Traduction de «exigences clairement définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe clairement défini
explicitly stated principle

règle clairement définie
explicitly stated rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 96/98/CE du Conseil a donc établi des règles communes visant à éliminer les différences dans l'application des normes internationales au moyen d'un ensemble d'exigences clairement défini et de procédures de certification uniformes.
Council Directive 96/98/EC thus laid down common rules to eliminate differences in the implementation of international standards by means of a clearly identified set of requirements and uniform certification procedures.

3 bis. Les personnes aux postes de direction au sein de l'autorité réglementaire compétentes sont nommées conformément à des procédures et des exigences clairement définies.
3a. Persons with executive responsibility within the competent regulatory authority shall be appointed according to clearly defined procedures and requirements for appointment.

Ces exigences minimales devraient être limitées à un ensemble de conditions clairement défini concernant les qualifications professionnelles des exploitants, notamment en matière de formation, et l'équipement nécessaire dans la mesure où ces exigences sont transparentes, non discriminatoires, objectives et pertinentes pour la prestation du service portuaire.
These minimum requirements should be limited to a clearly defined set of conditions concerning the professional qualifications of the operators, including in terms of training, and the equipment required insofar as these requirements are transparent, non-discriminatory, objective and relevant for the provision of the port service.

Le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement exige aussi la mise en place d’une procédure d’attribution clairement définie, depuis la remise des dossiers de participation à l’information des demandeurs et à la notification aux gagnants.
Compliance with the transparency and equal treatment principles also requires the establishment of a clearly defined award procedure, from submission of the entries to information of applicants and notification to the winning participant.

Outre le respect des critères politiques de Copenhague, les progrès de la Turquie dans sa préparation à l’adhésion seront mesurés sur la base des exigences clairement définies dans le cadre de négociation.
Apart from compliance with the Copenhagen political criteria, Turkey’s progress in preparing for accession will be measured against the requirements clearly set out in the Negotiating Framework.

Des concessions auraient ainsi pu être octroyées à des fournisseurs de services pour une période déterminée, mais à condition que ceux-ci respectent une série d’exigences clairement définies garantissant la fourniture de services optimaux, le respect de l’environnement et la sécurité.
This would have meant that one concession could be given to one service provider for a certain period of time, but with the addition of a clearly defined package of requirements relating to the best possible provision of services, safety and environmental concern.

3. Les États membres exigent que les droits et obligations respectifs de l'entreprise d'investissement et du prestataire de services soient clairement définis et consignés par écrit.
3. Member States shall require the respective rights and obligations of the investment firms and of the service provider to be clearly allocated and set out in a written agreement.

Les établissements disposent de politiques et de procédures clairement définies visant à déterminer les positions à inclure dans le portefeuille de négociation aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres, conformément aux critères établis à l'article 11 et compte tenu des capacités et pratiques de l'établissement en matière de gestion des risques.
Institutions shall have clearly defined policies and procedures for determining which position to include in the trading book for the purposes of calculating their capital requirements, consistent with the criteria set out in Article 11 and taking into account the institution's risk management capabilities and practices.

Les États membres exigent qu'avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s'inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l'exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Member States shall require that, prior to delegation, competent authorities take all reasonable steps to ensure that the entity to which tasks are to be delegated has the capacity and resources to effectively execute all tasks and that the delegation takes place only if a clearly defined and documented framework for the exercise of any delegated tasks has been established stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.