Vertaling van "exigences incluent également " (Frans → Engels) :

Les autorités de résolution peuvent exiger que les plans de résolution de groupe incluent, à titre informatif uniquement, les éventuels plans de résolution établis pour les différentes filiales conformément au paragraphe 1 bis. Ils incluent également des plans de résolution pour les compagnies visées à l'article 1er , points c) et d), et des plans de résolution pour les établissements disposant de succursales dans d'autres États membres, conformément aux dispositions de la directive 2001/24/CE.
Resolution authorities may require that group resolution plans include, for information purposes only, any resolution plans for the individual subsidiary institutions drawn up in accordance with paragraph 1a. The group resolution plans shall also include plans for the resolution of the companies referred to in points (c) and (d) of Article 1 and plans for the resolution of institutions with branches in other Member States in compliance with the provisions of Directive 2001/24/EC.

Ces exigences incluent également l'obligation faite au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière, notamment d'être une personne morale, une société personnelle, une entité sans but lucratif ou une société appartenant exclusivement à des personnes physiques, ainsi que les exigences relatives à la détention du capital d'une société, notamment l'obligation de disposer d'un capital minimum pour certaines activités de services ou d'avoir une qualification particulière pour détenir du capital social ou gérer certaines sociétés.
These requirements also include obligations on a provider to take a specific legal form, in particular to be a legal person, to be a company with individual ownership, to be a non-profit making organisation or a company owned exclusively by natural persons, and requirements which relate to the shareholding of a company, in particular obligations to hold a minimum amount of capital for certain service activities or to have a specific qualification in order to hold share capital in or to manage certain companies.

Celles-ci incluent non seulement la technologie de pointe et les découvertes, mais elles couvrent également l’aspect social, l’entreprise, la gestion, la vente, etc. qui exigent une application encore plus efficace de la connaissance et une collaboration plus active avec des universités et des centres de recherche.
These do not only include high technology and discoveries, but also social, business, management, marketing and other innovations, which demand ever more effective application of knowledge, and more active collaboration with universities and research centres.

G. considérant que, malgré ses appels répétés en faveur d'une directive qui fixe des règles minimales sur la liberté et le pluralisme des médias, la Commission a, jusqu'à présent, différé la publication d'une telle proposition, qui devient maintenant de plus en plus nécessaire et urgente; considérant que l'Union exige des pays candidats qu'ils se conforment aux critères de Copenhague, qui incluent la liberté et le pluralisme des médias, et que le respect des ces principes doit également être imposé dans l'Union par la voie d'une directive de cette nature,
G. whereas despite repeated calls by Parliament for a directive on minimum standards on media freedom and pluralism, the Commission has up to now delayed this proposal, which has become increasingly necessary and urgent and whereas the European Union requires candidate countries to abide by the Copenhagen criteria that include media freedom and pluralism, these principles shall be enforced also in the EU through a such a directive,

Bien que, dans certains États membres, les infractions terroristes pour lesquelles un entraînement est dispensé n’incluent pas toutes les infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre de 2002 (par ex., DE, IT), d’autres États membres vont au-delà des exigences en prévoyant, par exemple, que l’entraînement est également incriminé dans le cadre du financement du terrorisme (DK) ou quand les compétences sont utilisées par une organisation terroriste (CY).
While in some Member States, terrorist offences for which training is provided do not include all the offences enumerated in Article 1(1) of FD 2002 (e.g. DE, IT), other Member States go beyond the requirements, by stipulating, for example that training is criminalised also in relation to the financing of terrorism (DK) or when the skills are to be used by a terrorist organisation (CY).

Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.
These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.