Vertaling van "exigences car elle " (Frans → Engels) :

Par conséquent, certaines exigences résultant de l'incorporation des lignes directrices à l'annexe II ne devraient s'appliquer qu'aux notifications relevant de la partie C, car elles seraient dénuées de pertinence ou disproportionnées dans le contexte des notifications relevant de la partie B, qui concernent essentiellement les disséminations expérimentales.
Therefore, certain requirements resulting from the incorporation of the Guidance in Annex II should only apply to Part C notifications, as they would be irrelevant or disproportionate in the context of Part B notifications, which essentially concern experimental releases.

Les exigences de compensation (ou des formes équivalentes de retours industriels, de contreparties, de participation industrielle, de coopération industrielle requises de la part de fournisseurs non nationaux) constituent des mesures restrictives qui vont à l'encontre des principes de base du traité, car elles sont discriminatoires à l'égard de certains opérateurs économiques, ou de biens et de services provenant d'autres États membres, et qu'elles entravent la libre circulation des biens et des services.
Offset requirements (or equivalent forms of industrial return, compensation, industrial participation, industrial cooperation required from non-national suppliers) are restrictive measures which go against the basic principles of the Treaty, because they discriminate against economic operators, goods and services from other Member States and impede the free movement of goods and services.

Les normes harmonisées volontaires jouent un rôle important car elles fournissent le moyen le plus pratique de respecter les exigences essentielles.
Voluntary harmonised standards play a key role, as they provide the most convenient way to comply with the essential requirements.

La directive relative à l'efficacité énergétique donne la possibilité aux États membres d'introduire un changement radical dans les niveaux d'investissements en faveur de bâtiments économes en énergie, car elle exige qu'ils établissent d'ici 2014 une stratégie à long terme pour mobiliser les investissements liés à la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, et facilitent la mise en place de mécanismes de financement au profit de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique afin de tirer le meilleur parti possible de différentes voies de financement.
The EED creates an opportunity for Member States to introduce a step-change in the levels of investment into energy efficient buildings, as it requires the Member States to establish by April 2014 a long-term strategy for mobilising investment in the renovation of the national stock of residential and commercial buildings, and to facilitate the establishment of financing facilities for energy efficiency improvement measures to maximise the benefits of multiple streams of financing.

L’adoption d’un règlement, qui est un gage d’applicabilité directe, est le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs réglementaires car elle empêche l’apparition d’exigences nationales divergentes pouvant résulter de la transposition d’une directive.
The adoption of a regulation ensuring direct applicability is best suited to accomplish those regulatory goals and ensure uniform conditions by preventing diverging national requirements as a result of the transposition of a directive.

20. préconise d'adopter des mesures de lutte contre la progression de pratiques commerciales problématiques sur le plan social telles que les "pavillons de complaisance" et différentes formes d'emploi atypique comme le faux travail indépendant, la pratique du "pay-to-fly", qui contraint des pilotes à payer pour voler, ou encore les contrats "zéro heure"; estime que ces pratiques devraient être proscrites, car elles peuvent avoir des répercussions sur la sécurité; demande que la définition du "lieu principal d'activité commerciale" d'une compagnie soit revue pour exiger des compagnies aériennes qu'elles démontrent qu'elles réalisent un volume d'activité substantiel dans un pays donné;
20. Suggests measures to combat the increase in socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical forms of employment such as bogus self-employment, pay-to-fly schemes, and zero hours contracts; considers that these should be forbidden as they have potential safety implications; calls for a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ that would require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country;

La proposition de la Commission ne respecte toutefois pas ces exigences car elle se base sur des hypothèses et des suppositions quant aux souhaits et exigences des consommateurs, impose des exigences non réalistes en matière d’étiquetage – comme par exemple des lettres de 3 mm – ce qui ne garantit même pas la lisibilité des informations et favorise les grandes entreprises au détriment des PME qui constituent en réalité 80 % du secteur alimentaire. Ce faisant, elle est contraire au Small Business Act.
The Commission draft does not live up to these requirements, however, since it is based on assumptions and suppositions concerning consumers’ wishes and requirements, imposes unrealistic labelling requirements – such as the 3 mm font size, which does not even ensure that the information is legible, and favours big business to the detriment of SMEs – which actually make up 80% of the food sector. In so doing, it contravenes the Small Business Act.

C'est vrai que nous soutenons la conditionnalité car, comme la commissaire Fischer Boel vient de le dire, elle constitue un aspect essentiel de la production agricole. Nous pensons que la conditionnalité est défendable car elle impose à la production agricole des exigences qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir des produits agricoles aptes à la consommation humaine.
We do indeed support this, as the Commissioner just said: it is an essential aspect of agricultural production and we think that this is defensible, because it sets requirements for agricultural production that go beyond what is necessary to ensure that the products from agriculture are fit for human consumption.

Nous avons aujourd’hui cette dernière chance, qui requiert une grande vision de la part de ce Parlement et de son colégislateur, le Conseil européen, car elle exige des institutions européennes, des institutions politiques, qu’elles assument la responsabilité d’une chose pour laquelle les entreprises ferroviaires nationales manquent de courage, de compétence ou de capacité, à savoir cesser de défendre des segments de marché monopolistiques qui se réduisent comme peau de chagrin et qui sont de plus en plus incapables de générer des recettes permettant de couvrir leurs frais, et qu’elles cherchent au contraire à étendre le marché global, avec les bienfaits potentiels pour tous que cela implique.
Today we have this last chance, which requires great vision on the part of this Parliament and its co-legislator the European Council, because it requires the European institutions, the political institutions, to take responsibility for something which the national rail undertakings lack the courage, skill or ability to do, namely to stop defending shrinking monopolistic market segments, which are increasingly unable to generate traffic revenue to cover their costs, and instead seek to expand the total market, with potential benefits for all.

Dans ce cadre, nous nous trouvons en face du difficile problème des délocalisations : difficile, car elles sont évidemment destructrices d’emplois en Europe ; difficile, car ceux-là mêmes qui les vilipendent aujourd’hui exigent, en parallèle, que l’Europe multiplie les investissements dans les pays en voie de développement et qu’elle facilite au maximum l’entrée sur le territoire de l’Union européenne de produits en provenance de ces pays.
In this context, we find ourselves facing the difficult problem of relocation. The problem is difficult because obviously it eliminates jobs in Europe, difficult because the people vilifying relocations today are the same people who are, at the same time, demanding that Europe should multiply its investment in developing countries and should make it as easy as possible for products made in those countries to enter European Union territory.