Vertaling van "libération conditionnelle minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle minimale [ libération minimale ]
minimum parole

inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]
breach of a term or condition of parole [ parole violation ]

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

libération sous condition | libération conditionnelle
conditional discharge

Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)
Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures

Commission supérieure des libérations conditionnelles
National Parole Board

bureau de probation et de libération conditionnelle
probation and parole field office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous allez voir à la page 3 une liste des questions liées à l'intégration des crédits de détention provisoire avec d'autres mécanismes, comme les peines minimales, les peines d'emprisonnement avec sursis, les ordonnances de probation, les examens différés des cas en vue d'une libération conditionnelle, les détenus purgeant une peine de longue durée, les établissements correctionnels, l'expulsion et l'admissibilité à la libération conditionnelle pour meurtre.
You will see on page 3 a list of questions of integrating pre-sentence custody with other mechanisms, such as minimum sentences, conditional sentences, probation orders, delayed parole, long-term offenders, correctional facilities, deportation and parole eligibility for murder.

Même si nous avons clairement précisé que les peines minimales s'appliquent pour les crimes graves liés aux drogues, les crimes graves avec violence et les récidives, ces individus ne peuvent-ils pas demander une mise en liberté sous condition après avoir purgé le tiers de leur peine minimale de cinq ans et ne sont-ils pas admissibles à une libération après les deux tiers de cette peine, à moins que la Commission des libérations conditionnelles n'en décide autrement?
Even where we have clearly underlined that the minimum sentences are for serious drug crime, for serious violent crime and for repeat crime, are these people also not able to apply for parole after one-third of that five year minimum and are they not also subject to release after two-thirds of that time unless the Parole Board deems that they should not be released?

Quand on parle de sentence minimale d'emprisonnement, le problème des conservateurs et d'une partie du caucus du Parti libéral, c'est qu'ils ne comprennent pas qu'une personne ayant, par exemple, une sentence minimale d'emprisonnement d'un an est quand même admissible aux libérations conditionnelles.
When it comes to minimum prison sentences, the problem with the Conservatives and some of the Liberals is that they do not understand that a person given a minimum one-year prison sentence, for example, is eligible for parole and will get out after serving one-third of the sentence.

Selon la Commission des libérations conditionnelles de la Nouvelle-Zélande, les détenus condamnés à perpétuité deviennent admissibles à la libération conditionnelle après sept ans, s’ils ont été condamnés avant le 1 août 1987, ou après dix ans, s’ils ont été condamnés après cette date, à moins qu’une peine minimale ait été imposée par la cour.
According to the New Zealand Parole Board, inmates sentenced to life imprisonment become eligible for release on parole after 7 years if sentenced prior to 1 August 1987, or after 10 years if sentenced after that date, unless a minimum term was imposed by the court.

Il n'y a pas de période minimale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle si vous êtes reconnu coupable de meurtre au deuxième degré, mais vous serez néanmoins toujours surveillé par la Commission des libérations conditionnelles.
Second-degree murder is a life sentence, so you will always be monitored by the parole board, but there is no minimum parole ineligibility period.