stringent legislation with mandatory minimum penalties of incarceration for all convicted pedophiles and legislation requiring mandatory publication of the offender's crime, conviction and sentence and upon their release, their location in the community in which they will reside.

Quelques États membres ont ainsi déjà pris des mesures volontaristes complémentaires, par exemple en renforçant les exigences minimales de dissociation prévues dans les directives, en accroissant le pouvoir et l’indépendance des régulateurs, en libérant des capacités d’interconnexion existantes et en en créant de nouvelles, enfin en prenant des mesures pour promouvoir la liquidité sur les marchés gaziers.
Some Member States have already taken such active, additional steps: for example reinforcing the minimum unbundling measures provided in the Directives, strengthening the power and independence of Regulators, freeing up existing and building new interconnection capacity, and taking measures to promote liquidity on gas markets.

(16) Les agrégats constituent une pratique de marché qui peut faciliter la couverture d'assurance, notamment pour les risques de guerre et de terrorisme, en permettant aux assureurs de mieux maîtriser leurs engagements, mais cette pratique ne libère pas un transporteur aérien ou un exploitant d'aéronefs de l'obligation de respecter les exigences minimales en matière d'assurance lorsque l'agrégat déterminé par son contrat d'assurance est atteint.
(16) While the market practice of offering insurance on an aggregate basis may be conducive to insurability, in particular for risks of war and terrorism, by allowing insurers better control over their liabilities, this practice does not release an air carrier or aircraft operator from the obligation to respect minimum insurance requirements when the aggregate fixed by its insurance contract is reached.

Faisons valoir ce point de vue et assurons-nous que les promesses sont inscrites dans la loi; il est alors plus probable que les Canadiens y croient. Les assurances verbales ne suffisent pas, particulièrement lorsqu'on voit le genre de feuille de route du gouvernement libéral (1220) Serait-il si difficile d'établir des exigences minimales visant les compétences que doivent posséder les employés du centre du règlement des revendications pour qu'ils puissent prendre des mesures afin d'empêcher les risques de favoritisme et de conflits d'intérêts?
Verbal assurances are not good enough, certainly not when there is the kind of legacy that the Liberal government has (1220) What is so difficult about putting some bottom line, minimum standards in place in terms of the credentials required by a claims centre employee to mitigate against the risk of patronage and conflict of interest?