Traduction de «exige qu'elles détiennent » (Français → Anglais) :

26. estime que les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire devraient être soumises à un régime spécifique aux contreparties centrales, et non au régime proposé par la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRR); estime qu'il est particulièrement inquiétant, à cet égard, que le régime proposé pour les banques exige qu'elles détiennent un montant cumulé de dettes susceptibles de faire l'objet d'une recapitalisation interne; estime qu'une telle prérogative serait inappropriée pour les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire, dans la mesure où elles ont tendance à ne pas émettre ce type d'instrument de créance;
26. Considers that central counterparties with a banking licence should be subject to a central counterparty-specific regime and not to the proposed bank recovery and resolution regime of the bank recovery and resolution directive (BRR); of particular concern in this sense is the fact that the proposed regime for banks would require them to hold an aggregate amount of debt that can be bailed-in; believes such a power would be inappropriate for central counterparties holding a banking licence because they do not tend to issue such debt instruments;

f.1) afin d’aider la Société à exercer ses attributions soit en vertu de l’article 14 soit advenant la prise d’un décret en vertu du paragraphe 39.13(1), régir les renseignements que celle-ci peut exiger des institutions membres relativement aux obligations sous forme de dépôts qu’elles détiennent et prévoir les modalités — de temps et autre — selon lesquelles elles doivent les lui fournir;
(f.1) for the purpose of facilitating the Corporation’s exercise of its functions either under section 14 or in the event that an order is made under subsection 39.13(1), respecting the information that the Corporation can require from member institutions with respect to their deposit liabilities and the time within and manner in which it is to be provided to the Corporation;

Les banques, les maisons de courtage et autres sont aussi tenus dans ce contexte de respecter certaines exigences de façon à priver les organisations terroristes de l'accès aux actifs qu'elles détiennent au sein de ces institutions.
Listing also imposes certain reporting requirements on banks, brokerage houses and others in order to deprive terrorist organizations of access to assets they hold with these institutions.

(6) La directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive autorise les entreprises d'investissement à déposer les instruments financiers qu'elles détiennent pour le compte de clients sur des comptes ouverts par un tiers.
(6) Commission Directive 2006/73/EC of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements and operating conditions for investment firms and defined terms for the purposes of that Directive allows investment firms to deposit financial instruments held on behalf of clients into accounts opened with a third party.

Les sociétés néerlandaises qui n'exercent pas d'activité entrepreneuriale mais qui perçoivent des revenus générés par les participations substantielles qu'elles détiennent dans des sociétés néerlandaises ou les créances qu'elles détiennent sur des sociétés dont elles sont actionnaires, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés.
Dutch companies which are not engaged in an enterprise but which receive income from substantial interests in Dutch companies or from debt claims on companies in which they hold shares, are exempt from corporation tax.

2. Les autorités compétentes chargées de la surveillance sur une base consolidée exigent la consolidation proportionnelle des participations détenues dans des établissements de crédit et des établissements financiers qui sont dirigés par une entreprise comprise dans la consolidation conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, lorsque la responsabilité desdites entreprises est limitée à la partie de capital qu'elles détiennent.
2. The competent authorities responsible for supervision on a consolidated basis shall require the proportional consolidation of participations in credit institutions and financial institutions managed by an undertaking included in the consolidation together with one or more undertakings not included in the consolidation, where those undertakings' liability is limited to the share of the capital they hold.

La loi allemande sur le crédit exige donc qu'elle détienne des capitaux propres supérieurs ou égaux à 8 % du volume des crédits octroyés, pondéré en fonction des risques.
The German Banking Law thus prescribes a minimum own funds requirement equivalent to at least 8% of their risk-adjusted lending.

2. Les États membres ou les autorités compétentes exigent des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier qu'elles détiennent des fonds propres dont le montant, sur une base consolidée, soit au moins équivalent à l'exigence calculée conformément à l'annexe I.
2. The Member States or the competent authorities concerned shall require regulated entities in a financial conglomerate to provide own funds at the level of the financial conglomerate that are always at least equal to the capital adequacy requirements as calculated in accordance with Annex I.