Vertaling van "exigences en vertu desquelles ceux-ci devront " (Frans → Engels) :

veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes.
to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models.

veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes;
to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models;

Contrairement à ces actes établis par des États membres, les contrats de concession induisent des engagements mutuellement contraignants, en vertu desquels l’exécution des travaux ou services est soumise à des exigences spécifiques définies par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, lesquelles exigences ont force exécutoire.
In contrast to those Member State acts, concession contracts provide for mutually binding obligations where the execution of the works or services are subject to specific requirements defined by the contracting authority or the contracting entity, which are legally enforceable.

8. Les autorités compétentes en matière de réception des États membres ne peuvent refuser la réception nationale par type que si elles ont de bonnes raisons de croire que les exigences techniques nationales en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à leurs propres exigences.
8. The approval authorities of the Member States shall accept the national type-approval unless they have reasonable grounds to believe that the national technical requirements in accordance with which the vehicle was approved are not equivalent to their own.

9. Les autorités compétentes en matière de réception des États membres ne peuvent refuser la réception nationale par type que si elles ont de bonnes raisons de croire que les exigences techniques nationales en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à leurs propres exigences.
9. The approval authorities of the Member States shall accept the national type-approval unless they have reasonable grounds to believe that the national technical requirements in accordance with which the vehicle was approved are not equivalent to their own.

Cela concerne en particulier les articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole no 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels les États membres demeurent exclusivement compétents pour définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale, de formation professionnelle et de santé, et établir les conditions générales de la gestion, du financement, de l'organisation et de la prestation des services fournis dans le cadre de ces systèmes, y compris — sans préjudice de l'article 168, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles — la définition des exigences et des normes de qualité et de sécurité applicables à ceux-ci.
This concerns in particular Articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 and 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Protocol (No 26) on Services of General Interest annexed to the Treaty on European Union (TEU) and to the TFEU in accordance with which it remains the exclusive competence of the Member States to define the fundamental principles of their social security, vocational training and health systems and to shape the framework conditions for the management, financing, organisation and delivery of the services supplied within those systems, including - without prejudice to Article 168(4) TFEU and to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications - the definition of requirements, quality and safety standards applicable to them.

Cela concerne en particulier les articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole no 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels les États membres demeurent exclusivement compétents pour définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale, de formation professionnelle et de santé, et établir les conditions générales de la gestion, du financement, de l'organisation et de la prestation des services fournis dans le cadre de ces systèmes, y compris — sans préjudice de l'article 168, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (8) — la définition des exigences et des normes de qualité et de sécurité applicables à ceux-ci.
This concerns in particular Articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 and 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Protocol (No 26) on Services of General Interest annexed to the Treaty on European Union (TEU) and to the TFEU in accordance with which it remains the exclusive competence of the Member States to define the fundamental principles of their social security, vocational training and health systems and to shape the framework conditions for the management, financing, organisation and delivery of the services supplied within those systems, including - without prejudice to Article 168(4) TFEU and to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (8) - the definition of requirements, quality and safety standards applicable to them.

Aux fins de cette notification, des formulaires peuvent être utilisés, mais ceux-ci devront toujours permettre de préciser dûment les motifs sur la base desquels la décision a été prise ( se contenter de cocher une ou plusieurs options dans une liste n'est pas une solution acceptable ).
In this respect, forms may be used to notify the decisions but must always allow for a full justification of the grounds on which the decision was taken (just indicating one or more of several options by ticking a box is not acceptable).

Aux fins de cette notification, des formulaires peuvent être utilisés, mais ceux-ci devront toujours permettre de préciser dûment les motifs sur la base desquels la décision a été prise ( se contenter de cocher une ou plusieurs options dans une liste n'est pas une solution acceptable ).
In this respect, forms may be used to notify the decisions but must always allow for a full justification of the grounds on which the decision was taken (just indicating one or more of several options by ticking a box is not acceptable) .

S conclut des accords de fourniture avec des clients représentant 25 % de la demande, en vertu desquels ceux-ci s'engagent à s'approvisionner exclusivement auprès de S pendant 5 ans.
S concludes supply agreements with customers accounting for 25 % of demand, whereby they undertake to purchase exclusively from S for 5 years.