Traduction de «exigences en matière de transparence soient maintenues » (Français → Anglais) :

Pourquoi avons-nous besoin de nouvelles exigences en matière de transparence pour les intermédiaires?
Why do we need new transparency requirements for intermediaries?

En mai 2016, la Commission a adopté de nouvelles règles relatives aux groupes d'experts renforçant les exigences en matière de transparence et créant des synergies avec le registre de transparence.
In May 2016 the Commission adopted new rules on expert groups reinforcing transparency requirements and introducing synergies with the Transparency Register.

Une version révisée du registre des groupes d’experts sera mise en ligne aujourd'hui, de façon à cadrer avec les nouvelles exigences en matière de transparence et à assurer des synergies avec le registre de transparence.
A revised Register of Expert Groups will go online today, reflecting the new transparency requirements and ensuring synergies with the Transparency Register.

3. Les États membres veillent, sans préjudice des mesures de protection appropriées adoptées conformément à l'article 13 de la directive 95/46/CE, à ce que les conditions de la publication de données à caractère personnel – collectées lors du traitement de factures électroniques – aux fins des exigences en matière de transparence et de responsabilité soient conformes aux finalités de la publication ainsi qu'au principe de protection de la vie privée.
3. Member States shall ensure, without prejudice to appropriate protective measures in accordance with Article 13 of Directive 95/46/EC, that arrangements for the publication, for transparency and accounting purposes, of personal data gathered in connection with electronic invoicing are in line with the purpose of such publication and with the principle of the protection of privacy.

5. approuve la simplification des règles comptables pour les entreprises non cotées en bourse, mais tient à ce que les exigences en matière de transparence soient maintenues pour les sociétés à responsabilité limitée; suggère que les exemptions accordées aux PME et aux micro-entités visent avant tout viser à réduire les contraintes et les coûts administratifs, tout en ne faisant pas obstacle aux demandes légitimes d'informations et à l'accès aux opportunités de financement; encourage l'échange de bonnes pratiques sur la simplification et la mise en œuvre de la règlementation communautaire;
5. Supports the simplification of accounting rules for non-listed companies, but is keen on keeping transparency requirements for all limited liability companies; suggests that exemptions for SMEs and micro-entities should focus on reducing administrative burdens and costs but should not jeopardise justifiable information needs and access to finance opportunities; encourages sharing of best practices on simplification and the implementation of EU rules;

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

(d) l'universalité: tous les émetteurs sont soumis aux exigences de déclaration; aucune exemption ne peut être accordée si elle peut entraîner un effet de distorsion et permettre aux émetteurs de tirer profit du laxisme des exigences en matière de transparence;
(d) universality: all issuers shall be subject to the reporting requirements; no exemptions shall be made which might have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements;

Afin de disposer d'informations comparables sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE et de permettre à la Commisison d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de ladite directive à l'échelle de l'Union, il convient que les données transmises par les États membres sur la mise en œuvre, sur les statistiques annuelles relatives à l'utilisation d'animaux dans des procédures et sur les dérogations accordées conformément à l'article 6, paragraphe 4, point a), soient précises et cohérentes et, par conséquent, que les exigences en matière de rapports soient harmonisées au niveau des États membres par l'établissement d'un format commun pour la transmission de ces informations.
In order to have comparable information on the implementation of Directive 2010/63/EU and to enable the Commission to assess the effectiveness of the implementation of that Directive at Union level, data submissions from the Member States on implementation, annual statistics on the use of animals in procedures and exemptions granted under Article 6(4)(a) should be accurate and consistent, and therefore the reporting requirements should be harmonised across Member States by establishing a common format for the submission of that information.

18. demande aux organisateurs de compétitions sportives nationales et européennes de garantir que les systèmes de licence qu'elles choisissent pour les clubs sportifs respectent les règles de base en matière de transparence financière, ne donnent pas lieu à des discriminations et sont conformes aux principes et aux dispositions de base du marché intérieur afin d'éviter des distorsions de la concurrence; considère que les organisations sportives doivent ce faisant veiller à ce que soient respectées les exigences en matière de transparence et d'octroi de licences et à ce que les manquements soient sanctionnés;
18. Calls on the national and European sports competition organisers to ensure that their procedures for licensing sports associations comply with the basic principles of financial transparency, are non-discriminatory and are in accordance with basic internal market provisions and principles, so as to curb distortions of competition; considers that sports organisations must ensure that the requirements regarding transparency and licensing are complied with and that non-compliance is punished;