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Loi fédérale sur l'imputabilité
Loi fédérale sur la responsabilité
Transparence budgétaire
Transparence en matière d'audit
Transparence en matière de finances publiques
Transparence en matière de vérification

Vertaling van "matière de transparence soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]


relations avec les États membres(en matière de transparence,de communication et d'information)

relations with Member States(transparency,communication and information)


Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques

Code of Good Practices on Fiscal Transparency


Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes

Code of Good Practices on Fiscal Transparency - Declaration on Principles


Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques

Code of Good Practices on Fiscal Transparency


transparence en matière d'audit [ transparence en matière de vérification ]

transparency in auditing


transparence en matière de finances publiques | transparence budgétaire

fiscal transparency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En mai 2016, la Commission a adopté de nouvelles règles relatives aux groupes d'experts renforçant les exigences en matière de transparence et créant des synergies avec le registre de transparence.

In May 2016 the Commission adopted new rules on expert groups reinforcing transparency requirements and introducing synergies with the Transparency Register.


Le registre de transparence est l'un des outils essentiels utilisés par la Commission pour accomplir son engagement en matière de transparence.

The Transparency Register is one of the key tools for implementing the Commission's commitment to transparency.


Il est important, pour la réputation des BND sur le marché, qu'elles respectent des normes exigeantes en matière de transparence et de responsabilité, soient gérées avec professionnalisme et possèdent le nécessaire degré d’indépendance.

High standards of transparency and accountability are important for NPBs' reputation in the market, as well as professional management and the necessary degree of independence.


Il n'y a pas de raison que ses normes en matières de transparences soient inférieures à celle de la BEI.

There is no reason why its transparency standards should be lower than those of the EIB.


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5. approuve la simplification des règles comptables pour les entreprises non cotées en bourse, mais tient à ce que les exigences en matière de transparence soient maintenues pour les sociétés à responsabilité limitée; suggère que les exemptions accordées aux PME et aux micro-entités visent avant tout viser à réduire les contraintes et les coûts administratifs, tout en ne faisant pas obstacle aux demandes légitimes d'informations et à l'accès aux opportunités de financement; encourage l'échange de bonnes pratiques sur la simplification et la mise en œuvre de la règlementation communautaire;

5. Supports the simplification of accounting rules for non-listed companies, but is keen on keeping transparency requirements for all limited liability companies; suggests that exemptions for SMEs and micro-entities should focus on reducing administrative burdens and costs but should not jeopardise justifiable information needs and access to finance opportunities; encourages sharing of best practices on simplification and the implementation of EU rules;


Contenu de la législation nationale: les dispositions de l’ADR en matière d’emballage, de marquage et d’étiquetage d’objets pyrotechniques périmés portant les numéros ONU 0092, 0093, 0403, 0404 vers la caserne militaire la plus proche ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l’ADR en matière d’emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport.

Content of the national legislation: The provisions of the ADR on the packaging, marking and labelling of the carriage of expired pyrotechnic articles bearing the respective UN numbers UN 0092, UN 0093, UN 0403, UN 0404 to the nearest military barracks do not apply provided the general packaging provisions of the ADR are complied with and additional information is included in the transport document.


18. demande aux organisateurs de compétitions sportives nationales et européennes de garantir que les systèmes de licence qu'elles choisissent pour les clubs sportifs respectent les règles de base en matière de transparence financière, ne donnent pas lieu à des discriminations et sont conformes aux principes et aux dispositions de base du marché intérieur afin d'éviter des distorsions de la concurrence; considère que les organisations sportives doivent ce faisant veiller à ce que soient respectées les exigences en m ...[+++]

18. Calls on the national and European sports competition organisers to ensure that their procedures for licensing sports associations comply with the basic principles of financial transparency, are non-discriminatory and are in accordance with basic internal market provisions and principles, so as to curb distortions of competition; considers that sports organisations must ensure that the requirements regarding transparency and licensing are complied with and that non-compliance is punished;


18. demande aux organisateurs de compétitions sportives nationales et européennes de garantir que les systèmes de licence qu'elles choisissent pour les clubs sportifs respectent les règles de base en matière de transparence financière, ne donnent pas lieu à des discriminations et sont conformes aux principes et aux dispositions de base du marché intérieur afin d'éviter des distorsions de la concurrence; considère que les organisations sportives doivent ce faisant veiller à ce que soient respectées les exigences en m ...[+++]

18. Calls on the national and European sports competition organisers to ensure that their procedures for licensing sports associations comply with the basic principles of financial transparency, are non-discriminatory and are in accordance with basic internal market provisions and principles, so as to curb distortions of competition; considers that sports organisations must ensure that the requirements regarding transparency and licensing are complied with and that non-compliance is punished;


17. demande aux fédérations sportives nationales de l'Union européenne et aux organisations sportives européennes de garantir que les systèmes de licence qu'elles choisissent pour les clubs sportifs respectent les règles de base en matière de transparence financière, ne donnent pas lieu à des discriminations et sont conformes aux principes et aux dispositions de base du marché intérieur afin d'éviter des distorsions de la concurrence; considère que les organisations sportives doivent ce faisant veiller à ce que les objectifs soient respectés en matière de ...[+++]

17. Calls on EU national sports federations and European sports organisations to ensure that their procedures for licensing sports associations comply with the basic principles of financial transparency, are non-discriminatory and are in accordance with basic internal market provisions and principles, so as to curb distortions of competition; considers that sports organisations must ensure that the requirements regarding transparency and licensing are complied with and that non-compliance is punished;


b) Une gouvernance coordonnée des instruments européens et nationaux en matière de transparence, de reconnaissance, d'assurance de la qualité et de mobilité— Conformément aux quatre objectifs stratégiques, l'utilisation cohérente et complémentaire des différents instruments européens et nationaux en matière de transparence, de reconnaissance, d'assurance de la qualité et de mobilité devrait être une priorité pour les États membres au cours des prochaines années.

(b) coordinated governance of European and national instruments in the areas of transparency, recognition, quality assurance and mobility— in line with the four strategic objectives, coherent and complementary use of the various European and national instruments in the areas of transparency, recognition, quality assurance and mobility should be a high priority for the Member States in the coming years.




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matière de transparence soient ->

Date index: 2024-10-27
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